Pierre Bourguignon
Question N° 56101 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Pierre Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences sociales liées à la lenteur de la justice prud'homale pour les salariées de l'entreprise Kuenhe-Nagel, prestataire jusqu'au 26 mars dernier de l'usine Renault de Grand-Couronne (Seine-Maritime). En effet, depuis cette date marquant la fin du contrat qui liait les deux entreprises, neuf salariées de Kuehne-Nagel se sont vues transférer leur contrat de travail directement auprès de Renault dans le cadre de l'application de l'article 1224-1 du code du travail. Depuis lors, la société Renault contestant les conditions de ce transfert, les neuf salariées se retrouvent au coeur d'un conflit qui les place dans une situation inadmissible : sans rupture de leur contrat de travail elles ne perçoivent plus aucun salaire ! Constatant l'enlisement de cette situation, le 19 mai 2009 les salariées concernées ont saisi en référé la justice prud'homale qui, le 2 juin dernier, a renvoyé l'affaire auprès d'un nouveau juge professionnel. Malgré le référé, la décision a été une nouvelle fois mise en délibéré au 13 août prochain, délai semble-t-il imposé en raison de la période estivale. Il lui demande donc les suites qu'elle entend donner à cette affaire afin que les plaignantes ne soient pas sans ressources un cinquième mois consécutif, et plus généralement les moyens qu'elle compte mettre en place pour accélérer les procédures d'urgence en matière de droit du travail, domaine particulièrement sollicité en période de difficultés économiques.
Réponse émise le 20 octobre 2009
L'instance en référé introduite devant le conseil de prud'hommes de Rouen le 13 mai 2009 par les sept salariés de la société Kuehne-Nagel a fait l'objet d'un examen à l'audience des référés le 19 mai 2009. À l'issue de cette audience les conseillers de la formation de référé de ce conseil se sont mis en départage en raison de la complexité de l'affaire portant notamment sur l'appréciation des conditions de transfert des contrats de travail de la société Kuehne-Nagel vers la société Renault. En conséquence, cette affaire a fait l'objet d'un nouvel examen en audience de départage le 2 juillet 2009. Le juge départiteur avait fixé le délibéré au 13 août 2009 et a avancé son délibéré au 3 août 2009 compte tenu du non paiement des salaires. Le 3 août 2009, le conseil de prud'hommes de Rouen a ordonné la poursuite de deux contrats avec la société Renault et a condamné la société Kuehne-Nagel à verser aux sept salariés à titre de provision les salaires dus à compter du 1er avril 2009. Cette ordonnance de référé bien que frappée d'appel est exécutoire de droit. En cas d'urgence, la procédure prud'homale offre aux conseils de prud'hommes les moyens de juger les affaires ou d'ordonner les mesures urgentes dans des délais adaptés aux situations en cause. En effet, la procédure de référé peut être directement introduite par une assignation faite à son adversaire à comparaître à une audience dont la date est choisie par le demandeur parmi les audiences de référés fixées, en application de l'article R. 1455-4 du code du travail, par le règlement intérieur du conseil de prud'hommes à raison d'au moins une audience par semaine. La procédure de référé est dispensée du préalable obligatoire de conciliation et l'affaire peut donc être débattue dès la première audience ou renvoyée à une prochaine audience de référé en tant que de besoin à brève échéance, si la formation de référé l'estime nécessaire pour la mise en état de l'affaire ou le respect des droits de la défense. Le caractère oral de la procédure conduit les parties à faire valoir leurs prétentions et leurs moyens à l'audience, si elles le souhaitent en se référant à leurs écritures, et l'échange des pièces qu'elles entendent invoquer à cette audience peut avoir lieu à tout moment jusqu'à la clôture des débats, sans formalisme particulier, pourvu que le principe de la contradiction ait été respecté. En cas de départage des voix au sein de la formation de référé, l'article R. 1454-29 du code du travail dispose que l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur, devant se tenir au plus tard dans les quinze jours du renvoi. L'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire et, en cas de nécessité, la formation de référé peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute. Lorsque le conseil de prud'hommes n'est pas saisi suivant la procédure de référé, le bureau de conciliation qui, faute de parvenir à concilier les parties sur leur entier litige, renvoie l'affaire au bureau de jugement peut ordonner immédiatement un certain nombre de mesures, tel que le versement de provisions sur les salaires, par une décision exécutoire par provision, le cas échéant au vu de la minute. Au regard de ces éléments, les règles de la procédure prud'homale permettent déjà d'assurer un traitement rapide des litiges dans le respect du principe de la contradiction et du droit de chacune des parties de disposer du temps nécessaire à la préparation de leurs observations. Il n'est donc pas envisagé de réforme destinée à accélérer le jugement des affaires de référé par les conseils de prud'hommes.
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