Questions écrites de Pierre Bourguignon

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de réforme du congé parental pour les familles de multiples quant à la réduction de sa durée. Ce congé parental n'est pas forcément un choix mais souvent la seule possibilité pour les familles de multiples de concilier vie de famille et vie professionnelle. Or, si la duré...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Pierre Bourguignon alerte M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur l'harmonisation de notre législation avec le statut de Rome fondant la Cour pénale internationale (CPI), ratifié par la France en 2000. Le 10 juin 2008, le Sénat a voté un projet de loi en ce sens, qui doit encore faire l'objet d'une discussion au sein de notre Assemblée. Ce débat est d'autant plus essentiel ...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la transposition de la directive « service » dans le champ de la petite enfance. Des associations familiales gérant des structures petites enfances lui ont fait part de leurs craintes de dépendre à l'avenir uniquement des lois qui régissent le marché ...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessaire présence des acteurs du logement social dans la composition du Conseil économique, social et environnemental (CESE). La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a étendu les compétences du CESE aux questions environnementales mais sa finalité reste la même. Il a...

Thèmes : postes ; courrier ; acheminement et distribution. organisation. perspectives

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dysfonctionnements liés à la distribution du courrier qui se généralisent. De nombreux citoyens et entreprises l'ont alerté sur l'absence prolongée et répétée de courriers dans leurs boîtes aux lettres. Les syndicats représentant les facteurs lui ont confirmé les difficultés qu'ils r...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement de la médecine générale au sein des universités. Alors que le débat sur la loi Hôpital, patients, santé, territoires a permis de mettre en lumière les déséquilibres et les déficits de la médecine générale sur notre territoire, un effort substantiel en mat...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; contentieux. délais. réduction. perspectives

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences sociales liées à la lenteur de la justice prud'homale pour les salariées de l'entreprise Kuenhe-Nagel, prestataire jusqu'au 26 mars dernier de l'usine Renault de Grand-Couronne (Seine-Maritime). En effet, depuis cette date marquant la fin du contrat ...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les états généraux de la bioéthique qui doivent se tenir à partir du 9 juin prochain. Le grand débat initialement prévu a en effet été réduit à 3 petites réunions (Marseille, Rennes et Strasbourg), sur des sujets très pointus qui ne peuvent intéresser que des spécialistes et auxquelles ne sera convié qu'un...

Thèmes : presse et livres ; presse ; tarifs postaux. perspectives

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la renégociation prochaine du contrat de plan entre La Poste et l'État, notamment en ce qui concerne les tarifs postaux spécifiques aux livres. Alors que La Poste a toujours été un des outils privilégiés de diffusion des livres et revues littéraires des éditeurs indépendants auprès des l...

Thèmes : formation professionnelle ; ateliers de pédagogie personnalisée ; perspectives

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque d'arrêt de l'activité des services publics portés par les ateliers de pédagogie personnalisée (APP). En effet, à compter de cette année, la DGEFP a décidé de mettre en oeuvre une politique dite "accès aux compétences-clés" pour les publics de premiers niveaux de qualification, demandeurs d'emplo...

Thèmes : associations ; bénévolat ; formation. aides de l'État

M. Pierre Bourguignon alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la non-revalorisation prévue dans le projet de loi de finances pour 2008 des crédits dédiés à la formation des bénévoles. Actuellement, quatre millions de bénévoles exercent une activité régulière dans le monde associatif et, dans le contexte actuel de complexification des tâches de conduite de projet (professionnalisati...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur une disposition de la commission Attali préconisant la dispense du brevet professionnel (BP) de coiffure dans le cadre d'une création d'entreprise. La loi Raffarin de juillet 1996 avait reconnu la nécessité d'une qualificati...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des entreprises adaptées qui contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés. À cet effet, elles reçoivent une subvention spécifique d'aide à la structure ainsi qu'une aide au poste par travailleur handicapé, versées par l'Ét...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement de l'avantage social vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux. En effet, né en 1962 pour, d'une part, accroître le nombre des personnels médicaux conventionnés et, d'autre part, faciliter l'accès aux soins des bénéficiaires de l'assurance maladie, ce régime est aujourd'hui arrivé en cessati...