Amendement N° 926 (Retiré avant séance)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 9 quater
Après les mots :
« programme de logements »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« , une proportion d'au moins la moitié de ce programme doit être affecté à la construction de logements sociaux et très sociaux de type prêt locatif à usage social et prêt locatif aidé d'intégration. Les communes dont le patrimoine locatif social dépasse les 40 % dans le total du secteur locatif peuvent déroger à cette disposition. »
Exposé Sommaire :
Face à la crise du logement, et à la difficulté pour un nombre croissant de nos concitoyens d'accéder à un logement décent à un prix raisonnable, les auteurs souhaitent par cet amendement favoriser la construction de logements très sociaux, économiquement accessibles aux personnes les plus modestes.
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