Interventions en commissions de Pierre Gosnat

L'ANAH n'a pas pour mission de participer à la lutte contre l'habitat indigne.

Nous contestons la possibilité pour les organismes HLM d'acquérir des logements inclus dans un programme de construction, considérant que ce n'est pas leur rôle.

Dans une période de crise du logement et de pénurie de logements sociaux, il convient d'interdire toute vente de logement social pendant une période de dix ans. Tel est le sens de mes deux amendements.

Je voterai cet amendement. Bien qu'il ne prévoie pas de quantification des objectifs, ce que je regrette, il a tout de même la vertu de faire apparaître la nature des logements à construire.

Je suis d'accord avec cette démarche, mais je regrette que cette modification importante soit introduite par un simple amendement. Ne conviendrait-il pas de consacrer plus de temps à une telle proposition ?

La disposition contenue dans cet article risque d'entraîner la disparition d'une bonne partie des fouilles archéologiques car il est rare qu'elles soient engagées dans les six mois suivant l'arrêté.

Je suis d'accord avec M. Gonzales, mais pourrons-nous repréciser certains points avant la séance publique ?

Afin de conserver de la mixité sociale à l'échelle du territoire de la commune et pas simplement dans certains quartiers, cet amendement propose d'élargir au-delà des périmètres ANRU, à tout le territoire des communes où il y en a, le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession à la propriété.

Il s'agit d'accroître les pénalités pour les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. Elle est saisie d'un amendement de M. Didier Gonzales, tendant à insérer un article destiné à exonérer de l'article 55 de la loi SRU les communes sur le territoire ...

Pourquoi le logement social serait-il seul concerné ?

Je note tout d'abord que l'association Droit au Logement (DAL) et Les Enfants de Don Quichotte viennent d'être condamnés par la justice. Or, si Mme le ministre a déclaré ce matin qu'elle ne tenait pas à commenter un jugement, Mme le garde des sceaux, elle, aurait fort bien pu demander au Parquet de ne pas poursuivre la procédure. Quatre SDF vi...

Le Sénat serait-il bolchevik ?

Les deux rapporteurs spéciaux et les deux rapporteurs pour avis ont tous les quatre souligné la diminution globale des crédits de presque tous les programmes de la mission. Les besoins sont pourtant considérables. La Fondation Abbé Pierre dénombre ainsi quelque 100 000 SDF, plus d'un million de personnes privées de domicile personnel, 2,2 milli...

Pour pallier le désengagement de l'État, vous voulez ponctionner la trésorerie des organismes HLM, ce qui est parfaitement scandaleux : une majorité d'entre eux sont déjà menacés de cessation de paiement, comme on a pu le constater lors des procédures menées par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Ce budget n'est pas à la...

Et l'État, que fait-il ?

Je voterai l'amendement du groupe socialiste mais pas les autres, dont j'estime qu'ils remettent en cause les zones franches urbaines dans leur principe.

, tout en soulignant qu'il était d'accord avec l'esprit de l'amendement, a néanmoins jugé que le dispositif mis en place risquait de permettre à l'Etat d'échapper à la loi, en ne respectant pas la norme commune qui prévoit de procéder à la dépollution avant la vente.

a approuvé cette observation.

a soulevé sur ce dernier point la question des contrôles menés par la DGCCRF. La commission a adopté à l'unanimité un amendement du rapporteur prévoyant que les périodes complémentaires de soldes s'achèvent au plus tard un mois avant le début des périodes définis par décret, le groupe GDR s'abstenant. Elle a également adopté deux amendements ...

a indiqué qu'il pouvait paraître légitime de ne pas être satisfait des deux voies de recours existant actuellement, dans la mesure où leurs décisions ne répondent pas aux mêmes critères d'appréciation. Il convient de se prononcer avant tout sur les attributions et le fonctionnement des différentes commissions.