Amendements de Rémi Delatte

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I, toute transaction relative à l'achat au détail, à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, de métaux ferreux et non ferreux, ou d...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis D'organiser chaque année un entretien qui portera notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ; ». Exposé sommaire : Le but ici est d'éviter l'isolement du salarié dans le cadre du télétravail. Pour cela, chaque année, sera organisé un entretien avec le s...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I. - B. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes res...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « I. - Après le mot : « dans », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la même loi est ainsi rédigée : « les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêtés des comptes, produit intérêt au profit du locataire au taux de 10 % par mois de retard. ». Exposé sommaire : A...

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Cette disposition, dans son 1er alinéa, pose le principe de l'interdiction des clauses de tacite reconduction dans les mandats confiés aux intermédiaires soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (loi n°70-9). L'exposé des motifs de ce 1er alinéa est soucieux d'imposer « un accord exprès du pro...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cette disposition, retenue par la Commission des affaires économiques, obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi. Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire,...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le préavis de droit commun est de trois mois : ce qui justifie sa réduction à un mois ne concerne que des motifs relatifs à la situation économique du locataire (perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéficiaire du RSA ). Réduire le délai de préavis à deux mois au profit des ...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cette disposition, retenue par la Commission des affaires économiques, vise à rendre applicable aux locations ayant un caractère saisonnier la liste des clauses réputées non écrites prévue à l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Si cette liste est adaptée aux locations de longues durées co...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , de prévenir la consommation d'alcool et de drogues sur le lieu de travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir des dispositions supprimées par la commission des affaires sociales relatives au rôle joué par les services de santé au ...

Au premier alinéa de l'article 706-53-13, à la première phrase de l'article 717-1 A, à la première phrase du 3° de l'article 723-30, au premier alinéa de l'article 723-37, à l'article 723-38, au dernier alinéa de l'article 763-3 et au premier alinéa de l'article 763-8 du code de procédure pénale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 721 est abrogé. 2° L'article 721-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase et à la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « supplémentaire » est supprimé ; b) Après le mot : « légale », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , elle ne peut b...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les améliorations apportées aux bâtiments existants et les nouvelles constructions édifiées pour satisf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le transfert d'embryons post-mortem. De telles situations restent dramatiques et extrêmement douloureuses. Mais, en faisant naître délibérément un enfant orphelin, on favorise le droit à l'enfant plutôt que le droit de l'enfant. Les enfants ainsi conçus deviendront un su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Savoir que la personne décédée a été informée sur le don d'organe ne résout pas la problématique du prélèvement. En effet, le médecin qui devra procéder au prélèvement devra tout de même demander son accord à la famille du défunt. De plus, de nombreuses questions se posent quant à cette information: su...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parra...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe ». » Exposé sommaire : ...

I. - Au premier alinéa de l'article 163 bis du code général des impôts, après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au deuxième alinéa et ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...