Amendement N° 637C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Chanteguet, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 66(C)
Le 4. de l'article 266 decies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre État, doit adresser chaque année une copie des éléments d'assiette et de tarifs aux personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets. »
Exposé Sommaire :
Au regard des sommes importantes (jusqu'à 20 % que représente désormais la fiscalité sur les déchets, il est important que les élus locaux et les contribuables aient une perception de l'impact de ces taxes sur le coût et la gestion des déchets.
Cet amendement de repli au champ moins large que le précédent vise à accroître la transparence et l'information de la TGAP déchets de l'exploitant jusqu'au contribuable.
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