Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Je souhaite formuler trois observations sur l'amendement n°3492. Si une étude d'impact avait été menée, le Gouvernement aurait pu éviter trois censures du Conseil constitutionnel. La première concernait le remplacement par son suppléant d'un ministre qui quitte le Gouvernement et décide de ne plus siéger au Parlement.

et nous aurions évité la censure du Conseil constitutionnel. La deuxième censure a porté je dois le rappeler devant le rapporteur sur le seul amendement de l'opposition que la majorité avait accepté. J'en profite pour vous rappeler, monsieur le secrétaire d'État et monsieur le rapporteur, que sur ce texte, le groupe socialiste s'était opp...

en faisant un grand nombre de propositions. Tous ses amendements ont été refusés sauf un dont j'étais l'auteur et que le Conseil constitutionnel a censuré. Cet amendement prévoyait que, dans certains cas bien précis, on pouvait ne pas respecter la démographie pure compte tenu de circonstances particulières. Faute d'études d'impact, la portée d...

Je dirais même que si l'on avait effectué cette étude d'impact pour les sénateurs, on se serait aperçu qu'il faut douze voix pour élire un sénateur à Saint-Barthélemy et

J'avais souhaité savoir combien coûtait, en dollars ou en euros, la voix d'un électeur à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy. C'est la seule étude d'impact que j'avais réclamée. Si elle avait été effectuée, on aurait peut-être pu éviter une telle incongruité. Le Conseil constitutionnel, fort heureusement, a censuré la création de deux députés s...

Mais j'autorise parfaitement le président de la commission des lois à m'interrompre. Même s'il ne m'en a pas demandé l'autorisation, c'était implicite.

Je termine, monsieur le président. Monsieur le président de la commission des lois, le Conseil constitutionnel a bien reconnu que l'on ne pouvait pas créer un siège de député pour une population trop restreinte, et qu'il fallait prendre en compte le critère de l'égalité démographique. Cela veut bien dire, en clair, qu'il n'y aura pas un député...

Plus personne ne nie aujourd'hui l'importance de l'audiovisuel dans la vie politique. Mais ce n'était pas le cas dans l'Antiquité grecque et je vais vous expliquer pourquoi. Nous avons devant nous cette magnifique tapisserie des Gobelins qui évoque l'école d'Athènes autour de ses deux personnages principaux : Platon, le philosophe de la transc...

En combattant pied à pied et mot à mot, pour reprendre une expression de Jaurès, le projet gouvernemental, en soulignant les contradictions de la majorité, nous faisons preuve d'habileté oratoire, conformément à l'enseignement des grands philosophes grecs qui ont inventé la politique. Voilà pourquoi il convient de voter notre amendement n°3448.

Je me réjouis, madame la présidente, que nous puissions débattre, sous votre autorité sereine, dans des conditions bien plus satisfaisantes qu'hier soir.

L'article additionnel que je propose par l'amendement n° 3624 vise à compléter l'article 7, adopté hier dans des conditions contestables, qui permet l'élaboration d'études d'impact. Cela étant, le débat ou ce que nous avons pu en percevoir a révélé que ces études d'impact, qui constituent un progrès, ne sont qu'une simple déclaration d'int...

Par l'amendement n° 3536, qui vise à imposer une évaluation renforcée pour les projets de loi relatifs aux services publics, nous voulons réhabiliter le rôle du législateur, lequel est d'ailleurs beaucoup plus menacé par le recours accru aux procédures d'examen en urgence que par la longueur des débats.

J'en veux pour preuve le texte sur le service minimum d'accueil des enfants en cas de grève des enseignants, qui venait du Sénat et qui a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 juin 2008. Le rapport de l'Assemblée nationale a été rédigé le 9 juillet. La séance publique s'est tenue le 15 et le 16 juillet on a tout de même évit...

Par cet article, et par les détails dans lesquels nous entrons, nous vérifions une nouvelle fois que les prétendues avancées consenties au Parlement sont régulièrement entamées. J'aimerais, après Bruno Le Roux, évoquer à mon tour quelques exemples étrangers. Nous avons nous-même connu le droit de résolution sous la IVe République. Je note au p...

La procédure précipitée qui a été choisie ne l'a pas permis. Rappelons une nouvelle fois mais non la dernière qu'il y a bien plus grave que les procédures de ralentissement que l'opposition utilise deux ou trois fois par an : je veux parler des procédures d'examen d'urgence, quasiment généralisées, et dont le présent texte nous fournit un ...

empêche tout examen approfondi. Les dispositions encadrant le recours au droit de résolution en portent la trace. Voilà pourquoi je propose, comme d'autres collègues, de réduire le délai applicable à l'examen des propositions de résolution. J'ajoute qu'il n'est pas interdit à un député de la majorité de reprendre des amendements tendant à rev...

Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 100, alinéas 4, 5 et 6, qui concerne le droit d'amendement. L'alinéa 4 précise que « les amendements sont mis en discussion dans l'ordre ci-après : amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s'écartent le plus du texte proposé et dans l'ordre où ils s'...

 « et il est procédé à un seul votre sur l'ensemble de ces amendements. » Or je tiens à souligner que je n'ai pas pu prendre la parole, afin de les défendre, sur les amendements nos 1387, 1409, 1431 et 1453, que j'avais déposés, ce qui constitue une entrave au droit d'amendement. Ce texte vise bien, comme le prévoit l'article 13, à ce que l'...

Mais nous n'en sommes pas encore là, et notre rôle est justement de faire en sorte que l'on n'en vienne pas à voter ce texte liberticide. C'est la raison de ce rappel au règlement.

Monsieur le président, puisque vous êtes chargé de faire respecter le règlement, je considère comme assez étonnant de votre part, et sous réserve de vos éventuelles observations, que les alinéas 4, 5 et 6 de l'article 100 n'aient pas été respectés.