Interventions en commissions de Pierre Méhaignerie

Personne ne souhaitait que la Cour de cassation prenne une telle décision mais, la France étant un État de droit, nous sommes tenus de respecter sa décision.

Une éventuelle décision de la Cour européenne des droits de l'homme primerait sur la loi nationale.

Il est insensé de prétendre qu'une telle décision réjouirait le Gouvernement ! La Commission adopte l'amendement AS 302.

Les comités départementaux d'action sociale et les caisses d'allocations familiales tiennent souvent des permanences d'information, mais l'accompagnement des professionnels est un vrai problème.

Nous étudierons les arguments de Mme la ministre.

Cette différence pose effectivement un problème sur le terrain. Toutefois, cette mesure représente un coût supplémentaire, à moins d'entrer dans le cadre d'un redéploiement.

Il n'en reste pas moins que cet amendement est lourd de conséquences.

Il n'est pas certain que cet amendement ait toute sa place dans ce texte.

C'est un professionnel du centre départemental d'action sociale qui a la compétence en matière de contrôle. Quel sera le rôle du professionnel référent par rapport à celui de la puéricultrice du centre départemental ?

C'est vrai : certains conseils généraux refusent les micro-crèches, ce qui entraîne un conflit avec la caisse d'allocations familiales. Toutefois, ce n'est pas au législateur de le régler.

Les femmes licenciées ayant atteint l'âge de quarante ou cinquante ans ne souhaitent pas retourner à l'usine, d'autant que le revenu d'assistante maternelle leur semble plus élevé, tous frais déduits. De plus, une revalorisation importante a déjà eu lieu ces dernières années, reconnue par les assistantes maternelles elles-mêmes. Je suis donc tr...

Les demandes de crèches d'entreprise sont aujourd'hui plus importantes que les capacités de financement des caisses d'allocations familiales. L'année dernière, la décision d'augmenter fortement la déduction fiscale a réduit, pour une entreprise, le coût net par enfant à 1 000 euros pour un coût réel de 10 000 euros. Non seulement les entreprise...

Pour permettre le débat j'ai exceptionnellement accepté des amendements dits cavaliers, à titre pédagogique. Nous avons pu constater que l'excès de débat empêche peut-être la Commission de se concentrer sur les points importants des textes de sa responsabilité. Je serai plus sévère à l'avenir.

Monsieur Préel, malgré son intérêt, un tel amendement comporte, de par sa complexité et son souci de perfection même, 90 % d'éléments défavorables. Je vous le dis en tant qu'ancien ministre de la justice.

Quelle que soit la qualité de ses objectifs, cet amendement est une extraordinaire source de contentieux, parce qu'il n'aura pas été demandé de médecin, ou parce que celui-ci ne sera pas venu.

Nous revenons à l'amendement AS 366 que nous avions réservé.

Nous poursuivons l'audition du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, commencée la semaine dernière. Je remercie vivement Mme Bachelot-Narquin et Mme Morano d'avoir bien voulu se libérer pour poursuivre cette audition.

Tout le monde ayant eu l'occasion d'intervenir, je déclare la discussion générale du projet de loi close. En vertu de la nouvelle procédure prévue par le règlement, j'ai examiné la recevabilité financière des amendements. Le Conseil constitutionnel a insisté sur l'importance de ce contrôle, qui incombe désormais aux présidents de commission. L...

Le Conseil constitutionnel a décidé que ces amendements ne devaient être ni publiés ni discutés.

J'ai de la sympathie pour cet amendement, mais je ne le voterai pas. Il faut savoir que presque tous les autres pays ont continué d'aggraver leurs déficits. Cela étant, il est impossible d'attendre 2012 pour aborder le problème. Je souhaite que ce soit fait et le rapporteur général du budget, Gilles Carrez, est d'accord sur ce point quand n...