Interventions en hémicycle de Pierre-Alain Muet

 : du fait du prélèvement libératoire, les revenus du capital ne sont pas imposés au barème, donc le sont beaucoup moins que les revenus du travail. M. Piron propose de compenser cette différence par l'imposition des revenus des plus-values

Nous avons des propositions de ce type. J'y reviendrai au cours du débat. Mais s'imaginer qu'on peut remplacer l'imposition de la détention de capital par la seule imposition des revenus du capital, c'est reporter sur un capital qui est mis en valeur, qui sert, qui a une fonction économique, une taxe portant sur un capital improductif. En déf...

J'ai ainsi lu un article de Jacques Delpla selon lequel il faut imposer le capital.

Voilà notre position, et voilà pourquoi, selon nous, il faut supprimer le bouclier fiscal, peut-être moderniser l'ISF j'ai personnellement quelques propositions à vous faire à ce sujet , et, en tout cas, conserver un impôt sur le capital. Il ne faut donc pas adopter cet amendement, malgré son aspect sympathique, qui tient dans la proposition...

Le régime « mère-fille » est un dispositif extraordinairement coûteux. Comme le rappelle le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, en France, il est extrêmement et doublement favorable. D'abord, le bénéfice en est accordé quelle que soit la provenance des dividendes. Ensuite, le taux de participation exigé dans la filiale est de 5 % ...

Il s'agit de transformer une réduction d'impôt en crédit d'impôt. Lorsqu'une niche a le caractère d'une subvention, comme c'est le cas de la réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes, il paraît aberrant d'exclure du bénéfice du dispositif la moitié la plus modeste de la population. La logique voudrait qu...

Et voilà !

Cet amendement, que j'ai déjà présenté plusieurs fois, tend à éviter que notre fiscalité ne conduise les entreprises à favoriser l'endettement plutôt que la constitution de fonds propres. Nous sommes dans une période où les entreprises ont besoin de renforcer leurs fonds propres. Nous proposons, pour les y aider, d'appliquer un dispositif qui ...

Comme vient de le dire le rapporteur général, le temps est plutôt à la suppression des dépenses fiscales. Nous vous proposons, avec cet amendement, de supprimer le régime dit du « bénéfice mondial consolidé ». Celui-ci permet de déroger à la règle de territorialité qui imposerait de ne retenir pour le calcul des bénéfices soumis à l'impôt sur l...

Elle a eu tort !

Mais non !

Cet amendement est important. Quelqu'un qui est propriétaire dans une zone à risques et qui veut prendre sa retraite ailleurs a énormément de mal pour vendre son logement. Pour le louer, il est obligé de faire les travaux imposés par le Grenelle de l'environnement. Il est donc très injuste que celui qui habite son logement soit subventionné pou...

L'amendement n° 348 vise à moduler le taux de l'impôt sur les sociétés en faveur des bénéfices réinvestis. Nous proposons de relever le taux à 49 % pour les bénéfices distribués et de l'abaisser à 31 % pour les bénéfices réinvestis. L'amendement n° 352 est défendu.

Il est défendu. (L'amendement n° 549, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La prime pour l'emploi n'est pas revalorisée, alors que les bornes du barème de l'impôt sur le revenu le sont. Il y a là une injustice flagrante, car la PPE joue le rôle d'un impôt négatif, pour corriger le fait qu'un certain nombre d'impôts, la CSG notamment, ne sont pas progressifs. Cet amendement propose de majorer de 5 % pour 2010 les seuil...

Il y a une injustice flagrante à ne pas indexer la PPE mais à indexer les bornes du barème de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement qui a créé la PPE voulait en fait rendre la CSG légèrement progressive. Ce n'était pas possible pour des raisons constitutionnelles car il y avait une différence entre le traitement de la CSG sur le plan familial ...

Monsieur Myard, la progressivité de l'impôt ne date pas d'hier.

J'espère qu'elle est admise par une large fraction de notre assemblée !

Nous pensons qu'il faut aller au terme du raisonnement et rassembler la CSG et l'impôt sur le revenu débarrassé de ses niches. Le grand impôt ainsi obtenu constituerait un impôt sur le revenu digne de ce nom, comparable à celui de la plupart des pays européens. Son produit ne s'élèverait pas, comme aujourd'hui, à 3,5 % de notre richesse nationa...

Nous avons précédemment présenté un amendement visant à supprimer le dispositif de subvention aux heures supplémentaires. Dans ce cadre, afin d'assurer le maintien du revenu des salariés modestes, nous proposons d'augmenter de 50 % la prime pour l'emploi. Cette mesure n'aurait pas d'effet négatif sur l'emploi, et elle ne toucherait que les tra...