Interventions de Pierre-Alain Muet
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Notre discussion montre que vous avez conscience que cette taxe n'est pas une vraie taxe sur les plus riches ! Dans un système d'imposition totalement mité, cette taxe ne va augmenter le taux de prélèvement sur les plus aisés que de quelque 3 %. Au sommet de l'échelle, Mme Bettencourt ne paie que 15 % de son revenu en impôt sur le revenu. Avec ...
Nous proposons, avec l'amendement I-CF 69, de transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes, afin d'étendre le bénéfice de la disposition aux foyers non imposables. L'amendement I-CF 33 vise à inclure dans le périmètre de la réduction de 10 % des niches fiscales, d'u...
L'amendement I-CF 43 a pour objectif de réduire le plafonnement global de 18 000 à 10 000 euros, sans ajout d'une fraction de revenu imposable.
En toute logique, M. le rapporteur général devrait y être favorable.
La justification principale du crédit d'impôt est la lutte contre le travail dissimulé. Nous sommes bien entendu favorables aux emplois à domicile, mais il faut réfléchir aux incitations fiscales. Le dispositif doit profiter à tout le monde, d'où le crédit d'impôt ; mais il ne doit pas être un moyen d'échapper à l'impôt, d'où la nécessité d'un ...
Les personnes qui résident au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sont tenues de réaliser des investissements pour sécuriser leurs logements. Pour aider ces personnes souvent modestes, dont le logement a déjà perdu beaucoup de valeur, quand il n'est pas devenu invendable, l'amendement prévoit de porter de...
L'amendement, dont j'étais signataire, traduisait une proposition de repli. Nous souhaitons revenir au taux de 40 %, ne serait-ce que pour des raisons de stabilité fiscale.
Il s'agit de réduire de 40 % à 20 % le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus. C'est une proposition que le Conseil des prélèvements obligatoires fait depuis longtemps.
La loi de finances rectificative de septembre dernier a légèrement modifié la niche Copé en portant le taux de la quote-part représentative de frais et charges de 5 % à 10 %, s'agissant de l'exonération des plus-values sur titres de participation. Avec cet amendement, qui tend à faire passer ce pourcentage de 10% à 20% et à allonger la durée de...
Cet amendement vise à maintenir l'entrée dans le barème de l'ISF à 800 000 euros et le nombre de tranches de cet impôt à six de façon qu'il ait le même rendement qu'antérieurement.
Il s'agit d'aligner le dispositif ISF PME sur le dispositif Madelin.
Il s'agit de revenir sur la très forte diminution de l'ISF consentie en juillet 2011 du fait du rehaussement du seuil d'entrée dans le barème et de la diminution du nombre des tranches d'imposition.
Nous avons déjà proposé cette mesure préconisée par le Conseil des prélèvements obligatoire : il s'agit de plafonner à 30 % les charges d'intérêts déductibles du bénéfice imposable, comme c'est le cas en Allemagne, pays avec lequel on parle toujours de convergence fiscale. Cette possibilité de déduction conduit en effet certains groupes à s'en...
Il s'agit de réserver le bénéfice du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale.
Pour stimuler l'investissement, nous proposons de fixer le taux de l'impôt sur les sociétés à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis.
L'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité une résolution demandant à l'Europe de s'engager à créer une taxe sur les transactions financières. Avec d'autres partis socialistes européens, nous avons décidé d'en proposer l'instauration au moment du débat budgétaire, qui par un amendement au projet de loi de finances, qui par une proposit...
Il faut taxer de la même manière les opérations de gré à gré. Celles-ci passant pour l'essentiel par les banques, il est tout à fait possible de le faire, selon l'Autorité des marchés financiers, qui souhaite même que ces opérations soient davantage taxées que celles qui passent par des plateformes, car cela contribuerait à la régulation.
Pour faire simple, nous proposons un seul taux. Mais on pourrait même envisager de taxer plus lourdement les opérations spéculatives des banques pour compte propre, par opposition aux opérations de crédit habituelles.
La baisse « historique » du déficit entre 2010 et 2011 tient à ce que le déficit de 2010 incluait 35 milliards d'euros d'investissements d'avenir. Corrigée de ces investissements et du reliquat de plan de relance, quelle est la réduction effective ? Même en examinant votre projet à la loupe, madame la ministre, je ne vois pas comment il peut s...
Quant à la taxe transitoire sur les hauts revenus, le rapporteur général indique avec raison qu'elle touchera tous les revenus, contrairement à l'impôt sur le revenu. Mais il existe d'autres moyens que nous ne cessons de vous proposer : la suppression des prélèvements forfaitaires sur les revenus du capital, la suppression de la plus grande par...
