Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte

Sauf erreur de ma part mais le président de la commission ou la secrétaire d'État me démentiront , lorsque le Conseil d'État s'est prononcé sur ce texte, il ne connaissait pas l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Or j'ai souvenir que, lorsque le Conseil constitutionnel a examiné le texte sur la Polynésie, en 2004, il a considéré que l...

L'amendement n° 18 concerne la présidence de la commission d'évaluation des charges qui a pour objet de donner un avis sur les transferts de compétences. À l'initiative de notre collègue Yanno, nous avons modifié à juste titre la composition de cette commission, en prévoyant une parité entre les fonctionnaires et les élus du congrès et des pro...

Certes, mais, au moment où il est question de revaloriser le rôle du Parlement cela ne vous a pas échappé, monsieur le président de la commission , je vous donne là une illustration très concrète de la manière dont il est traité en réalité. Le projet de loi est donc adopté en Conseil des ministres le 17 juin, le rapporteur du Sénat rend son...

car nous sommes sûrs que tout le monde s'accordera sur cette personnalité : ce sera un magistrat compétent et indépendant. Je parle de la fonction, pas nécessairement du président de la chambre territoriale des comptes actuel, mais je ne doute pas que tous présentent les mêmes qualités, qu'il s'agisse du prédécesseur, du magistrat en poste ou...

Le jeudi 16, en effet. Pardonnez mon erreur, qui s'explique sans doute par la fatigue due au travail de nuit et au travail du dimanche ! (Sourires.) La commission a donc examiné le texte jeudi dernier, dans une précipitation certaine, à tel point que j'ai pu avoir le sentiment que nous adoptions les amendements à la pelle. Il suffisait d'aille...

Connaissant l'attachement que nous portons tous aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres territoriales des comptes, il me semble que la solution proposée par cet amendement est la plus consensuelle. Finalement, c'est celle qui est la plus conforme à la pacific way, comme on dit en Océanie, qui repose justement sur la concertation e...

et qu'on lui demandait dans l'instant de prendre position. Il en allait d'ailleurs ainsi pour chacun de nous. Sur un sujet aussi sérieux, aussi compliqué, sur lequel nous avons aussi peu d'éléments d'information, il aurait été utile de prendre son temps. Enfin, nous en arrivons à cette séance, qui se déroule un lundi 20 juillet, jour de grand...

Et tout cela se terminera par une commission mixte paritaire qui siégera peut-être mercredi ou jeudi. La Nouvelle-Calédonie mérite mieux que cette précipitation. J'espère malgré tout que les conditions dans lesquelles nous examinerons en séance le texte adopté en commission nous permettront de l'améliorer encore et de déboucher sur un vote una...

Non, mais j'essaie de comprendre, madame la présidente. Si je comprends bien, cet amendement du Gouvernement semble se substitue à la formule adoptée en commission des lois, qui évoquait la construction des lycées d'enseignement général technique et professionnel du Mont-Dore et de Pouembout, engagée avant que le transfert ne soit effectif. Po...

Nous avons eu un très long débat en commission sur cette formulation. La proposition de Mme la secrétaire d'État s'inspire de la formule du Sénat, dont nous pensions qu'elle n'était pas satisfaisante. Même si cela paraît un peu curieux dans une loi organique, il nous semblait plus simple et plus clair de nommer les deux lycées concernés, ceux ...

J'appelle l'attention de M. Yanno sur la loi de 2004 et la question des transferts de personnels. L'article auquel il a fait référence prévoyait qu'une remise à niveau au profit des départements d'outre-mer interviendrait avant le transfert des effectifs, compte tenu de leur insuffisance. Or cet article a été censuré par le Conseil constitution...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, qu'y a-t-il dans l'accord de Nouméa ? Quelle est son originalité ? Il est bon de rappeler quelques points, tellement étrangers à notre droit constitutionnel, qu'il a fallu les inscrire dans les articles 76 et 77, dans un titre XIII de notre Constitution ! Ces articles font d'ailleurs que la No...

M. Pierre Frogier a fait allusion au projet de loi constitutionnelle qui concernait tant la Nouvelle-Calédonie que la Polynésie. Dans ce texte de 1999, le gouvernement de Lionel Jospin, tirant les conséquences de la réserve interprétative du Conseil constitutionnel, proposait déjà d'inscrire dans la Constitution le texte qui ne l'a été que sept...

La deuxième disposition exceptionnelle, d'ailleurs méconnue de nos concitoyens, tient à ce qu'en Nouvelle-Calédonie, le Congrès vote des lois, tout comme l'Assemblée nationale. C'est l'unique portion de territoire, hors la métropole, qui ait l'autorité pour voter des lois, le Conseil constitutionnel étant seul habilité à les valider, tout comme...

il faut prémunir les Calédoniens contre les charges nouvelles liées à ces transferts, et ne pas les surcharger fiscalement. Par rapport à la façon dont les choses se sont déroulées en métropole, j'ai toutefois le sentiment que la Nouvelle-Calédonie a réussi à obtenir certaines garanties. Le débat permettra de nous éclairer sur ce point.

Il s'agit d'un amendement de clarification : le Gouvernement n'actualise jamais autrement que par décret. La précision me semble donc superfétatoire ; sur un autre article du texte, un amendement proposait d'ailleurs une suppression du même type.

Effectivement, ses habitants sont bien soutenus ! Le transfert en matière de formation est d'autant plus fondamental que l'avenir de la Nouvelle-Calédonie repose sur ses cadres. Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous poser quelques questions à ce sujet étant bien entendu que vous ne pourrez peut-être pas nous donner de réponses chiffr...

s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, l'accord de Nouméa prévoit que, lors de la consultation finale, en tout état de cause, il n'y aura pas de décompte île par île, ou province par province, mais un décompte global. Les situations étant différentes, il me semble qu'il est bon qu'après le scrutin du 29 mars, nous puissions dire à nos compatrio...

Cet amendement a pour objet de compléter l'alinéa 6, qui concerne le recensement des populations, par les mots « permettant le recueil de l'appartenance ethnique des personnes. » En effet, en 2004, à la suite d'une observation du Président de la République formulée de manière semble-t-il impromptue l'année précédente, on a renoncé à la pratiqu...

J'ai quelque difficulté à comprendre les réponses tant de la commission que du Gouvernement. Dans la première version de l'amendement, j'avais proposé de reprendre la formulation de l'accord de Nouméa : « permettant la préservation de l'identité kanak. » Cela voulait dire la même chose, et avait le mérite de la simplicité, dans la mesure où ce...