Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte

J'ai donc rectifié mon amendement et usé d'une formule plus large, qui fait référence à l'ensemble des communautés. On me dit maintenant que c'est réducteur : j'aimerais comprendre. (L'amendement n° 14 rectifié n'est pas adopté.) (L'article 1er est adopté.)

Cet amendement concerne le débat d'orientation budgétaire qui, dans les collectivités métropolitaines, doit être organisé deux mois avant l'examen du budget. Notre collègue Yanno a souhaité porter ce délai à quatre mois, et la commission, toujours compréhensive, l'a suivi. Je propose, pour ma part, de revenir à deux mois. En effet, le délai imp...

et aux communes ces dernières disposant également d'un délai de deux mois. Par souci de cohérence et de simplification, il serait souhaitable de conserver un délai de deux mois. Par ailleurs, si un débat d'orientation a lieu trop longtemps avant les propositions budgétaires, il ne peut reposer sur des éléments chiffrés significatifs ou suff...

Cet amendement a pour objet de rétablir un article issu d'un amendement du rapporteur du Sénat et qui me paraît particulièrement opportun, car il a pour objet de « conforter le rôle du congrès ». Ce contrôle de l'assemblée délibérante sur l'intervention économique de la Nouvelle-Calédonie est la contrepartie des larges compétences de cette der...

C'est justement parce que la loi organique, dont j'ai été le rapporteur, a prévu, dans ses articles 21, aliéna 3, et 27, un échéancier, qu'elle a traduit beaucoup plus précisément, sur le plan législatif, l'accord de Nouméa. D'ailleurs, l'article 77 de la Constitution dispose bien que la loi organique devra traduire cet accord de Nouméa. Je pen...

Je propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24. Un budget annexe ne constitue pas un instrument de suivi et de gestion d'un fonds de concours. Par ailleurs, la loi organique, dans sa rédaction actuelle, permet déjà d'affecter un fonds de concours à un budget annexe dès lors que ce fonds participe au financement de la production de ...

Il y a bien un responsable. Ce n'est pas méchant ce que je dis, je fais simplement un peu d'histoire.

En tout cas, ce sont les personnes qui étaient en place en 2004 qui m'ont dit qu'elles ne pouvaient pas procéder aux transferts parce que rien n'était prêt. Et on voit bien que, pour certains, il faut repousser un peu les délais. Mais enfin, il y a des limites ! Des transferts sont bien prévus dans la loi organique.

J'avoue être un peu surpris par la position de Mme la secrétaire d'État. L'exposé sommaire de mon amendement est en effet la reprise textuelle des propos qu'elle a tenus au Sénat lors de la discussion du projet de loi organique, au moment où elle avait présenté cet amendement. Je trouve un peu curieux qu'elle soit aujourd'hui défavorable à ce q...

Il s'agit de compléter l'alinéa 5 de l'article 3, qui prévoit une aide du Gouvernement pour assurer les transferts, en précisant que cette aide qui sera apportée par convention concernera également les transferts éventuels qui sont envisagés à l'article 27. Le but est d'éviter de se retrouver dans la situation d'aujourd'hui, où l'on constate, a...

L'amendement n° 23 comporte le même exposé sommaire que le précédent, ce qui prouve que j'ai bien lu et que je partage le point de vue que Mme la secrétaire d'État a développé au Sénat, mais dont on sait maintenant qu'il n'est plus le sien. Par conséquent, je retire mon amendement. (L'amendement n° 23 est retiré.) (L'article 22 bis est adopté.)

Je suis très heureux d'avoir déposé un amendement identique à celui de mon collègue Yanno. Cela montre que le consensus aussi peut régner à l'Assemblée.

Cet amendement a pour objet d'améliorer la transparence sur les comptes de la Nouvelle-Calédonie. Il est ainsi rédigé : « Chaque année, la chambre territoriale des comptes établit un rapport public sur les résultats et la gestion budgétaire de la Nouvelle-Calédonie au cours de l'exercice antérieur, dont le dépôt intervient conjointement à celui...

Nous proposons de rétablir un article que la commission, peut-être de façon un peu précipitée, a repoussé et qui permet à la Nouvelle-Calédonie d'être consultée sur les programmes de l'enseignement du second degré après le transfert de compétences. Pour deux raisons. D'une part, parce que certaines modifications dans les programmes peuvent occ...

Cet amendement est issu d'un amendement déposé au Sénat par le Gouvernement, que j'ai trouvé très opportun. Il permet à la Nouvelle-Calédonie et à ses établissements publics de déroger à l'obligation de dépôt de ses fonds auprès de l'État dans des conditions de clarté Mme la ministre elle-même s'en est ainsi justifiée devant le Sénat.

Supprimer l'article 5, qui prévoit leur participation au financement de l'établissement public d'incendie et de secours, permettrait à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces de réaliser des économies. Plus sérieusement, le problème soulevé par cet amendement d'appel est plus vaste. Je souhaite en effet que le Gouvernement nous fournisse quelqu...

Avant d'entamer l'examen des amendements suivants, je demande une suspension de séance de cinq minutes pour réunir mon groupe.

Cet amendement est l'un de ceux pour lesquels la réponse que fera le Gouvernement conditionnera le vote du groupe SRC. Ces trois amendements nos 27, 28 et 29 portent au fond sur le même sujet. Vous n'ignorez plus désormais, chers collègues, que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est élu à la proportionnelle formule audacieuse et intére...

L'amendement n° 28 est la conséquence de celui qui vient d'être voté. Si notre assemblée l'adopte, il permettra le respect de la collégialité.

L'amendement que proposera le Gouvernement en CMP permettra d'atteindre l'objectif visé par mon amendement n° 28. Par conséquent, je le retire. (L'amendement n° 28 est retiré.)