Amendements de Pierre Méhaignerie

I. - Dans le 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre ». II. - Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'exp...

À compter du 1er janvier 2012, le début du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les lois de finances de l'année garantissent l'équilibre budgétaire de l'État. Elles ne peuvent autoriser un déficit supérieur au montant des dépenses d'investissement. Elles déterminent (le reste sans changement) » Exposé s...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 » Exposé sommaire : Plus qu'une survivance du passé, les langues régionales sont aujourd'hui dans de nombreuses régions e...

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l'employeur, décider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l'article L. 212-5 du code du travail ou de l'article L. 713-7 du code rural soit pour tout ou partie converti, à ...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

I. - Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites « Art. L. 137-13-I. - Il est institué, au profit des régimes obligato...

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l'employeur, décider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l'article L. 212-5 du code du travail soit pour tout ou partie converti, à due concurrence, par une majoration sal...

Dans les entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu selon les modalités définies à l'article L. 212-8 du code du travail, dans l'attente d'une convention ou d'un accord collectif étendu déterminant, en application du II de l'article L. 212-5 du cod...

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques en vue d'un examen à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008. Ce rapport s'attachera notamment à exposer : a) les méthodes envisageables de détermination du ...