Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Cet amendement a pour objet de montrer que, contrairement à ce que dit la majorité, ce texte vise à réduire les droits du Parlement. Je voudrais en apporter la démonstration. Pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, utiliser cette procédure pour traiter du droit d'amendement des parlementaires ? L'article 13 est en effet la partie centrale de ...

J'entends bien, monsieur le président de la commission des lois : la Constitution le prévoit, vous l'avez dit. Elle exige, certes, une loi organique, mais les deux articles 12 et 13 ne sont pas nécessaires. La loi organique pouvait parfaitement s'en tenir au premier de ces articles, en laissant aux parlementaires comme c'est la tradition le...

Et s'il fallait une loi, pourquoi avoir préféré un projet de loi c'est-à-dire une initiative de l'exécutif à une proposition de loi, qui serait émanée du parlement ?

Le problème dont nous discutons, on le voit bien, ne se situe pas entre la majorité et l'opposition même si naturellement la majorité refuse d'entendre nos arguments. C'est celui du rapport entre l'exécutif et le Parlement. La volonté du Président de la République car le Gouvernement, dans cette affaire, n'existe plus beaucoup

Ce ne sont pas des affirmations vaines : je le démontre en me référant à une déclaration du secrétaire général de l'Élysée qui est un fonctionnaire. J'ai beaucoup de respect pour les fonctionnaires, mais enfin dans un système démocratique, ce sont tout de même les élus qui doivent décider ! Les fonctionnaires exécutent, mais ils n'ont pas à d...

Or voilà un fonctionnaire qui nous dit : les socialistes font de l'obstruction, il faut les en empêcher ; le président de l'Assemblée nationale a reçu consigne de mettre bon ordre à tout cela. C'est bien l'exécutif qui plus est par une voix qui n'est nullement autorisée qui se permet d'intervenir dans le débat ! J'ajoute qu'au fond, je com...

J'ai commencé mon exposé en soulignant que l'amendement visait à montrer que cette loi vise « à encadrer drastiquement le pouvoir de résolution des parlementaires ».

Je démontre qu'en réalité, la volonté du Président de la République est bien de domestiquer l'Assemblée nationale !

C'est la raison pour laquelle j'utilise le droit fondamental d'amendement, qui est celui de tous les parlementaires, y compris avec ses éventuels excès mais mieux valent des excès de parole qu'un silence excessif !

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que la majorité comprenne qu'il faut défendre les prérogatives de l'Assemblée nationale, et non pas la soumettre au Président de la République.

L'article 4 montre à quel point les droits nouveaux offerts au Parlement sont en réalité un leurre. On nous présente la possibilité de voter des résolutions comme un droit nouveau fondamental. Las, il n'est pas à la hauteur de ce que nous avons perdu en matière de droit d'amendement ! Ce droit de résolution est en effet considérablement limité...

Nous nous dirigeons en effet vers un régime consulaire, où le Premier consul donne des ordres aux parlementaires. À cette époque, le corps législatif votait sans discuter. Voilà ce à quoi, progressivement, vous êtes en train d'amener l'Assemblée nationale ! Il ne faut pas oublier que c'est le régime républicain qui a permis aux députés de s'exp...

En outre, le délai que vous avez introduit dans cet article est de douze mois. Avec une grande prudence, M. Urvoas a laissé entendre que le Conseil d'État aurait pu avoir un avis différent. Il n'était pas nécessaire de faire des périphrases ! Le Conseil d'État a bel et bien estimé qu'un délai de trois mois était largement suffisant. Certes, nou...

Finalement, il se réduira à l'efficacité des voeux votés dans les conseils généraux. Ce n'est pas ce que l'on peut appeler un progrès démocratique. C'est pourquoi nous avons déposé un certain nombre d'amendements que nous défendrons aussi longtemps et aussi tard ou aussi tôt qu'il sera nécessaire.

Il est d'autant plus curieux que le rapporteur et la majorité se soient opposés en commission à l'information des présidents de groupe en matière de proposition de résolution que, pour la première fois de notre histoire, les groupes politiques sont désormais reconnus par la Constitution. L'article 51-1 précise ainsi que : « Le règlement de cha...

Mon intervention se fonde sur l'article 50, alinéa 4, de notre règlement, que je me permets de lire : « L'Assemblée se réunit l'après-midi de quinze heures à vingt heures et en soirée de vingt et une heures trente à une heure le lendemain. Lorsque l'Assemblée tient séance le matin, elle se réunit de neuf heures trente à treize heures. » Je cons...

savent l'importance du rôle des groupes politiques dans l'organisation du travail parlementaire. Il s'est affirmé progressivement à partir du début du siècle dernier. Avant cela, à l'époque de Jaurès, l'organisation des débats était beaucoup plus « libertaire » qu'aujourd'hui, et chaque député pouvait prendre la parole comme il le souhaitait. ...

Nous avons donc dépassé l'heure prévue par l'alinéa 4 de l'article 50 du règlement. Je connais vos grandes compétences, monsieur le président, et je sais que vous allez me répondre qu'après l'alinéa 4 vient l'alinéa 5. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Lequel prévoit naturellement la possibilité de déroger à cette règle. (Rires.) Le règlement de notre assemblée est, là, un peu plus précis que le projet de loi organique que nous sommes en train de discuter !

Je cite cet alinéa 5 : « L'Assemblée peut toutefois décider de prolonger ses séances soit sur proposition de la conférence des présidents pour un ordre du jour déterminé je pense que ce n'est pas le cas soit sur proposition de la commission saisie au fond »