Pierre Bourguignon
Question N° 43905 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 10 mars 2009
M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque d'arrêt de l'activité des services publics portés par les ateliers de pédagogie personnalisée (APP). En effet, à compter de cette année, la DGEFP a décidé de mettre en oeuvre une politique dite "accès aux compétences-clés" pour les publics de premiers niveaux de qualification, demandeurs d'emploi et salariés qui se caractérise par une procédure d'appel d'offres. Cette politique se substitue aux dispositifs et actions portées par les DRTEFP. Face à cette nouvelle orientation et les difficultés rencontrées dans sa mise en oeuvre (diminution du nombre de bénéficiaires, difficultés pour les organismes porteurs à maintenir les équipes en place, etc.), une période de transition permettrait une concertation constructive entre les différents acteurs au niveau national et régional, et éviterait que certains APP se voient contraints d'arrêter leur activité, faute d'informations claires, tant sur les modalités de l'appel d'offres que sur les délais. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour éviter de tels arrêts d'activités.
Réponse émise le 9 juin 2009
Par la circulaire DGEFP n° 2008/01 du 3 janvier 2008, le ministère chargé de l'emploi, tout en maintenant constant son effort au niveau national, a rendu plus lisible et efficiente sa politique d'intervention en faveur de l'accès aux compétences clés (savoirs fondamentaux). Afin de favoriser la lisibilité de la politique, les programmes « IRILL volet illettrisme » et « Ateliers de pédagogie personnalisée » sont remplacés par un programme unique : le programme compétences clés. Compte tenu des attributions dévolues au ministère chargé de l'emploi, les financements sont réservés aux apprenants ayant un projet professionnel. Il en résulte que les prescripteurs des formations sont à titre principal les agences de Pôle emploi, les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), qui ont orienté à eux seuls près de la moitié des apprenants ayant débuté une formation dans un atelier de pédagogie personnalisée en 2008. Peuvent également devenir prescripteurs de ces formations financées par l'État, sous réserve de la conclusion d'une convention écrite avec la préfecture de région : les Cap emploi, les structures d'accueil des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), les acteurs de l'orientation spécifiques à une région, notamment les plates-formes de positionnement, les services municipaux et intercommunaux de l'emploi et les travailleurs sociaux. Le salarié qui, à titre individuel, souhaite maîtriser les compétences clés pour garantir son maintien dans l'emploi ou son évolution professionnelle, mais qui ne souhaite pas que son besoin de maîtrise des compétences clés soit connu de son employeur, peut bénéficier de ces formations financées par l'État, s'il s'adresse aux prescripteurs précités ou aux centres de ressources illettrisme, également sous réserve de la conclusion d'une convention écrite entre le prescripteur et la préfecture de région. En ce qui concerne les personnes qui ne répondraient pas aux critères énumérés aux paragraphes ci-dessus, l'État doit respecter les compétences des autres financeurs. Parmi eux, il y a lieu de citer les conseils régionaux et les conseils généraux, compétents respectivement en matière de formation professionnelle et d'action sociale, en vertu de l'article L. 214-12 du code de l'éducation et de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles. Enfin, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) financent des formations nécessaires à l'évolution des compétences des salariés. Par conséquent, il est de la responsabilité des organismes de formation de diversifier leurs sources de financement. Dans le cadre du programme Compétences clés, l'État définit ses attentes : la proportion d'apprenants ayant un niveau baccalauréat ou universitaire ne devra pas excéder 20 % par organisme de formation, afin de ne pas évincer les apprenants ayant les besoins de formation les plus importants, et au moins la moitié des formateurs du programme Compétences clés (en équivalent temps plein) devront avoir une expérience confirmée de la formation des apprenants en situation d'illettrisme. La continuité d'un maillage de proximité est au coeur du programme Compétences clés. C'est pourquoi la note du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du 25 février 2009 relative à ce programme permet aux préfets de régions qui l'estiment nécessaire, au regard des circonstances régionales de proroger, à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2009, les conventions relatives aux dispositifs de lutte contre l'illettrisme et de soutien aux ateliers de pédagogie personnalisée. En revanche, le principe d'égalité de traitement des candidats, rappelé à l'article 1er paragraphe II du code des marchés publics, fait obstacle à ce qu'un candidat ou un réseau de candidats influe sur le calendrier de passation d'un marché public, et interdit par conséquent de répondre favorablement à toute demande en ce sens.
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