Interventions de René Couanau

Les péages sont-ils calculés en fonction des matériels qui circulent sur la ligne ou du nombre de voyageurs qui l'empruntent ? En d'autres termes, la politique commerciale de la SNCF a-t-elle des effets sur l'encaissement des péages ?

Si j'approuve la présentation du rapporteur pour avis, je suis moins convaincu par l'analyse de M. de Courson. L'objet du texte n'est pas de freiner la croissance des dépenses des collectivités locales, mais de réfléchir à l'édifice institutionnel de la France. Faut-il concentrer progressivement tous les pouvoirs entre les mains de l'État, de s...

Ils ne savent pas quelles seront leurs compétences ni, surtout, comment ils pourront continuer à réaliser des investissements qui nécessitent des financements croisés de la région et du département. Les communes et les communautés de communes n'ont pas le budget qui leur permettrait de poursuivre leurs investissements dans des domaines aussi es...

La Commission des lois ouvrira sans doute le plus largement possible les compétences de la région, mais elle ne précisera pas les compétences des autres collectivités. Il ne sera plus possible d'affirmer que les communes, les communautés de communes ou les départements sont compétents en matière culturelle ou sportive, par exemple, puisque l'at...

L'exercice des compétences de la métropole n'est-il pas toujours subordonné à la reconnaissance d'un intérêt métropolitain ?

Les transports scolaires, comme les routes, sont l'objet de fréquents contentieux entre la collectivité dont la compétence est transférée et la collectivité à qui celle-ci est attribuée, précisément en raison du caractère automatique du transfert. Il conviendrait donc de déterminer la compétence par voie législative mais de subordonner son exer...

Des mesures de ce type renforcent le caractère autoritaire de la marche vers le regroupement, portant ainsi atteinte à la liberté des collectivités locales. À l'intérieur de chaque métropole, chaque secteur voudra suivre les questions économiques. Avec le projet actuel, le maire d'une commune importante ne pourrait pas se doter, par exemple, d'...

Cette logique me paraît contraire à l'affirmation de la métropole en tant qu'établissement public de coopération intercommunale. Car, en transférant des dotations, on transfère une grande partie des finances des communes. Celles-ci se fonderont alors progressivement dans la métropole, qui deviendra une véritable collectivité locale. Les commune...

Sans être rassuré, je remercie le rapporteur pour avis de ses explications.

L'argument du rapporteur fait penser à ces architectes qui, reconnaissant la laideur de leur façade, font valoir qu'on plantera des arbres qui la dissimuleront.

Les communes membres conserveront-elles des compétences dans le domaine de la voirie et d'équipements divers, notamment touristiques ? Pourquoi alors les priver des ressources nécessaires et fondre celles-ci dans un ensemble de nature à créer un défaut de financement ?

En effet ! La législation actuelle permet le regroupement de communes sans attribuer à la commune nouvelle un statut particulier. Pourquoi le prévoir maintenant et compliquer ainsi les choses ? Les regroupements s'effectuent aujourd'hui en concertation. Pourquoi donner au préfet la possibilité de les imposer ?

Les arguments du rapporteur montrent que la disposition est superflue : on mise sur l'échec du regroupement communal. La nouvelle procédure de regroupement sera plus complexe que celle qui est aujourd'hui en vigueur. Il faudrait plutôt rechercher une autre formule, faisant appel à des incitations, dans le cadre un peu rénové de la législation a...

Je pourrais suivre le rapporteur si j'avais une totale confiance dans l'autorité préfectorale, qui n'est plus ce qu'elle était. Savez-vous que, aujourd'hui, pour parachever le schéma départemental de coopération intercommunale, des préfets exercent des pressions, voire profèrent des menaces, évoquant la suppression des dotations de l'État ? Tel...

Les communes nouvelles auront donc bien un statut particulier. Je relève que cette loi, qui voulait simplifier l'administration territoriale et réduire le millefeuille, a ajouté les métropoles, les communes nouvelles et, à l'intérieur de celles-ci, les communes déléguées. Monsieur le rapporteur pour avis, ne vous laissez pas emporter par cette ...

D'expérience, les sections de communes posent de gros problèmes de relations avec les communes elles-mêmes, notamment au moment des élections. Bien que l'on connaisse les défauts du système existant, on les reproduit dans une nouvelle loi !

Les sénateurs ont fait du « cousu main »

L'ambiguïté vient de l'absence de définition juridique de l'intérêt local. Pour les EPCI, on parle d'« intérêt communautaire », ce qui me paraît plus précis. Nous risquons de passer notre temps à interpréter l'expression « intérêt local ». Mieux vaudrait reprendre la formule des EPCI ou trouver un terme signifiant clairement qu'en des cas ou de...

Il est aussi très vague ! L'appréciation de la « part déterminante » et de la « capacité financière du maître d'ouvrage » sera difficile. Le mérite, limité, de l'amendement CF 45 est de fixer un seuil. Je préférerais d'ailleurs qu'on le relève à 100 000 habitants. Dans une agglomération de 50 000 habitants, en effet, certains grands équipements...

Il faut distinguer la qualité de chef de file et la maîtrise d'ouvrage. Dans votre exemple, monsieur Bartolone, la municipalité n'est pas maître d'ouvrage. Cela dit, lorsqu'une commune ou une communauté prendra l'initiative d'un équipement important, devra-t-elle obligatoirement apporter un financement d'au moins 50 % si elle compte plus de 50...