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Les interventions de Pierre Gosnat sur ce dossier

4016 amendements trouvés


14/04/2008 — Amendement N° 105 au texte N° 743 - Article 4 (Non soutenu)
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « justifié », le mot : « motivé ». Exposé sommaire : La notion de justification ne fait pas partie du vocabulaire du droit du travail, contrairement au terme de motivation. Nous proposons donc de clarifier la rédaction des articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail sur ce point.

14/04/2008 — Amendement N° 104 au texte N° 743 - Article 4 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « justifié », le mot : « motivé ». Exposé sommaire : La notion de justification ne fait pas partie du vocabulaire du droit du travail, contrairement au terme de motivation. Nous proposons donc de clarifier la rédaction des articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail sur ce point.

14/04/2008 — Amendement N° 103 au texte N° 743 - Article 2 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul

Supprimer l'alinéa 25 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les accords de branche plus favorables aux salariés, car prévoyant des périodes d'essai plus courtes que celles fixées par le présent article, doivent continuer à s'imposer.

14/04/2008 — Amendement N° 102 au texte N° 743 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 17 : «La durée de la période d'essai ainsi que son renouvellement sont expressément stipulés dans (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

14/04/2008 — Amendement N° 101 au texte N° 743 - Article 2 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1221-22-1. - La résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai ne peut intervenir pour un motif non-inhérent à la personne du salarié. » Exposé sommaire : Il est proposé avec cet amendement de prendre acte de la jurisprudence de la Cour de cas...

14/04/2008 — Amendement N° 100 au texte N° 743 - Article 2 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent souligner ici leur opposition à l'allongement de la durée de la période d'essai. Ils estiment que le texte de l'article 2 s'inscrit dans la logique des CPE et CNE: allonger le plus possible la période d'essai pendant laquelle l'employeur peut rompre le contrat sans...

05/04/2008 — Amendement N° 23 au texte N° 735 - Article 2 (Retiré)
Mme Buffet, M. Gosnat, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Brard, Mme Fraysse, M. ...

Après le mot : « respectent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « les dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer par cet amendement que les dispositions du code de procédure pénale soient en tout point conformes aux principes affirmés dans...

05/04/2008 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 735 - Article 2 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Gosnat, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Brard, Mme Fraysse, M. ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou au domicile d'un journaliste » les mots : « au domicile du journaliste ou dans tout autre lieu de vie et de travail du journaliste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection du secret des sources à tous les lieux de travail des journalistes.

05/04/2008 — Amendement N° 21 au texte N° 735 - Article 1er (Rejeté)
Mme Buffet, M. Gosnat, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Brard, Mme Fraysse, M. ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Est considérée comme source au sens des alinéas précédents : « - l'identité des informateurs des journalistes ; « - le nom et les données personnelles ainsi que la voix et l'image de cet informateur ; « - les circonstances concrètes de l'obtention d'informations par un journaliste auprè...

05/04/2008 — Amendement N° 20 au texte N° 735 - Article 1er (Rejeté)
Mme Buffet, M. Gosnat, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Brard, Mme Fraysse, M. ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « ou est amenée à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source et ce à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'étendre aux collaborateurs de journaliste...

05/04/2008 — Amendement N° 19 au texte N° 735 - Article 1er (Rejeté)
Mme Buffet, M. Gosnat, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Brard, Mme Fraysse, M. ...

Après le mot : « secret » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : «  , dans les conditions prévues à l'article 56-2 du code de procédure pénale, que lorsque la divulgation de ce secret peut prévenir la commission d'infractions constituant une menace grave pour l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes et ceci seulement...

05/04/2008 — Amendement N° 18 au texte N° 735 - Article 1er (Rejeté)
Mme Buffet, M. Gosnat, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Brard, Mme Fraysse, M. ...

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants : « Art. 2 - Au nom de la liberté de la presse et du droit du public à l'information, le secret des sources des journalistes est garanti par la loi. « Nul ne peut contraindre un journaliste à divulguer ses sources, ni chercher, par quelque moyen que ce soit, à en connaître la te...

02/04/2008 — Amendement N° 462 rectifié au texte N° 719 - Avant l'article 6 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une surveillance renforcée effectuée par les ag...

02/04/2008 — Amendement N° 252 au texte N° 719 - Article 1er (Adopté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés », et en toute transparence. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la mise en culture, la commercialisation et l'utilisation ne peuve...

02/04/2008 — Amendement N° 251 au texte N° 719 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Le Gouvernement élabore avant le 31 juillet 2008 un rapport sur les possibilités de promotion au niveau international du principe de licences gratuites pour les petits agriculteurs des pays en développement, ainsi que sur l'introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la proposition n°19 ...

02/04/2008 — Amendement N° 250 au texte N° 719 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Le Gouvernement élabore avant le 31 juillet 2008 un rapport sur l'état de la recherche publique en biotechnologie et les moyens nécessaires à allouer pour son développement. Exposé sommaire : La recherche publique en biotechnologie est aujourd'hui de plus en plus sinistrée. Pour bénéficier de moyens, l'INRA est ainsi obligée de nouer des cont...

01/04/2008 — Sous-Amendement N° 460 à l'amendement N° 65 au texte N° 719 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « déclarer », insérer les mots : « entre trois et neuf mois avant leur mise en culture ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le détenteur de l'autorisation ou l'exploitant mettant en culture des OGM doit déclarer dans quels lieux il procède à cette mise en culture. Or, il est im...

01/04/2008 — Amendement N° 459 rectifié au texte N° 719 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

L'article L. 411-29 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le preneur envisage d'implanter une culture à base de plantes génétiquement modifiées, il doit en avoir informé le bailleur en l'avisant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois avant la mise en culture. Ce défaut d'information inter...

01/04/2008 — Amendement N° 458 au texte N° 719 - Article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 663-12. - Pour les semences et plantes, une mention doit indiquer clairement que la variété a été génétiquement modifiée. La liste des supports concernés sera précisée par décret. » Exposé sommaire : L'article 9.5 de la directive communautaire 2002/53 sur le Catalogue commun des variétés...

01/04/2008 — Amendement N° 457 rectifié au texte N° 719 - Article 9 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. L'État assure une information et une participation du public ainsi que des collectivités territoriales concernées, précoces et effectives, avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'org...