Interventions de Pierre-Alain Muet

Il s'agit d'adapter aux membres de l'Autorité des marchés financiers les obligations du code de procédure pénale qui pèsent sur les magistrats, donc d'interdire à un membre de l'AMF de « délibérer dans une affaire s'il a eu lui-même, son conjoint, ses parents ou alliés avec une des parties un lien direct ou indirect susceptible de faire peser u...

Dans le but de favoriser l'investissement, nous proposons de moduler le taux de l'impôt sur les sociétés en l'augmentant pour les bénéfices distribués et en le réduisant pour les bénéfices investis.

Cet amendement vise à élargir les incompatibilités des membres du collège de l'AMF en précisant que cette fonction est incompatible avec l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de dirigeant d'une société anonyme. Il me paraît en effet naturel de faire en sorte que l'autorité de régulation ne puisse avoir de conflits d'intérêts.

Après la brillante démonstration de M. Eckert, j'exposerai les raisons pour lesquelles le groupe socialiste votera la motion de rejet préalable. Ce projet s'est fait attendre. S'il a été remis au Parlement au mois de décembre dernier, il est probable que, sans la crise grecque, il n'aurait pas encore été soumis à notre examen. En pleine crise,...

Mme la ministre n'était pas là au moment où nous avons discuté des rémunérations. L'amendement n° 47 tend à empêcher la rémunération variable de dépasser la rémunération fixe, de façon à limiter les bonus des traders. (L'amendement n° 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est en effet bon qu'il y ait, au sein de l'Autorité des marchés financiers, des personnes ayant exercé des mandats de ce type, mais quand on a la responsabilité de juger, de trancher certains sujets, il ne doit pas y avoir de mélange avec des responsabilités privées. C'est une tradition ancienne dans notre pays et il n'y a aucune raison pour...

Les articles 20 et suivants nous paraissent assez curieux dans un texte consacré à la régulation. Celui-ci une nouvelle catégorie d'obligations, dite obligations à l'habitat. C'est quasiment une nouvelle forme de titrisation. Si un article n'a pas sa place dans ce texte, c'est bien celui-ci.

Cela ne répond pas à ma question : que viennent faire ces trois propositions dans le texte sur la régulation ? Ces sujets méritent peut-être d'être discutés, mais ils n'ont strictement rien à voir. Je sais bien ce texte à l'origine était un fourre-tout : il y avait sept articles de régulation, mais également quantité d'autres articles. Autrefoi...

Il est défendu. (L'amendement n° 97, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 21 est adopté.)

Notre groupe votera évidemment cette motion de renvoi en commission brillamment défendue par Jean-Pierre Brard, avec son humour légendaire. Il a souligné à juste titre que le texte ne comporte que sept articles qui concernent la régulation ; tout le reste, c'est de l'habillage pour en faire une loi présentable. On se demande en particulier ce ...

Paroles, paroles !

Monsieur le président, mes chers collègues, à l'heure où l'Europe et la zone euro traversent une crise sans précédent de spéculation contre les dettes souveraines, où les marchés financiers ne croient plus aux annonces des gouvernements, où le Président de la République française et la chancelière allemande écrivent à la Commission européenne q...

Avec votre permission, monsieur le président, je souhaiterais revenir un instant au débat sur le précédent amendement. En France, les frais bancaires sont bien plus élevés que partout ailleurs. La tenue de compte, c'est 150 euros. Dans la plupart des autres pays, c'est une quarantaine d'euros. Quant à la transparence de l'information, on peut ...

Je me livrerai, moi aussi, à un petit rappel historique. Les banques américaines universelles avançaient exactement les mêmes arguments que ceux que l'on entend aujourd'hui lorsque, en 1933, Roosevelt a pris la décision de les séparer. Depuis dix ans, les États-Unis sont revenus sur ce système. Ils ont eu tort, comme beaucoup de pays ont eu tor...

Il est défendu.

Nous avons discuté tout à l'heure de l'endogamie des conseils d'administration. Afin de la limiter, cet amendement tend à ce qu'un administrateur ne puisse cumuler plus de quatre mandats. (L'amendement n° 91 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement tend à rendre plus transparente la rémunération des dirigeants d'entreprise. Les salaires des dirigeants des grandes entreprises ont en effet explosé avant la crise, allant parfois jusqu'à représenter 300 fois le montant du SMIC alors même que la rémunération d'un patron de PME est seulement trois fois supérieure au salaire mini...

Il est défendu.

Je suis étonné d'entendre M. le secrétaire d'État parler de transparence, alors qu'il a refusé un amendement qui visait justement à permettre la transparence des rémunérations dans l'entreprise, puisqu'il s'agissait de faire en sorte que les actionnaires jouent leur rôle et fixent le rapport entre la rémunération la plus basse et la plus haute....

Il s'agit de limiter le montant des retraites chapeau à 30 % du montant de la rémunération reçue la dernière année d'exercice. C'est cohérent avec plusieurs des interventions que nous avons entendues, notamment celle du président de la commission des finances. (L'amendement n° 69, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)