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Les interventions de Régis Juanico sur ce dossier

2564 amendements trouvés


29/03/2011 — Amendement N° 18 au texte N° 3258 - Article 1er (Rejeté)
M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) la deuxième phrase est complétée par les mots : « notamment les frais de déplacement de toute personne résidant hors de la circonscription électorale ». » Exposé sommaire : Dans son douzième rapport, la CNCCFP souligne les conséquences importantes résultant d'une décision du conseil constitu...

29/03/2011 — Amendement N° 16 au texte N° 3258 - Article 1er (Rejeté)
M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « sans préjudice du respect, par les partis ou groupements bénéficiaires, des obligations prévues à l'article 11-7 de la même loi ». » Exposé sommaire : Jusqu'en 200...

29/03/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 3258 - Article 4 bis (Retiré)
M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IV. - La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi modifiée : « 1° Au 1° de l'article 8, les mots : « , aux élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'as...

28/03/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 3258 - Article 1er (Rejeté)
M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de dépôt d'un compte pour les candidats ayant obtenu moins de 1% des suffrages tend à accroire l'idée que les résultats obtenus lors du scrutin sont proportionnels aux moyens financiers engagés, et donc à considérer comme négligeables les comptes des très petits can...

28/03/2011 — Amendement N° 17 au texte N° 3258 - Article 3 quater (Rejeté)
M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office. « Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n...

28/03/2011 — Amendement N° 15 au texte N° 3258 - Article 6 ter (Rejeté)
M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de...

28/03/2011 — Amendement N° 14 au texte N° 3258 - Article 6 (Retiré)
M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 », les mots : « trois ans de prison et de 45 000 ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relati...

28/03/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 3258 - Article 3 quater (Rejeté)
M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'une particulière gravité », le mot : « grave ». Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa, due au rapporteur de la commission des Lois sénatoriale, M. Patrice Gélard, dont l'amendement a été adopté en séance, reprend, pour définir la notion de bonne foi, la formulation proposée par la commission M...

28/03/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 3258 - Article 3 bis (Retiré avant séance)
M. Urvoas, M. Roman, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par la phrase suivante : « Si une enveloppe ne contient aucun bulletin, le vote est considéré comme blanc. « II. - L'article L. 66 du même code est ainsi modifié : « 1°) Avant le premier alinéa, il est inséré un ali...

28/03/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 3258 - Article 1er (Rejeté)
M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de dépôt d'un compte pour les candidats ayant obtenu moins de 1% des suffrages tend à accroire l'idée que les résultats obtenus lors du scrutin sont proportionnels aux moyens financiers engagés, et donc à considérer comme négligeables les comptes des très petits ...

28/03/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3257 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Roman, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les article L. 49, L. 50, L. 50-1, L. 52-1 et L. 52-3 du code électoral s'appliquent aux campagnes électorales des candidats au mandat de député des Français établis hors de France. ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la ...

28/03/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3257 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Roman, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Le dernier alinéa de l'article L. 330-12 est supprimé. ». Exposé sommaire : L'article L.330-12 du Code électoral tel que ressortant de l'ordonnance prévoit la possibilité de ne pas ouvrir de bureau de vote dans certaines circonscriptions consulaires. Cette possibilité de regroupement de burea...

28/03/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3257 - Article 2 (Retiré)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Roman, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 330-3 est ainsi rédigé : « Pour l'application du 2° de l'article L. 126 et du troisième alinéa de l'article L. 162, ne sont pas regardés comme inscrits sur la liste électorale consulaire les électeurs qui, pour l'année au cours de laquelle a lieu ...

28/03/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 3256 - Article 2 (Rejeté)
M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les députés du groupe Socialiste, radical, cit...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'une particulière gravité », le mot : « grave ». Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa, due au rapporteur de la commission des Lois sénatoriale, M. Patrice Gélard, dont l'amendement a été adopté en séance, reprend, pour définir la notion de bonne foi, la formulation proposée par la commission M...

28/03/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3256 - Article 1er bis (Retiré)
M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les députés du groupe Socialiste, radical, cit...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 », les mots: « trois ans de prison et de 45 000 ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relativ...

28/03/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 3256 - Article 2 (Rejeté)
M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les députés du groupe Socialiste, radical, cit...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsqu'au contraire, le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il enjoint à l'intéressé de reverser à l'État le montant perçu du remboursement de ses dépenses. ». Exposé sommaire : Lorsque le compte de campagne a été approuvé par la commission nationale des compt...

28/03/2011 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 3256 - Article 6 (Rejeté)
M. Roman, M. Gorce, M. Urvoas, M. Juanico, M. Dosière, les députés du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « Sont inéligibles dans l'ensemble des circonscriptions électorales des Français établis hors de France, pendant la durée de leurs fonctions et dans l'année qui suit la fin de celles-ci : « 1° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; « 2° Le directeur des Français à ...

28/03/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 3256 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les députés du groupe Socialiste, radical, cit...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « ancienne » le mot : « récente ». Exposé sommaire : Le choix d'inverser la règle actuelle n'est absolument pas justifiée par l'étude d'impact. Combien de députés ont-il été concernés par la déchéance d'office d'un de leurs mandats depuis le début de la législature ? Ce chiffre est-il stable ? La nouvelle ...

18/03/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3203 - Article 3 (Rejeté)
M. Féron, Mme Fourneyron, M. Deguilhem, M. Bloche, M. Michel Ménard, Mme Langlade, M. Juanico, M. Pérat, M. Nayrou, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article car il ouvre une brèche inquiétante dans le droit français en dépossédant les tribunaux administratifs ou judiciaires du règlement des conflits liés à la rénovation, à la construction des enceintes sportives de l'Euro 2016 et de leurs équipements connexes. Rappelon...

18/03/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3203 - Article 2 (Rejeté)
M. Féron, Mme Fourneyron, M. Deguilhem, M. Bloche, M. Michel Ménard, Mme Langlade, M. Juanico, M. Pérat, M. Nayrou, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En dérogeant aux articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport qui protègent le champ d'intervention du public dans le privé, le présent texte fait disparaître tous les garde-fous juridiques. En effet, il n'est pas souhaitable de faire prendre aux collectivités territoriales des risques fi...