Interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier

Avis défavorable. La commission n'a pas une attitude bonapartiste, mon cher collègue.

Il s'agit simplement de revenir à une situation d'équilibre et de permettre au Défenseur des droits de désigner des membres au sein du collège.

Favorable.

Défavorable.

Avis défavorable. Je voudrais rappeler à Mme Hostalier les nouveaux pouvoirs octroyés au Défenseur des droits, qui viennent s'ajouter à ceux dont dispose actuellement le Défenseur des enfants : le pouvoir d'autosaisine, les demandes d'études au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, la mise en demeure par le Défenseur lorsque les demandes d'...

Il s'agit de montrer les avancées que nous avons faites ! Je citerai encore parmi les avancées le pouvoir de vérification sur place, le pouvoir d'injonction lorsque la recommandation n'est pas suivie d'effets, le pouvoir de médiation, l'assistance aux victimes dans la constitution de leur dossier, la saisine de l'autorité compétente pour engag...

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie, en deuxième lecture, d'une réforme essentielle pour la protection des droits fondamentaux. Il s'agit d'instituer le Défenseur des droits, voulu par le Constituant en 2008 et prévu à l'article 71-1 de notre Constitution. Deux...

Cette intégration n'est pas apparue suffisamment consensuelle. Cela ne signifie pas qu'il nous faille définitivement renoncer à ce que cette mission soit un jour assumée par le Défenseur des droits. En première lecture, notre assemblée avait prévu que cette compétence ne serait transférée au Défenseur qu'à la fin du mandat de l'actuel contrôle...

Mais non !

Vous avez souligné, madame Adam, la notoriété du Défenseur des enfants auprès des institutions et des enfants et vous avez rappelé que la protection des enfants a été déclarée grande cause nationale. Personne ne remet en cause ces éléments. Personne ne remet en cause, d'ailleurs, la création même du Défenseur des enfants. Vous niez la prise en...

J'ai écouté le plaidoyer à charge de M. Urvoas contre ce texte ; à aucun moment, je n'ai entendu de critique du travail de la commission. Celle-ci moi-même et M. Urvoas notamment a réalisé de nombreuses auditions ; nous avons notamment entendu, plusieurs fois, tous les représentants des autorités administratives indépendantes, notamment Mme...

Vous faites donc l'apologie d'une institution qui n'est pas vraiment connue des Français. Vous partez d'une pétition de principes, et vous nous accusez de supprimer des autorités qui ont fait de très bonnes choses. Nous vous répondons que nous créons une institution d'assise constitutionnelle, avec des pouvoirs renforcés.

Monsieur Dosière, j'ai bien noté votre position. Vous êtes d'accord pour le regroupement des AAI, car vous estimez qu'une telle mutualisation pourrait améliorer la protection des citoyens, éviter le double emploi, et vous avez parlé de deux visions : une machine centralisatrice qui pourrait aboutir à une quasi-fusion ce serait notre propositi...

Très bonne démonstration !

Il a raison !

Eh oui !

Quand la loi sera votée, tout le monde sera d'accord !

Monsieur Urvoas, selon vous l'intention du constituant ne serait pas respectée. Pourtant, pour la respecter, il ne s'agit pas de créer un Médiateur, mais bien un Défenseur des droits et c'est ce que nous faisons. La nomination serait le fait du prince : la procédure de l'article 13 de la Constitution représente pourtant une évolution notable ...

Avis défavorable. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture. La possibilité de saisine par « toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie » constitue déjà un réel élargissement par rapport au droit actuel puisque la saisine de la CNDS suppose l'int...