Interventions de Pierre-Alain Muet

Qui peut croire qu'une majorité qui n'a respecté aucun des critères fixés par le traité de Maastricht, qui, dès 2002, a fait repasser la dette au-dessus de 60 % du PIB, qui, sept années sur dix, aura été responsable d'un déficit excessif, qui aura violé toutes les lois qu'elle aura elle-même fait adopter nous avons tous en tête le fameux text...

C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

La première qualité d'un impôt, c'est sa simplicité. Simple, l'article initial du Gouvernement l'était incontestablement. En revanche, les amendements et sous-amendements dont nous débattons depuis plus d'une heure ne méritent pas ce qualificatif. Ils sont en effet d'une extraordinaire complexité, alors qu'il nous faudrait simplifier les choses...

Elles n'ont pas les mêmes facultés contributives. La solution la plus simple consiste donc à soumettre les éventuelles plus-values au barème de l'impôt sur le revenu. C'était d'ailleurs le cas avant 2004, et le dispositif était même assez intelligent, puisqu'il comprenait un système de quotient. Vous avez remplacé ce dispositif par un prélèveme...

Allons, c'est indispensable !

Cet amendement a peu d'incidence sur le plan budgétaire, mais on ne comprend pas pourquoi les chevaux de course ne sont pas dans le droit commun. Après tout, il n'y a pas beaucoup de raisons, que ce soit en termes d'efficacité économique ou de justice sociale, expliquant qu'une plus-value réalisée sur un cheval de course donne droit à un abatte...

Je ferai au préalable, madame la présidente, une brève remarque sur le déroulement de nos travaux. Il est une heure quarante. En principe, la séance doit reprendre demain matin à neuf heures trente. Il importe de respecter le délai normal entre la fin d'une séance et le début de la suivante.

L'amendement n° 117 vise à vous rappeler une mesure que vous avez prise dans le précédent collectif budgétaire, en juillet, qui a consisté à diviser par deux l'impôt de solidarité sur la fortune et à faire 1,8 milliard d'euros de cadeaux fiscaux à 500 000 contribuables parmi les plus fortunés. À un moment où la situation de nos finances publiq...

Bien sûr !

Je voudrais d'abord souligner combien il est inhabituel et peu respectueux du travail parlementaire que de demander à notre Commission d'examiner un texte seulement quelques heures après qu'il a été présenté en Conseil des ministres. C'est la raison pour laquelle nous demandons que l'examen du plan d'aide à la Grèce soit disjoint de celui de ce...

Si notre impôt sur le revenu est régressif, c'est non seulement à cause des niches fiscales mais aussi des prélèvements forfaitaires libératoires, auxquels recourent les contribuables les plus aisés. D'où un formidable paradoxe : alors que la tranche maximale de l'impôt sur le revenu s'établit à 41 %, les mille plus hauts revenus ne sont imposé...

La majorité a supprimé la première tranche de l'ISF dans le collectif budgétaire de juillet, et institué un nouveau barème applicable à partir du 1er janvier 2012, dont le coût sera d'1,8 milliard pour l'État. Moins de deux mois plus tard, constatant que la croissance n'est pas au rendez-vous et que les déficits se creusent, le Gouvernement no...

Cet article augmente fortement la taxe sur les mutuelles. C'est d'autant plus choquant dans un dispositif qui prétend supprimer les niches fiscales inefficaces. Les taxes frappant les complémentaires seraient de 3,5 milliards avec cette mesure, contre 177 millions en 2008.

Le dispositif Scellier est trop souvent vendu comme un produit de défiscalisation, et non comme un investissement immobilier. Il est étonnant que des études approfondies sur l'efficacité de ce dispositif n'aient pas été réalisées alors qu'elles ne rencontreraient pas d'obstacles techniques majeurs. Le rapporteur général a-t-il eu accès à de tel...

Je constate que le rapporteur général rejoint ce que nous disons depuis plusieurs années : les taux d'imposition à l'IS sont très contrastés. Un écart de l'ordre de 18 points pose un problème de justice fiscale et d'efficacité économique. Le régime du bénéfice mondial consolidé n'a pas de justification, même s'il est difficile d'établir l'effe...

C'est loupé !

Il faut oser le dire !

Abusif !

Et vous les champions du déficit et de la dette !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire clôt un long débat sur la fiscalité du patrimoine. Je voudrais d'abord revenir sur le fond du sujet. En 2007, la majorité a commencé la législature par la réforme du bouclier fiscal, expliquant à longueur de discours qu'il s'agissait d'éviter qu'un con...