Projet de loi de finances pour 2011

Toute publicité qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation est interdite à la radio entre 6 heures 30 et 23 heures 30. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire la publicité pour le crédit à la consommation aux heures où l'on compte le plus grand nombre d'auditeurs, afin de mino...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Si le service accessoire exigé est une assurance, son coût doit être mentionné dans une taille de caractère égale à celle utilisée pour le montant total du crédit. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation de l'alinéa est insuffisante et ne répond pas aux ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Toute proposition d'assurance facultative mentionne clairement son caractère facultatif par la formule suivante : « Il n'est pas obligatoire de contracter cette assurance afin d'obtenir un crédit à la consommation. ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier l'offre des s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute publicité spécifique pour une offre de crédit renouvelable, quel que soit le support utilisé, contient la mention suivante, inscrite dans une taille de police égale aux autres informations : « Le crédit renouvelable nuit gravement à la santé de vos finances. ». » Exposé sommaire : Toutes l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute publicité spécifique pour une offre de crédit renouvelable, quel que soit le support utilisé, contient la mention suivante, inscrite dans une taille de police équivalente aux autres informations : « Un crédit renouvelable vous expose à un risque élevé de surendettement. ». » Exposé sommaire...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « donne », les mots : « remet en main propre ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que remettre les informations précontractuelles en main propre est le seul procédé qui permette de s'assurer que l'emprunteur a la possibilité de comparer différentes offres et est informé de l'engagem...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au I lui soit remise », les mots : « a pour obligation de remettre à l'emprunteur la fiche d'informations mentionnée au I ». Exposé sommaire : La formulation « veille » n'est pas assez contraignante pour le prêteur. La remise de la fiche d'information ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La fiche d'informations spécifique au crédit renouvelable comporte une mise en garde sur le risque de surendettement ». Exposé sommaire : Toutes les études menées sur le surendettement mettent en évidence le crédit renouvelable comme source et aggravation de l'endettement, aboutissant au surende...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le décret en Conseil d'État n'est pas la procédure la plus appropriée pour élaborer les fiches d'information. Ces fiches d'informations, qui constituent un outil essentiel dans la prévention du surendettement doivent être élaborées par une instance démocrati...

L'établissement public La Poste exerce quatre missions de service public : - le service public postal qui permet à chaque entreprise et chaque personne physique d'accéder facilement sur l'ensemble du territoire à des services publics de qualité et de bénéficier, à des tarifs abordables et uniformes sur l'ensemble du territoire, d'une collecte ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « II. - Afin de respecter ses objectifs en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, La Poste s'engage à promouvoir un réseau de centres de tri diversifiés, répartis sur l'ensemble du territoire, permettant un meilleur respect de l'environnement. À cette fin, elle s'engage à maintenir l'ensemble...

Supprimer la division et l'intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le changement de statut de la Poste ne constitue pas un préalable nécessaire à sa modernisation mais, au contraire, met en danger la pérennité de ses missions de service public en ouvrant la voie à sa privatisation.

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « À la date de publication de ses statuts initiaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer que le capital de La Poste doit être entièrement et exclusivement détenu par l'État.

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au principe de l'instauration arbitraire d'un régime collectif de protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires.

Après le mot : « Télécom, », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « présentera avant le 31 janvier de chaque année un bilan des promotions de l'année civile écoulée des fonctionnaires de l'État qui ont opté pour le maintien sur leur grade dit de « reclassement » et privés, jusque là de leur droit statutaire relatif à l'avancement de ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 29-6. - Les agents contractuels et salariés de droit privé de la Poste demeurent soumis aux dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collect...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les modifications introduites par le présent article ne prennent effet qu'après la mise en application effective des dispositions relatives aux institutions relatives au personnel. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent conditionner les modifications de la situation d...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation du statut des personnels de La Poste. Les agents qui vont basculer du régime complémentaire de retraite de l'IRCANTEC vers celui de l'AGIRC-ARRCO auront un régime beaucoup moins favorable. En outre, l'IRCANTEC encourt un grave risque de...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les trois alinéas suivants : « II. - L'article 31 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 31. - Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, l'exploitant public La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives,...

Après le mot : « prorata », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « de son chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'asseoir la contribution des prestataires sur leur chiffre d'affaires afin de ne pas pénaliser La Poste.