Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

 «  ou du gouvernement pour continuer le débat en cours ». Je pense que ces demandes n'ont pas été faites car, dans cette hypothèse, l'Assemblée « est consultée sans débat par le président de séance ». Or tel n'a pas été le cas. Cela dit, le Gouvernement ou la commission peuvent naturellement demander la prolongation des débats. Toutefois, vous...

Monsieur le président, compte tenu de ce que souhaite le responsable de notre groupe, je demande avec l'autorisation et l'accord du responsable de notre groupe, qui est autorisé à le faire,

une suspension de séance, pour que notre groupe puisse se réunir brièvement et examiner les propos absolument inadmissibles tenus dans notre hémicycle.

Monsieur le président, je n'ai pas mis en doute cette possibilité, puisque je vous disais que le président de notre groupe m'avait transmis ce pouvoir. Nous allons aborder le droit de résolution, que l'on nous présente comme un droit nouveau, considérable, donné aux parlementaires. Je suis plus sceptique et moins enthousiaste que M. Lagarde. ...

J'avais pensé que le droit de recevabilité pourrait peut-être être accordé au Président de l'Assemblée nationale. Cela aurait été dans le sens de la restauration des droits du Parlement et de sa prééminence. Mais lorsque j'ai vu la manière dont il a mis à bas plus de mille amendements en décidant de leur irrecevabilité, j'avoue ne plus être tro...

Quand on voit le Président de la République annoncer que l'on va supprimer le juge d'instruction, alors que Mme la garde des sceaux n'en sait rien et qu'elle est obligée, de ce fait, de raccourcir son congé de maternité pour être présente, nous sommes même devant un cas de harcèlement politique. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) On ...

Il n'a peut-être pas été élu pour s'occuper de tout ! Mais enfin ! Mais il y a plus grave encore ! Lorsque l'on entend à la radio ou à la télévision, ou lorsqu'on lit dans les journaux les déclarations de collaborateurs du Président de la République je cite M. Guaino et M. Guéant qui donnent des ordres aux ministres, qui les corrigent même...

Je comprends pourquoi le Président de l'Assemblée a fait supprimer l'un de nos amendements, qui prévoyait de rétablir le Consulat. Sous le Consulat, les assemblées n'avaient plus le droit à la parole. Nous sommes en train d'évoluer insidieusement vers ce type de régime. Je n'accepte pas qu'un fonctionnaire, non élu, puisse donner des ordres au...

Je veux répondre au rapporteur. Tout d'abord, celui-ci conteste les propos que nous avons tenus. Or, fort heureusement, chaque député est encore en droit d'exprimer une interprétation personnelle. Ensuite, il nous accuse d'obstruction. Nous sommes là au coeur de nos débats. En effet, ainsi que nous l'avons déjà expliqué, la Constitution de la...

Au reste, je vous démontrerai ultérieurement que cette pratique n'est pas nouvelle. En effet, en 1894, Jaurès soulignait déjà cet usage de la procédure. Celui-ci est donc traditionnel et il repose sur la conviction que le Parlement est fait pour discuter, pour écouter. Certes, des excès sont possibles, mais, encore une fois, mieux vaut un excès...

Il peut sembler paradoxal que je défende ce sous-amendement concernant l'information de chaque membre des assemblées, alors que j'ai précédemment défendu un sous-amendement visant à informer les présidents de groupe. Des esprits mal intentionnés pourraient m'accuser de vouloir allonger le débat. (Sourires.) Je veux simplement faire remarquer ...

Ces renseignements figurent dans l'ouvrage de Daniel Garrigue sur l'histoire du Parlement, que le président Debré a fait éditer lors de la précédente législature. Cela étant, il est souhaitable que chaque membre des assemblées puisse être informé de toute proposition de résolution.

Monsieur le président, je suis au regret de faire ce rappel au règlement. Vous n'ignorez pas qu'entre l'annonce d'un scrutin public et le vote, il doit s'écouler cinq minutes. Or vous venez juste d'annoncer la demande de scrutin public. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Compte tenu de cette disposition de notre règlement, les prési...

pour ne pas se retrouver en panne. Or vous venez de l'annoncer il y a deux minutes à peine ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.) Je souhaite que l'on respecte le délai de cinq minutes, pour permettre à nos collègues qui ne sont pas dans l'hémicycle et qui doivent venir voter, de pouvoir nous rejoindre.

Mon amendement n° 58 rectifié se propose de donner la parole aux citoyens, ainsi que l'a permis la révision constitutionnelle. Dans un régime démocratique, on peut consulter les citoyens ; mais, la plupart du temps, ce sont leurs représentants, c'est-à-dire les députés, qui expriment leurs points de vue et qui sont là pour légiférer. Certes, ...

Par conséquent, il ne peut comprendre ce qu'est la nature du travail parlementaire, qui implique de prendre le temps d'expliquer un certain nombre de textes, à écouter, et peut-être à retenir les éléments qui sont intéressants. Car ce droit d'amendement que nous défendons, c'est aussi le droit qu'a la majorité, ainsi que ses diverses composant...

J'insiste auprès du président de la commission des lois sur le fait que nous n'avons trouvé dans le règlement aucun élément concernant la recevabilité des amendements telle qu'il nous l'a exposée. Il existe une recevabilité constitutionnelle qui n'est pas du ressort du président de la commission des lois, une recevabilité financière aux term...

ce droit n'existe pas. Lors de la discussion sur la modification de la Constitution, nous avions évoqué la création d'une recevabilité de ce type, par homothétie avec la recevabilité financière, mais nous y avons renoncé en raison de la difficulté qu'aurait présenté sa mise en application. Par conséquent, rien ne vous permettait de soutenir ...

Malgré leur caractère très constructif, il est vrai que la commission les a repoussés. Cependant, dès lors qu'ils ont été discutés et mis au vote en commission, nous pensons qu'il est légitime de les examiner

dans l'hémicycle. Sur la question de savoir si ces amendements entrent ou non dans le cadre d'une loi organique, il revient au Conseil constitutionnel d'en juger. Je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler qu'une loi organique doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Aussi, ce que nous aurons voté, le Sénat pourra le...