Interventions de Pierre-Alain Muet

On ne peut pas évacuer ce problème comme le fait le ministre. Il s'agit de solidarité nationale. L'écart entre les dépenses que les départements sont amenés à faire et la compensation est aujourd'hui considérable : il s'élève à 5,2 milliards d'euros. Le ministre nous répond avec les 150 millions d'euros du fonds de péréquation prévus à l'articl...

Si nous avons déposé cet amendement de suppression, c'est d'abord parce que nous avons découvert en commission un article de quatorze pages et 370 alinéas, modifiant les règles régissant les sociétés de personnes, avec un exposé des motifs de seulement quatorze lignes. Nous l'avons examiné, nous en avons discuté, et nous avons vu qu'il tendait...

Très bien !

Cet amendement propose de retirer du bouclier fiscal l'impôt de solidarité sur la fortune. Pourquoi, me direz-vous, alors que le bouclier a été inventé pour contourner l'ISF ? Eh bien, cet amendement est un cadeau que je fais à mes collègues de la majorité.

Le Président de la République affirme que le bouclier fiscal vise à faire en sorte que personne ne travaille pas plus d'un jour sur deux pour l'État. Or nous savons que, pour l'essentiel, le bouclier fiscal est destiné à protéger non pas les revenus du travail mais les revenus du capital. En retirant l'ISF, le bouclier fiscal sera donc en cohé...

Voilà mon cadeau, je ne doute pas que vous allez l'accepter, chers collègues de la majorité.

Monsieur le ministre, vous n'avez pas voulu de mon premier cadeau. Qu'à cela ne tienne : je vous en fais un second ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Peut-être vous souvenez-vous que la majorité a commencé à se poser la question du bouclier fiscal quand il s'est agi de financer le RSA par un prélèvement sur le capital. Elle s'était aper...

Monsieur Fourgous, il est vrai tous les Français paient l'impôt sur le revenu puisqu'ils paient la CSG. Pour avoir un impôt sur le revenu comparable à celui de nos voisins européens, soit entre 7 % et 10 % du PIB, il faut faire la somme de l'impôt sur le revenu, 3 % du PIB environ, et de la CSG. C'est pourquoi nous proposons une réforme d'ensem...

Et, paradoxe, les dix plus hauts revenus ne sont pas soumis à la tranche de 40 %, puisqu'ils paient moins de 20 % d'impôt sur le revenu,

parce qu'il existe de multiples façons d'échapper à l'imposition, comme l'assurance-vie et, surtout, les prélèvements libératoires. S'il y a une réforme à faire pour rétablir la justice fiscale, c'est bien celle qui consiste à taxer de la même façon les revenus du capital et ceux du travail, alors qu'aujourd'hui ils le sont deux fois moins. No...

Nous abordons un sujet qui ne peut qu'intéresser le ministre puisqu'il s'agit de s'aligner sur la fiscalité allemande, ce que le Gouvernement se flatte de vouloir faire. On sait bien que la possibilité de déduire tous les intérêts de l'impôt sur les sociétés conduit à favoriser l'endettement plutôt que le recours aux fonds propres. Au vu de la...

Quel réquisitoire !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la première raison de cette motion de rejet préalable, ce sont les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte. Je pense que si le rapporteur général est cohérent avec l'introduction de son rapport, il...

ce n'est pas sérieux, surtout quand on nous dit qu'il était depuis quatre ans dans les cartons de Bercy ! Cet article aurait dû figurer dans le PLF ou, mieux, dans un projet de loi spécifique. Ce n'est pas le cas, ce qui traduit, une fois de plus, la désinvolture avec laquelle le Gouvernement traite le travail des parlementaires. La deuxième ...

En 2007 déjà, lors du débat sur la loi TEPA, j'avais eu l'occasion de dire que, si le Gouvernement respectait davantage le travail parlementaire, cela ne corrigerait certes pas l'injustice de la politique suivie, mais permettrait au moins à notre assemblée de travailler plus efficacement. Comment résumer l'année 2010 ? Un déficit de l'État de ...

Je lis toujours attentivement les rapports du rapporteur général. Voici donc ce qu'a dit M. Carrez dans la discussion que nous avons eu en commission : « Il est inévitable que la question de leur financement par le versement transport soit un jour posée, d'autant que les régions sont appelées à rencontrer des problèmes de financement de leurs ...

Le groupe SRC votera cette motion de renvoi en commission défendue avec brio, avec passion et surtout avec son humour légendaire par notre collègue Jean-Pierre Brard. Il a commencé par nous rappeler les conditions dans lesquelles nous avons examiné ce texte. Je pense que les membres de la commission des finances présents ce soir se souviennent...

Je voudrais tout d'abord remercier M. Jean-Claude Sandrier et le groupe GDR de nous avoir donné l'occasion d'un vrai débat sur la fiscalité. Je regrette que la façon dont on examine les propositions de loi de l'opposition ne permette pas de discuter les articles.

En effet, dans celle-ci figuraient beaucoup d'articles que nous aurions votés, car ils rejoignent nos propositions. Si nous avons des divergences sur un certain nombre d'articles, nous convergeons sur l'essentiel : il y a urgence à rétablir la justice dans notre fiscalité. En 2012, après dix ans de pouvoir de droite, on pourra résumer la situa...

en gardant le meilleur des deux : la progressivité de l'impôt sur le revenu et la base large de la CSG.