Vacance de sièges de députés élus sénateurs

Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le 6° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger et à simplifier la rédaction de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en supprimant une redondance inutile. En effet, le 1° bis de l'article précité accorde au conseil communautaire statuant à l...

I. - Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « inférieure de moins de 15 points à celle en vigueur pour un logement à la performance énergétique supérieure ou égale à ce même niveau. ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 31-10-9 du c...

À l'alinéa 1, supprimer la référence : « 199 sexdecies, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile dans le périmètre de la réduction globale de 10 % appliquée aux réductions et crédits d'impôts compris dans le champ du plafonnement global. En effet, ce crédit d'impôt ent...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage demeure très él...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2° Au dernier a...

I. - Le dernier alinéa du a. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. II. - Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles sont soumis au paiement de la taxe sur les salaires au titre de l'article 231 du code général des impôts. III. - La perte de recette éventue...

I. - Le b) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du présent I s'appliquent aux revenus perçus au titre de l'année 2011. Exposé sommaire : Cet amendement de repli exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute restitution ou autoliquidation du présent article et de l'article 1er du présent code, le foyer fiscal fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un c...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Les articles 117 quater et 125 A à C sont abrogés. II. - Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est supprimé. III.- Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Il s'agit...

Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 ». II. - Au deuxième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». III. - À l'a...

I. - Après le mot : « supérieure », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ». II. - Les dispositions du présent I s'appliquent aux revenus perçus au titre de l'année 2011. Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il e...

I. - Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. II. - Les dispositions du présent I s'appliquent aux revenus perçus au titre de l'année 2010. Exposé sommaire : L'article 1er et l'article 1649-0 A du code général des impôts définissent le principe et les modalités du « bouclier fiscal » et de son application. Ce di...

I. - Au premier alinéa de l'article 200 quater C du code général des impôts, les mots : « de leur habitation principale » sont supprimés. II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû et à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est ...

I. - Le premier alinéa du 1. de l'article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal...

Après l'alinéa 145, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le dixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement visé au premier alinéa qu'à la condition que la somme des impos...

Après l'alinéa 140, insérer l'alinéa suivant : « AA Au dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à un taux plus raisonnable de plafonnement de la Contribution économique territoriale en fonction de la val...

I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 141 : « deux alinéas ainsi rédigés : » II. - En conséquence, après l'alinéa 142, insérer l'alinéa suivant : « Une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ne bénéficie du plafonnement mentionné au I que si la somme des contributions économiques territoriales dont s...

I. - Le deuxième alinéa du III. de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi bénéficient d'une franchise d'imposition forfaitaire sur les so...

I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e) du 1. du I. est supprimé ; 2° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ce taux est maintenu à 8 % dans le...

Le 4. de l'article 266 decies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, co-incinération, stocka...