Interventions de Pierre-Alain Muet

Il est défendu. (L'amendement n° 631, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 632, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport évaluant l'impact fiscal de l'ensemble des conventions, avenants ou accords sous forme d'échange de lettres concernant des échanges d'informations en matière fiscale signés par le Gouvernement et les gouvernements de pays tiers et ...

Je ne puis que m'associer aux propos du président de la Commission et du rapporteur général : nous travaillons dans des conditions inacceptables. Votre collectif, monsieur le ministre, intéresse toute la fiscalité de l'urbanisme, alors que nous discutons encore de la péréquation entre les collectivités locales dans le projet de loi de finances ...

Ce débat est un peu surréaliste : le ministre nous parle de tout autre chose ! Il s'agit des frais de gestion. Or ce n'est pas du tout cela qu'il vient de développer, qui correspond, je crois, à un amendement précédent. Je comprends mal les arguments du rapporteur général

parce que cela a été fait dans d'autres domaines. Certes, je comprends l'argument financier portant sur les 170 millions d'euros, mais si l'on met cette somme en face des huit milliards que coûte l'allègement de la taxe professionnelle, on peut se dire que cette rationalisation est dérisoire. Par ailleurs, elle a été faite dans d'autres doma...

À travers cet amendement, nous demandons au Gouvernement de procéder à une révision des valeurs locatives d'ici au 30 septembre 2011. Chacun connaît le problème de ces valeurs locatives qui n'ont pas été révisées depuis très longtemps. Le rapporteur général m'avait dit que cela serait proposé dans un collectif, mais je ne sais pas lequel !

Je suis prêt à retirer mon amendement, mais je voudrais être sûr que nous parlons bien de l'ensemble des valeurs locatives qui seront révisées, et pas seulement les locaux commerciaux, monsieur le rapporteur général !

M. Laffineur était beaucoup plus clair ! (Sourires.)

Eh oui !

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 613, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Comme le montrent bien les arguments de Charles de Courson, du rapporteur général et du président de la commission, si nous soutenons une telle disposition à l'unanimité, c'est qu'elle permet d'assurer la neutralité de la fiscalité vis-à-vis de l'organisation et que cela donne une vraie cohérence. On ne peut en effet imaginer que des groupes qu...

Je constate un large consensus sur la nécessité de privilégier les collectivités accueillant des entreprises industrielles. Ces collectivités doivent y trouver un intérêt. Je souhaite, à l'occasion de cet amendement, rappeler l'histoire de la taxe professionnelle.

Un observateur qui étudierait ce qui s'est passé depuis sa création aurait l'impression que nous tournons en rond. La taxe professionnelle a été créée sous le gouvernement de Jacques Chirac. Il s'agissait plus ou moins d'essayer de taxer la valeur ajoutée, et comme celle-ci n'était pas connue, l'idée a été de taxer ses deux composantes : le tr...

Cette fois, je ne suis pas le rapporteur général, mais je reprends l'argument qu'il a développé sur la contrepartie de l'allègement de la taxe professionnelle. Le Gouvernement justifiait cet allègement par une contrepartie : la création d'une taxe carbone. En l'absence de taxe carbone, il n'y a pas de raison de faire un cadeau spécifique aux e...

Il s'agit, par cet amendement, d'éviter des comportements d'optimisation au sein d'un groupe d'entreprises.

Le PTZ + proposé l'article 56 devant être accordé sous condition de ressources, cet amendement vise à rétablir les plafonds de ressources du PTZ actuel afin de cibler le dispositif en faveur des primo-accédants modestes, qui en ont réellement besoin.

L'éco-PTZ n'est toujours pas appliqué outre-mer. Cet amendement a donc pour objet de s'assurer que les conditions d'octroi du PTZ + seront, pour les départements d'outre-mer, adaptées à la notion d'efficacité énergétique ou de production d'énergie renouvelable par les particuliers afin que ceux-ci puissent en bénéficier. Nous demandons un rappo...

Je retire l'amendement. L'amendement II-CF 267 est retiré.

Ce long débat montre bien que notre fiscalité du revenu relève en partie d'un autre âge. Selon moi, une bonne fiscalité devrait être neutre par rapport à l'organisation de la famille un choix, certes, fondamental, mais avant tout personnel. Je serais donc favorable à une fiscalité individuelle, telle qu'elle est appliquée dans d'autres pays.