Interventions en hémicycle de Pierre Morel-A-L'Huissier

Très juste !

Je souscris à la présentation globale des amendements qu'a faite notre collègue Nayrou, président de l'ANEM. Cet amendement vise à insérer, dans le code de commerce, un article L. 145-14-1, qui dispose que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du t...

Oui. (Les amendements nos 58, 113 et 182 sont retirés.)

Il est défendu, monsieur le président.

Je retire également le mien. (Les amendements identiques nos 52 rectifié et 70 sont retirés.)

L'article 742 du CGI prévoit l'assujettissement à la taxe de publicité foncière des baux de plus de douze ans devant être obligatoirement publiés au bureau des hypothèques. Aujourd'hui, nombre de sociétés d'exploitation souhaiteraient conclure des baux de plus de douze ans mais ne le font pas, compte tenu de ce texte qui assoit la taxe de publi...

Notre amendement vise à insérer dans le code du tourisme un article L. 321-2 ainsi rédigé : « En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut être commercialisé en l'absence d'un dispositif de garantie des loyers impayés. ».

Défendu.

Parce qu'une première année d'exploitation est rarement bénéficiaire et que les coûts initiaux lancement de la résidence, achat des meubles, et caetera sont importants, il est d'usage dans bien des cas que le promoteur verse à l'exploitant de la résidence des fonds de concours destinés à ces premières dépenses. L'usage de ces fonds de conco...

Je considère que cet amendement est défendu.

La mutualisation des résidences gérées par un exploitant est à la fois une nécessité et une source de nombreux problèmes. Pour limiter les risques de cette mutualisation tout en ne privant pas les gestionnaires de ces bénéfices, l'objet de cet amendement est donc d'imposer l'existence d'une structure d'exploitation unique par résidence, qui ne ...

Un investissement dans une résidence de tourisme doit prendre en considération deux éléments : la localisation choisie et les caractéristiques du logement et de la résidence, d'une part, la qualité du gestionnaire retenu, d'autre part. En effet, contrairement à un investissement immobilier classique pour lequel la localisation et les caractéri...

Les amendements nos 49 rectifié et 64 rectifié sont défendus.

Il s'agit après l'alinéa 4 de l'article 9 d'insérer l'alinéa suivant : « Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au précédent alinéa ». Nous voulons ainsi rappeler que le télétravailleur est un salarié à part entière dans l'entrepri...

Nous proposons de rédiger ainsi l'alinéa 6 de l'article 9 : « Lors du passage en télétravail, le contrat de travail ou son avenant prévoit une période d'adaptation, au moins égale à la période d'essai, pendant laquelle le salarié ou l'employeur peuvent décider unilatéralement d'y mettre fin et de revenir à la situation antérieure. Les modalité...

Cet amendement propose purement et simplement de supprimer l'alinéa 7 de l'article 9. Encore une fois, c'est une position de principe : le télétravailleur est un salarié comme les autres. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prévoir des modalités particulières de contrôle du temps de travail, le code du travail y pourvoyant très largement.

Il n'est pas nécessaire d'établir des règles spécifiques pour le salarié télétravailleur. Une simple référence à la charte informatique ou au règlement intérieur de l'entreprise suffit amplement. L'amendement tend à compléter l'alinéa 10 en ce sens.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 11, qui revient à faire du télétravailleur un salarié particulier. Or le rapporteur vient de préciser qu'il n'y avait pas de contrat de travail spécifique et que seules les modalités d'exécution sont particulières. Il est souhaitable d'éviter tout ce qui conduirait à marginaliser le statut du télétravailleur, les...

Cet amendement tend à compléter l'article L. 1222-11 du code du travail par la phrase suivante : « Le salarié télétravailleur à son domicile a l'obligation de souscrire une assurance propre à cette activité, constatée par un avenant, et prise en charge par l'employeur. » Le télétravail à domicile induit des risques juridiques complexes quant a...

En préalable, je souhaiterais revenir sur l'accord-cadre européen relatif au télétravail qui a été signé en 2002 par les partenaires sociaux, même si tous les syndicats n'étaient pas concernés, notamment ceux de la fonction publique française. Cet accord-cadre laissait trois ans pour être intégré dans la législation française. Nous l'avons fait...