Interventions de Pierre-Christophe Baguet

Toutes les garanties sont donc réunies. J'espère vous avoir convaincu que l'alinéa 26, tout en apportant des possibilités d'évolution, protège le système coopératif et l'équilibre économique des coopératives. Avis défavorable.

Je le redis, il n'est pas question que le système coopératif soit mis à mal par des recours à des modes de distribution hors du système coopératif. Cet amendement appelle trois observations de ma part. La première est d'ordre juridique. La dérogation ici visée ne peut concerner la loi Bichet mais plutôt le contrat de groupage et de distributio...

Et si chaque kiosquier, dépositaire de presse, éditeur et messagerie demande une exception ? Le CSMP n'aura plus le temps de se projeter dans l'avenir.

Il faut être raisonnable, mes chers collègues. Le CSMP doit donner un nouvel élan à la distribution de la presse et pas passer son temps à traiter les milliers de cas qui pourraient lui être soumis. La troisième observation est d'ordre philosophique. Le système a été présenté par David Assouline comme d'application générale. Vous proposez de ...

Vous proposez de supprimer la compétence de l'autorité de régulation à émettre un avis sur l'évolution des barèmes tarifaires des messageries. Je rappelle que l'alinéa 67 a été ajouté par le rapporteur socialiste au Sénat, M. David Assouline, qui y voyait deux intérêts : d'une part, éviter les ententes illicites entre les messageries, ce qui as...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise, après son adoption en première lecture par le Sénat, le 5 mai dernier, a pour objet de réformer la gouvernance de notre système coopératif de distribution de la presse vendue au numéro. Pourquoi u...

Il y a sur ce sujet un accord complet entre l'auteur de la proposition de loi, M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture du Sénat, le Gouvernement et le rapporteur du Sénat, M. David Assouline, membre du groupe socialiste. Quand l'opposition et la majorité peuvent travailler ensemble dans l'intérêt général, je crois que cela...

En revanche, c'est la gouvernance du système qui mérite d'être renforcée et c'est là notre responsabilité. En effet, depuis les états généraux de la presse écrite et dans le cadre d'une concertation nourrie par un rapport du président de l'Autorité de la concurrence, M. Bruno Lasserre, sur la réforme du CSMP, les acteurs ont eux-mêmes identifi...

La proposition qui nous est soumise a pour objet de réformer la gouvernance de notre système coopératif de distribution de la presse vendue au numéro. Cette réforme est l'aboutissement d'un long travail de concertation qui a été mené, depuis 2008 et les États généraux de la presse écrite, entre les pouvoirs publics et l'ensemble des acteurs de...

Le constat de la situation de la distribution de la presse et de la vente au numéro dans notre pays est à l'évidence largement partagé : chacun souhaite que les choses évoluent. Marcel Rogemont a eu raison de qualifier cette proposition non pas de révolution mais d'évolution, évolution qui me paraît d'autant plus nécessaire que nous connaisson...

Je suis bien évidemment défavorable à la suppression de cet article essentiel : renoncer à la création de l'ARDP remettrait en cause tout l'équilibre du dispositif, qui repose sur cette gouvernance bicéphale. Il m'avait pourtant semblé que nous étions tous d'accord sur la nécessité de faire évoluer le système. J'ajoute que le CSMP n'est en rien...

La présence du ministre des affaires étrangères au CSMP vous paraît-elle vraiment indispensable ? La réforme de la composition du conseil supérieur est destinée à renforcer le rôle des professionnels. Il a paru légitime d'en exclure les représentants des entreprises de transport, dont la présence n'est plus justifiée aujourd'hui comme elle a p...

C'est également une question d'équilibre : dès lors que l'on passe de 27 membres à 20, il ne paraît pas anormal que l'effort soit partagé et que le nombre des représentants des salariés diminue à due proportion, tout en demeurant à 10 % du total des membres. Je rappelle que la nouvelle composition permettra d'accueillir des représentants des dé...

Il n'y a là nulle inélégance. Pourquoi vous montrer plus royaliste que le roi ? Le délégué général du Syndicat du Livre lui-même n'a rien trouvé à redire à la diminution du nombre de ses propres représentants ! Pour une fois qu'il y a consensus entre le syndicat, les éditeurs, les diffuseurs, les dépositaires, je ne vois pas l'intérêt de cet am...

Nous avons reçu hier le délégué général du Syndicat du Livre, qui n'a vu nulle matière à contestation dans cette réduction du nombre de ses représentants.

Ces propos ne me semblent pas adaptés au présent amendement, dont je vois d'autant moins l'intérêt que cette disposition fait l'objet d'un consensus.

Vous nous proposez une fois encore de supprimer une disposition qui est au coeur de cette réforme et de la vider de son sens ; je ne puis donc qu'être hostile à cet amendement.

Ce système dérogatoire existe déjà mais il n'est pas encadré. C'est ce qu'il nous est proposé de faire. Afin de préserver l'esprit coopératif, sur proposition du sénateur socialiste et rapporteur au Sénat, David Assouline, il a été ajouté à cet alinéa que le CSMP c'est-à-dire les professionnels eux-mêmes définit les conditions d'une distrib...

Peut-être notre collègue Marcel Rogemont, qui s'est beaucoup impliqué dans la préparation de ce débat et qui m'a accompagné lors de la quasi-totalité des auditions, sera-t-il totalement rassuré par le fait que, en application de l'amendement adopté au Sénat à l'initiative de David Assouline, si un éditeur n'est pas content de la stratégie adopt...

Vous proposez de statuer au cas par cas, ce qui me semble toujours pouvoir être source d'arbitraire. Pour ma part, je préfère que l'on définisse un cadre général, en ouvrant la possibilité de saisir la commission des différends. Je rappelle en outre que l'on compte dans notre pays 30 000 diffuseurs de presse, 150 dépositaires, deux messageries...