Modernisation des institutions de la ve république

Notre amendement porte sur les délais applicables aux textes sur lesquels le Gouvernement a déclaré l'urgence, ceux qui font l'objet d'une discussion accélérée. Le projet de loi prévoit que pour un texte en discussion accélérée une seule lecture , les délais modifiés par la commission des lois que nous venons de voter ne s'appliqueront pas....

Deux précisions, monsieur le secrétaire d'État. Dans son rapport, M. le président de la commission expose la fréquence des déclarations d'urgence au cours des différentes législatures. De 3 à 10 % des textes dans les années soixante, on est passé à plus de 65 % dans les années quatre-vingt, puis à plus de 51 % sous la neuvième législature, à p...

J'ai beaucoup de respect pour le Sénat, mais je n'accepte pas que l'assemblée élue au suffrage indirect soit mise sur un pied d'égalité avec celle élue au suffrage universel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Protestations sur plus...

En augmentant le nombre de commissions, nous ne faisons que compléter l'article précédent, qui visait à accroître les pouvoirs des commissions.

Cela répond à la même logique. Du fait d'un nombre insuffisant de commissions, nous ne pouvons légiférer dans de bonnes conditions ni effectuer le fameux contrôle. Il faut donc en augmenter le nombre. Nous proposons de le porter à dix, pour les raisons déjà exposées mais aussi parce que cela permettrait, dans le cadre de notre règlement, de par...

ce qui est naturellement impossible avec un nombre de commissions restreint. Enfin, cela permettra aux parlementaires d'être plus présents, et c'est la raison pour laquelle il faut également limiter le cumul des mandats : delenda est cumulatio ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'État a qualifié la proposition d'augmenter le nombre de commissions de « sympathique ». Je lui fais remarquer que si des députés de groupes très divers défendent la même proposition consistant à passer de six à dix commissions, c'est que celle-ci émane du comité présidée par M. Balladur. Le travail de ce comité n'est pas « sy...

Je ne sais pas si c'est l'heure, monsieur le président, mais la confusion tend à s'installer : on nous parle tantôt de l'amendement n° 497, tantôt de l'amendement n° 77 rectifié, alors qu'ils n'ont pas du tout le même objet. Notre amendement n'a rien d'improvisé, puisqu'il s'inspire des travaux du comité Balladur. En outre, il a le grand mérit...

C'est alors le candidat qui parle, mais je suppose que le Président de la République n'aura pas changé d'avis si rapidement.

En prévoyant que l'opposition bénéficie d'un tiers du temps de parole, notre amendement répond à l'intention du Président.

Si le porte-parole de la majorité a retiré son amendement, le groupe socialiste maintient pour sa part le sien. Je m'étonne quelque peu de la procédure choisie. Au fond, de quoi s'agit-il ? Nous venons de voter un article qui vise à renforcer le pouvoir des commissions puisque, en cas d'adoption du projet, les textes seront désormais examinés ...

Je trouve que la manière dont le Gouvernement s'y prend sur tel ou tel amendement n'est pas de nature à nous faire penser que son intention est vraiment de réhabiliter le travail du Parlement. Dans ce cas, il ne faudra pas compter sur notre accord.

Je voudrais simplement faire une suggestion à notre collègue Chartier, puisqu'il veut que l'on améliore la séance de questions au Gouvernement. Je pense que l'on pourrait demander mais je ne sais pas qui peut le faire aux collaborateurs des ministres d'éviter de faire les questions et les réponses. Cela donnerait quelque chose de plus dynam...

L'amendement n° 201 rectifié, qui reprend une préconisation du comité Balladur, propose que chaque groupe qui ne participe pas de la majorité d'une assemblée ait la possibilité, dès lors qu'il le demande, d'obtenir la création d'une commission d'enquête, dans la limite d'une par session. Une telle mesure tend évidemment à renforcer les droits d...

Le deuxième paragraphe de l'article 10 fait référence à une commission chargée de procéder au découpage des circonscriptions. À ce sujet je veux revenir sur une question qui a été évoquée hier, relative au vote des Français de l'étranger : le ministre a déclaré qu'il envisageait, pour les Français de l'étranger, un scrutin uninominal à deux tou...

J'ajoute enfin que, pour simplifier l'exercice, il serait nettement préférable que les députés élus par les Français de l'étranger viennent s'ajouter aux 577 élus actuels, ce qui ne remettrait pas en cause le découpage des circonscriptions métropolitaines et d'outre-mer. J'espère que vous serez attentif à cette question, monsieur le ministre, ...

Monsieur le président, dans un souci de cohérence, je vous demande l'autorisation d'en reporter l'examen avec celui des amendements nos 287, 433 et 286 qui portent sur le même sujet.

Étant le député du Chemin des Dames, je ne peux m'empêcher de penser en vous écoutant, monsieur le ministre, qu'en 1917, votre prédécesseur, Georges Clemenceau, n'avait pas les mêmes réticences que vous, car il informait les chambres de la IIIe République !

Le Parlement a même siégé durant toute la guerre ! On mesure là que les progrès du parlementarisme sont loin d'être évidents Quoi qu'il en soit, delenda est cumulatio ! (Sourires.)

S'agissant du cumul des mandats, je souhaite faire deux brèves remarques complémentaires sur les effets néfastes du cumul des mandats. D'abord, le cumul des mandats encourage les féodalités, car l'élu cumulard constitue des réseaux, voire des clientèles, et recrute des collaborateurs. Ce système fragilise les partis politiques, notamment le pa...