Interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier

C'est un retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Établir un rapport spécial lorsqu'il n'a pas été donné suite à l'injonction sans le rendre public me paraît de peu d'utilité. La publicité donnera force à l'injonction.

Je propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Je vous propose de rétablir le principe, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'inéligibilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au mandat parlementaire.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L'article 71-1 de la Constitution prévoit que le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. Selon nous, il n'est pas possible de permettre à ces adjoints de présenter leur propre rapport d'activité. En pratique, le Défenseur des dro...

Avis défavorable.

Si, monsieur le président, car c'est un plaisir de répondre à M. Brard ! Avant même sa création, vous voulez faire du Défenseur des droits un monstre à cinq têtes. Nous souhaitons quant à nous que ce soit une autorité à assise constitutionnelle dotée de pouvoirs, avec possibilité d'injonction et un champ d'intervention efficace. Depuis le débu...

La commission a repoussé cet amendement. Monsieur Urvoas, la Constitution précise que le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. Malgré la sympathie que je vous porte, je ne sais pas aller au-delà.

Monsieur Caresche, la commission est défavorable. Le Défenseur des droits est une création à assise constitutionnelle ; il est nommé selon le processus prévu à l'article 13 de la Constitution. Il proposera au Premier ministre les adjoints qu'il envisage. Il n'y a pas de problème de légitimité puisque ces adjoints interviendront en délégation du...

Avis négatif.

Défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Aux termes de l'article 71-1 de la Constitution, les collèges n'ont qu'un rôle d'assistance du Défenseur des droits et c'est le Défenseur des droits qui rend compte de son activité. Les collèges n'ont pas de pouvoir propre. Leur permettre de publier eux-mêmes des rapports dont le contenu pourrait être en contradiction avec les orientations du D...

La commission émet un avis négatif sur ces amendements. Nous créons le Défenseur des droits ; il est désigné par le Président de la République, après avis des commissions. Leur légitimité, les adjoints la tireront du Défenseur des droits puisque c'est lui qui les proposera et qu'ils seront spécialisés par domaine. Pour le bon fonctionnement d...

Madame Antier, je le répète, le Défenseur des droits peut présenter un rapport le 20 novembre. Quant au problème des délégations, il a été réglé à l'article 11 A.

La commission n'a pas examiné cet amendement. J'y suis personnellement défavorable : la seule autorité prévue par la Constitution est le Défenseur des droits, lequel doit désigner ses délégués et organiser leur activité. Les adjoints exercent des compétences que le Défenseur des droits leur délègue : ils ne peuvent eux-mêmes désigner des délégu...

La commission a repoussé cet amendement qui aurait pour conséquence de limiter strictement à trois le nombre d'adjoints nommés, alors que, dans sa rédaction actuelle, le texte permet au Défenseur des droits de nommer d'autres adjoints nous y reviendrons peut-être à propos de la médiation.

La commission a repoussé cet amendement. Vous et moi, monsieur Urvoas, avons salué le travail des délégués du Médiateur. Le texte prévoit un Défenseur des droits, des adjoints et des collèges consultatifs. Laissons donc le Défenseur des droits décider de son organisation sur le territoire.

La commission a rejeté cet amendement mais, personnellement, je n'y suis pas hostile.

Avis défavorable.