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Les interventions de René Dosière sur ce dossier

1132 amendements trouvés


14/01/2009 — Amendements N° 3421 à 3442 rectifiés au texte N° 1314 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Les projets de loi relatifs aux états de crise font l'objet d'une évaluation renforcée. Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les avis collectés ...

13/01/2009 — Amendements N° 845 à 866 au texte N° 1314 - Article 12 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin de cet article : « , de la commission ou de tout parlementaire absent des débats en commission ». Exposé sommaire : Dans la rédaction du projet de loi initial, l'article 12 conduit à dévoyer l'examen des textes en séance publique. Il ôte le droit aux parlementaires qui n'auraient pas pr...

13/01/2009 — Amendements N° 823 à 844 au texte N° 1314 - Article 12 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Supprimer les mots : « , sauf amendement du Gouvernement ou de la commission ». Exposé sommaire : Cet article revient à porter atteinte, sous prétexte de procédure « simplifiée », au droit d'amendement des parlementaires. Il autorise en outre toutes les conjectures quant aux réécritures possibles des textes par le gouvernement ou le rapporte...

13/01/2009 — Amendements N° 493 à 514 au texte N° 1314 - Article 8 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « prononce », insérer les mots : « à l'unanimité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'effectivité de l'obligation pesant sur le Gouvernement de présenter les travaux d'évaluation préalable de ses projets de loi. En effet, à défaut d'une décision prise à l'unanimité, la majorité risque très probablement de ne...

13/01/2009 — Amendement N° 3872 au texte N° 1314 - Article 14 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables si les conditions d'une « République irréprochable et exemplaire » sont réunies, comprenant notamment : « - un recours limité à l'urgence législative par le Gouvernement, « - la possibilité pour l'opposition d'obtenir la présidence et le rapport de com...

13/01/2009 — Amendement N° 3870 au texte N° 1314 - Article 14 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M....

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter du 20 juin 2009. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Si les dispositions contenues au chapitre III entraient en vigueur telles qu'elles sont rédigées dans le projet de l...

13/01/2009 — Amendement N° 3869 au texte N° 1314 - Article 14 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M....

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter de l'examen du premier texte portant de nouveau atteinte aux libertés publiques. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Le « crédit temps » ou « temps guillotine » contenu a...

13/01/2009 — Amendement N° 3868 au texte N° 1314 - Article 14 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M....

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter de l'examen du texte portant réforme des collectivités locales. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Le « crédit temps » ou « temps guillotine » contenu au chapitre III, f...

13/01/2009 — Amendement N° 3867 au texte N° 1314 - Article 14 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M....

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter de l'examen des textes portant sur le redécoupage des circonscriptions électorales. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Le « crédit temps » ou « temps guillotine » conten...

13/01/2009 — Amendement N° 3862 au texte N° 1314 - Article 14 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M....

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter de la reprise de l'examen de la proposition de loi sur le repos dominical. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Le « crédit temps » ou « temps guillotine » contenu au chap...

13/01/2009 — Amendement N° 3840 au texte N° 1314 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M....

Chapitre III bis : Dispositions prises en vertu de l'article 61-1 de la Constitution relatives à l'exception d'inconstitutionnalité Après l'article 23 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un chapitre III bis intitulé : « Du contrôle de constitutionnalité des lois par ...

13/01/2009 — Amendement N° 3839 au texte N° 1314 - Article 12 (Tombe)
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M....

Substituer au mot : « textes », les mots : « projets ou propositions de loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision. De quels autres textes pourrait-il s'agir?

13/01/2009 — Amendements N° 3777 à 3798 au texte N° 1314 - Article 11 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le droit d'amendement des membres du Parlement s'exerce pleinement sur les dispositions concernées par les éventuels amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond après expiration des délais ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre de ré...

13/01/2009 — Amendement N° 3775 au texte N° 1314 - Article 14 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M....

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er octobre », la date : « 1er avril ». Exposé sommaire : Le chapitre II porte sur les dispositions, prises en vertu de l'article 39 de la Constitution, relatives à la présentation des projets de loi. En son article 7, il prévoit notamment que les projets de loi gouvernementaux soient accompagnés d'év...

13/01/2009 — Amendement N° 3771 au texte N° 1314 - Article 14 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M....

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er octobre », la date : « 1er mars ». Exposé sommaire : Le chapitre II porte sur les dispositions, prises en vertu de l'article 39 de la Constitution, relatives à la présentation des projets de loi. En son article 7, il prévoit notamment que les projets de loi gouvernementaux soient accompagnés d'éva...

13/01/2009 — Amendement N° 3750 au texte N° 1314 - Avant l'article 11 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M....

Après le mot : « Constitution », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « visant à bâillonner les représentants de la nation, élus au suffrage universel ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

13/01/2009 — Amendement N° 3744 au texte N° 1314 - Avant l'article 11 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M....

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « à la transformation de l'Assemblée nationale en une chambre d'enregistrement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

13/01/2009 — Amendement N° 3706 au texte N° 1314 - Avant l'article 6 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M....

Compléter l'intitulé du chapitre II par les mots : « et de leur évaluation préalable ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

13/01/2009 — Amendement N° 3705 au texte N° 1314 - Avant l'article 6 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M....

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II : « à l'obligation de présenter une évaluation préalable avant tout examen d'un projet de loi ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

13/01/2009 — Amendement N° 3702 au texte N° 1314 - Article 11 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M....

À l'alinéa 3, substituer au mot : « ou », les mots : « et acceptés par la commission saisie au fond et ceux déposés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le droit d'amendement du Gouvernement après la clôture des délais de dépôt. En effet, si le nouvel article 44 issu de la révision constitutionnelle prévoit bien que la loi o...