Interventions de Pierre-Alain Muet

Pour favoriser l'investissement, nous proposons une modulation des taux de l' IS en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé.

Cet amendement reprend la proposition figurant dans le rapport du conseil des prélèvements obligatoires de faire passer de 5 % à 20 % la quote-part représentative de frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l'IS, ce qui correspondrait à un taux d'imposition de l'ordre de 6,8 %.

Cet amendement vise à limiter la portée du dispositif applicable au report de bénéfices en n'autorisant plus l'imputation en arrière des déficits qu'au titre du dernier exercice.

Le premier de ces amendements propose de supprimer le bouclier fiscal, le deuxième d'exclure l'ISF des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, et le troisième de ne pas retenir le prélèvement social finançant le revenu de solidarité active (RSA) dans les impositions permettant...

Cet amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un contrôle approfondi préalable. Après tout, il s'agit de la restitution d'importantes sommes d'argent public.

Cet amendement tend à relever les plafonds de revenus applicables aux dispositifs de dégrèvement et d'exonération de la taxe d'habitation, afin qu'ils puissent bénéficier aux classes moyennes.

Il s'agit de fixer à 3,5 % le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, ce qui permettra d'accroître les ressources fiscales des collectivités locales. Celles-ci ont été fortement pénalisées par la suppression de la taxe professionnelle, dont la contrepartie, l'instauration d'une taxe carb...

En supprimant le recours au prorata temporis pour calculer le seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs, l'article 24 risque de provoquer des abus et d'être coûteux pour les finances publiques. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer.

Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur général.

Cet amendement vise à exempter de l'impôt sur le revenu les indemnités de départ volontaire versées aux fonctionnaires du ministère de la défense qui quittent la fonction publique dans le cadre de la RGPP. Cette mesure est une simple extension de la mesure prise en faveur des ouvriers du ministère de la défense.

L'une des raisons majeures de la crise tient à ce que les banques ont pu, par le biais de la titrisation, se défausser en partie des risques qu'elles prenaient. Les obliger à conserver 5 % des crédits dans leurs comptes est-il suffisant ? D'autre part, parmi les propositions de la Commission figure l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur ...

Vous l'avez doublée, la dette !

En France, la banque centrale a toujours exercé la fonction de supervision du système bancaire mais ce n'est pas l'option initialement retenue par l'Europe et je le regrette. Comment se partagent les responsabilités entre les autorités surveillant les marchés financiers et la BCE, qui seule sait immédiatement où se situent les difficultés ? Et...

Je serai d'autant plus bref, monsieur le président, que le président Cahuzac vient de s'exprimer sur le point que je comptais évoquer. Souvenons-nous : quelques années avant le vote du dispositif TEPA, l'idée avait déjà germé dans la tête du ministre des finances de l'époque. Mais, selon l'analyse de Bercy, ce dispositif, extrêmement coûteux, ...

Cette litanie stupéfiante de deuxième délibération remet en cause tout le travail que nous avons collectivement réalisé au cours de ces semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Elle est profondément choquante.

Nous avons consacré dans cette enceinte des heures à débattre de sujets importants et à obtenir parfois des consensus. Et que fait le Gouvernement ? Il remet tout en cause !

C'est inadmissible, tout comme le fait de nous présenter à quatorze heures, alors que ce poursuivait le débat budgétaire, un collectif comprenant un ensemble de mesures qui auraient dû figurer dans ce projet de loi de finances, et que personne n'a eu le temps d'analyser. Le rapporteur général, comme nombre d'autres élus, s'est exprimé de la mêm...

Nous aussi !

Monsieur le ministre le ministre du budget, je tiens à dénoncer, comme je l'ai fait ce matin en commission des finances, la façon dont se déroulent nos débats budgétaires. Nous n'avons pas terminé l'examen du projet de loi de finances qu'un collectif budgétaire nous est présenté, qui comporte de très nombreux dispositifs relatifs à la fiscalité...