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Les interventions de Pierre Gosnat sur ce dossier

4016 amendements trouvés


28/01/2009 — Amendement N° 944 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « à trois mois et supérieure à trois ans » sont remplacés par les mots : « à six semaines et supérieure à un an et demi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'atténuer la réduction des délais d'expulsion prévue par l'article 19.

28/01/2009 — Amendement N° 943 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « à trois mois et supérieure à trois ans » sont remplacés par les mots : « à dix semaines et supérieure à deux ans et demi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'atténuer la réduction des délais d'expulsion prévue par l'article 19.

28/01/2009 — Amendement N° 942 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « une année » sont remplacés par les mots : « six mois » ». Exposé sommaire : Alors même que le projet qui est soumis à la discussion et au vote de la représentation nationale se veut lutter contre l'exclusion, nombre des dispositions qu'il propose, notamment à l'article 19, s...

28/01/2009 — Amendement N° 941 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « une année » sont remplacés par les mots : « sept mois » ». Exposé sommaire : Alors même que le projet qui est soumis à la discussion et au vote de la représentation nationale se veut lutter contre l'exclusion, nombre des dispositions qu'il propose, notamment à l'article 19, ...

28/01/2009 — Amendement N° 940 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « une année » sont remplacés par les mots : « huit mois » ». Exposé sommaire : Alors même que le projet qui est soumis à la discussion et au vote de la représentation nationale se veut lutter contre l'exclusion, nombre des dispositions qu'il propose, notamment à l'article 19, ...

28/01/2009 — Amendement N° 939 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « une année » sont remplacés par les mots : « neuf mois » ». Exposé sommaire : Alors même que le projet qui est soumis à la discussion et au vote de la représentation nationale se veut lutter contre l'exclusion, nombre des dispositions qu'il propose, notamment à l'article 19, ...

28/01/2009 — Amendement N° 938 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « une année » sont remplacés par les mots : « dix mois » ». Exposé sommaire : Alors même que le projet qui est soumis à la discussion et au vote de la représentation nationale se veut lutter contre l'exclusion, nombre des dispositions qu'il propose, notamment à l'article 19, s...

28/01/2009 — Amendement N° 937 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « une année » sont remplacés par les mots : « onze mois » ». Exposé sommaire : Alors même que le projet qui est soumis à la discussion et au vote de la représentation nationale se veut lutter contre l'exclusion, nombre des dispositions qu'il propose, notamment à l'article 19, ...

28/01/2009 — Amendement N° 936 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la représentation nationale a inscrit dans la loi, à l'hiver 2007, le droit au logement opposable, l'article 19 propose d'accélérer les procédures d'expulsions locatives. Les auteurs de cet amendement ne peuvent y souscrire et demandent donc sa suppression.

28/01/2009 — Amendement N° 935 au texte N° 1207 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après l'article L. 611-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 611-2 ainsi rédigé : « Art. L. 611-2. - Toute expulsion locative de ménages de bonne foi pour défaut de paiement des loyers, charges locatives, en raison de difficultés économiques est suspendue, tant que le droit au relogement n'est pas préalab...

28/01/2009 — Amendement N° 934 au texte N° 1207 - Article 18 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 18 modifie la loi 89-462 (modifiant la loi 86-1290) tendant à améliorer les rapports locatifs. Aux termes de cet article le bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire ne peut demander de caution à celui-ci. Mais au cas où le bailleur est une perso...

28/01/2009 — Amendement N° 933 au texte N° 1207 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter l'article 55 de la loi SRU par l'action automatique du préfet pour se substituer aux maires qui refusent les logements loc...

28/01/2009 — Amendement N° 932 au texte N° 1207 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat est ainsi rédigé : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet conclut une convention avec un ou plusieurs organismes en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la r...

28/01/2009 — Amendement N° 931 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont déclarés inéligibles au terme de leur mandat municipal en cours les maires dont les communes ne respecteraient pas les objectifs annuels et triennaux de réalisation de logement social, conformément aux dispositions de l'article L...

28/01/2009 — Amendement N° 930 au texte N° 1207 - Après l'article 17 (Retiré avant séance)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après le mot : « préfet », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat est ainsi rédigé : « conclut une convention avec un ou plusieurs organismes en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l...

28/01/2009 — Amendement N° 929 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 9 undecies (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-9-1-1A ainsi rédigé : « Art. L.302-9-1-1A. - Les communes visées par l'article L. 302-1 établissent chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de la liste de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner. Ce b...

28/01/2009 — Amendement N° 928 au texte N° 1207 - Après l'article 16 (Tombe)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant total des ressources à prendre en compte est apprécié à la date de l'acte de vente, en cas de mutation, ou à la date de signature d'un contrat d'emprunt, contrat constructeur à achat de terrain, en cas de livraison à soi-m...

28/01/2009 — Amendement N° 927 au texte N° 1207 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

I. - Après les mots : « et situés », la fin du 6 du I. de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans des communes ayant sur leur territoire une ou plusieurs zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territ...

28/01/2009 — Amendement N° 926 au texte N° 1207 - Article 9 quater (Retiré avant séance)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après les mots : « programme de logements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , une proportion d'au moins la moitié de ce programme doit être affecté à la construction de logements sociaux et très sociaux de type prêt locatif à usage social et prêt locatif aidé d'intégration. Les communes dont le patrimoine locatif social dépasse les 4...

28/01/2009 — Amendement N° 924 au texte N° 1207 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

L'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques prévues aux 1°, 3° et 4° du présent article sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation d'habitations, au respect des caractéristiques techniques définies par le label « haute p...