Questions orales sans débat

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 1 : « Les contrats ou les conventions respectent les impératifs de sécurité et les principes de mutabilité, d'égalité devant le service public et de continuité du service public. » Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que les principes de mutabilité, d'égalité, de sécurité et de continuité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le projet de réseau de transport tel que présenté par le texte. Outre le fait que les outils nécessaires à sa mise enoeuvre existent déjà, ils soulignent que le projet de tracé du réseau de transport du Grand Paris ne correspond pas à un développement des terri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la définition des objectifs du projet du Grand Paris ainsi que l'ensemble de ses modalités. Il aurait été plus adapté de proposer un grand projet de loi d'orientation sur l'aménagement de la région Île-de-France. L'approche de l'aménagement du territoire sous-t...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le non respect du droit commun n'est pas justifiable.

Après la deuxième occurrence du mot : « surveillance », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'État » les mots : « de la région et de chaque département ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les représentants de la région et des départements soient majoritaires au sein du Conseil de surveillance

Après le mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « élus par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'entre eux la qualité de président. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent démocratiser les instances de gouvernance de la Société du Grand Paris et proposent que les membres du directoire soient...

Rédiger ainsi l'article 8 : « I. - Le Conseil d'administration de la « Société du Grand Paris » est composé de représentants de l'État, des représentants de la région et des départements. Le président du conseil d'administration est élu parmi ses membres. « II. - Les représentants de la région et des départements constituent au moins la moiti...

À l'alinéa 2, après le mot : « élaborer », insérer les mots : « , en étroite concertation avec le syndicat des transports d'Île-de-France, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de replacer le STIF dans le processus de création du réseau de transport.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'élaborer » les mots : « de soumettre à la décision des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de replacer les collectivités territoriales dans le processus décisionnel d'aménagement de la région Île-de-France. La Société du Grand Paris ne doit pas être un outil d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'organisation du financement de la « Société du Grand Paris » telle que développée par cet article. Ils soulignent que les collectivités territoriales devront participer massivement au financement du projet sans pour autant y être politiquement associées ou av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'organisation de la gouvernance de la Société du Grand Paris, totalement inféodée à l'exécutif. L'établissement public sera dirigé par un directoire dont les membres seront nommés par décret. Le conseil de surveillance sera composé pour moitié ou plus de repré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le fait que tout ou partie du projet soit piloté par une « Société du Grand Paris ». Ils estiment en effet que l'ensemble des structures nécessaires à une telle réalisation existe déjà, avec toute la légitimité démocratique que requiert tout projet d'aménagemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article participe de la mise en place d'un dispositif juridique qui déroge au droit commun. L'argument selon lequel le raccourcissement des procédures d'expropriation réduirait le risque de spéculation sur les terrains visés par le projet du réseau de transport du Grand Paris n'est pas valable. C'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article participe de la mise en place d'un dispositif juridique qui déroge au droit commun. L'argument selon lequel le raccourcissement des procédures d'expropriation réduirait le risque de spéculation sur les terrains visés par le projet du réseau de transport du Grand Paris n'est pas valable. C'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article participe à la mise en place d'un dispositif juridique qui déroge au droit commun.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'application de la procédure prévue à l'article L.13-15 du code de l'expropriation n'apparaît aucunement indispensable dans le contexte de cette loi. L'extension de ce dispositif à l'article L. 121-8 du code de l'environnement est pour le moins paradoxale après le vote de la Charte de l'environnement e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - Le présent article n'exclut pas la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 72-1 de la Constitution. ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 72-1 de la Constitution dispose que « les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité...

Supprimer les alinéa 17 et 18. Exposé sommaire : La signature d'un contrat de développement territorial ne peut justifier la dérogation aux obligations contenues dans le droit commun.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'accord du syndicat des transports d'Île-de-France est requis pour la poursuite de la procédure. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.