Interventions en commissions de Pierre Morange

Cela vous semble politiquement possible ?

Je vous remercie, messieurs les professeurs, de vos propos précis et argumentés.

La Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a évoqué ce problème dans le cadre des travaux qu'elle a consacrés à la lutte contre la fraude sociale. Il faudrait connaître le nombre des bénéficiaires.

Il est légitime de s'interroger sur ce droit, qui, semble-t-il, concernerait environ 75 000 personnes.

Compte tenu de ces informations, retirez-vous votre amendement, madame Carrillon-Couvreur ?

Nous le saurons d'ici à la semaine prochaine.

Marie-Françoise Clergeau avait rendu, pour la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), un très bon rapport sur la politique familiale. Mais cet amendement, dont le principe me semble acceptable, est-il adapté à l'évolution de l'intercommunalité et à la redéfinition des compétences intervenues d...

Je me souviens que, au sein de la MECSS, cette préconisation nous avait divisés et que nous avions souhaité la remettre en perspective dans le cadre d'une réflexion plus approfondie. Certains députés du groupe de l'UMP y voyaient un risque de remise en cause du principe d'universalité.

Nous avions suggéré une étude d'impact, parce que nous avions du mal à mesurer l'ampleur du phénomène et les sommes concernées.

Cela me semble sage.

Cet amendement ne peut s'entendre qu'à enveloppe constante. Sinon, il tomberait sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

Ne faudrait-il pas prévoir une étude, ou un rapport, pour affiner le sujet ?

Dans le cadre de la capacité de prospective des collectivités territoriales et au titre de la politique familiale qui en relève, un tel amendement me semble empreint de sagesse.

Cet amendement répond à une logique d'information à destination, entre autres, des décideurs territoriaux.

C'était du reste une demande formulée par la MECSS dans le cadre du rapport sur la famille de Marie-Françoise Clergeau.

Je le confirme.

Un consensus s'étant dégagé, peut-être conviendrait-il de revoir la rédaction de l'amendement d'ici à la séance publique pour y intégrer la proposition de Marie-Françoise Clergeau, acceptée par Anny Poursinoff.

Madame Fraysse, retirez-vous votre amendement ?

Chacun aura compris que le rapporteur est dans un exercice de style imposé. Cette préconisation a été votée à l'unanimité par la MECSS, ce qui lui donne toute sa légitimité. La Commission des affaires sociales a, du reste, toujours suivi les préconisations de la MECSS. Il en a été ainsi s'agissant du texte sur le médicament, même si nous n'av...

Je rappelle que c'est moi qui ai déposé, le 21 décembre 2007, à deux heures et demi du matin, l'amendement portant article additionnel au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui a instauré ce répertoire. Il ne visait pas seulement à interconnecter les fichiers en vue de s'assurer de l'éligibilité des droits pour les q...