Modernisation des institutions de la ve république

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième et troisième alinéas de l'article 89 de la Constitution sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électifs. Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement le sont également aux membres du Gouvernement. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature ». Exposé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électifs. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature ». Exposé sommaire : La Commission Balladur l'avait proposé comme le fit jadis la Commission Vedel. La récurrenc...

L'article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 89. - L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. » « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la r...

Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement le sont également aux membres du Gouvernement. » Exposé sommaire : Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement devraient également l'être aux membres du Gouvernement. Une telle proposition est dest...

Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, mandat de Maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de Président de Conseil général ou de Conseil régional, de toute fonction de représentation ...

Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. » Exposé sommaire : La Commission ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 39 est supprimée. » Exposé sommaire : En 2003, le Gouvernement a obtenu que l'Assemblée accepte un abaissement de ses pouvoirs, en accordant au Sénat la priorité obligatoire d'examen des textes concernant l'organisation des co...

Après l'article 24 de la Constitution est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - La création d'une commission d'enquête émanant d'un groupe parlementaire qui ne participe pas de la majorité de l'assemblée concernée est de droit dans la limite de une par session. » Exposé sommaire : Cet amendement donne au(x) groupe(s) parlement...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice du mandat de maire d'une commune de plus de 3 500 habitants et de toute autre fonction exécutive locale. » Exposé sommaire : Cet amendement se ...

Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, après le mot :« parlementaire », sont insérés les mots :« , avec l'exercice de toute fonction exécutive locale ». Exposé sommaire : La Commission Balladur avait proposé cette modification inspirée par le bon sens : ministre est une fonction qui s'exerce à plein temps. L'interdiction ...

Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution après les mots : « mandat parlementaire », insérer les mots : « , tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de toute fonction de président de conseil général ou de conseil régional, ». Exposé sommaire : Le « comité Balladur » avait proposé cette modification...