Interventions en hémicycle de Pierre-Alain Muet

notre croissance était supérieure d'un demi-point à la croissance européenne, atteignant le taux de 3,2 %, et l'on avait vingt à trente milliards d'euros d'excédent extérieur. C'est la politique macroéconomique qui fait la différence, et, là, je crois qu'on peut juger

Cet amendement, que nous avons souvent présenté, vise à aligner le dispositif ISF-PME sur ce qui existe pour l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire sur le dispositif Madelin. Lorsque nous sommes passés d'un taux d'incitation de 75 % à 50 %, grâce à un amendement que vous aviez présenté, monsieur le rapporteur général, nous avions déjà fait observ...

Je répondrai au ministre en reprenant l'argument du rapporteur général : il faut garder aux choix d'investissements une rationalité économique. Quand vous commencez à subventionner massivement un dispositif, il arrive à ne plus avoir aucune rationalité économique : vous investissez dans des produits qui n'auraient jamais été mis en place ou dan...

L'objectif de cet amendement est de continuer de corriger le revenu pris en compte pour le bouclier fiscal. Des corrections ont été apportées pour supprimer un certain nombre d'aberrations mais nous voulons aller plus loin dans la mesure où le bouclier fiscal va encore s'appliquer un petit peu et que nous sommes favorables au maintien d'un plaf...

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de un quart d'heure pour réunir mon groupe.

Cet amendement porte sur la notion, que nous avons déjà évoquée ici, de patrimoine actif et de patrimoine dormant. Les bénéfices distribués et les bénéfices réinvestis doivent être clairement distingués. Cet amendement propose donc de réserver l'exonération de trois ans, puis l'abattement de 50 % pour les deux ans qui suivent, s'appliquant aux ...

Une réforme fiscale digne de ce nom ne peut que poser le principe selon lequel tous les revenus doivent être soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Il n'y a aucune raison qu'une partie des revenus, notamment ceux du capital, y échappe. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer le taux de prélèvement forfaitaire libératoire d...

Non, cela n'a rien à voir avec le « pacte Dutreil » et avec les dispositifs fiscaux. L'étude menée montre que c'est cette politique industrielle qui fait la différence.

Peut-être même l'a-t-il inspiré !

Vous vous souvenez, mes chers collègues, que, dans la réforme de la taxe professionnelle, il devait y avoir une contrepartie : la taxe carbone. Celle-ci ayant disparu, l'équilibre n'y est pas. Au total, le dispositif a représenté un allègement extrêmement important pour les entreprises. Étant donné la situation de nos finances publiques, la log...

J'aimerais répondre au rapporteur général qui a reconnu que la question du prélèvement obligatoire ou du barème se posait. Il est vrai que la plupart des pays européens ont opté pour le prélèvement libératoire. Mais reconnaissons que, depuis une vingtaine d'années, tous les pays ont abaissé la fiscalité sur les revenus du capital. Aujourd'hui, ...

Il y aura deux boucliers ! Voilà la vérité !

Je signale au passage que mon collègue Eckert a parfaitement raison de souligner qu'il faut respecter le règlement. Bien que vous ayez certains doutes, exprimés par le rapporteur général, vous n'avez pas adopté la disposition tendant à faire passer tous les revenus du capital au barème. Il y a une autre solution, qui est de s'appuyer sur la di...

L'autoliquidation, c'est une façon de mettre sous le tapis les chèques que vous allez faire au titre du bouclier fiscal. C'était exactement comme avec le grand emprunt, qui a été une façon de mettre dans le déficit de 2010 une trentaine de milliards d'euros qui n'ont pas été dépensés, qui vont être dépensés pendant dix ans, mais qui ont pour co...

ainsi que le Gouvernement, pour faire des opérations électoralistes, je trouve que vous êtes quand même beaucoup moins brillants pour ce qui est des résultats effectifs de votre politique économique. Vous parlez continuellement de compétitivité. Dois-je rappeler que, depuis 2003, le commerce extérieur de notre pays est continuellement en situ...

Nous avons, en matière de donations, deux dispositifs qui se superposent. Le premier consiste à pouvoir donner une certaine somme tous les six ans depuis la loi TEPA, laquelle a triplé cette somme et ramené le délai de dix à six ans. Ce dispositif, plutôt que de favoriser les donations anticipées, incite les personnes concernées à effectuer des...

Aux articles 3 et 4, vous touchez aux deux dispositifs qui concernent les transmissions anticipées. L'un offre la possibilité de transmettre en franchise de droits tous les six ans, puis tous les dix ans, et ne dépend pas de l'âge du donateur. L'autre si. Vous supprimez celui qui dépend de l'âge du donateur et qui présentait l'avantage d'incit...

Cet amendement vise à soumettre les plus-values de cessions mobilières et immobilières à une imposition de droit commun. Au nom des mêmes arguments que ceux que nous avons présentés concernant le prélèvement libératoire, et en suivant la même logique, nous souhaitons simplement que leur soit appliqué le barème de l'impôt sur le revenu.

Puisque vous venez de refuser d'imposer les plus-values au barème, ce qui aurait été la justice fiscale, nous proposons de suivre les recommandations de la Commission européenne qui suggère de porter tous ces prélèvements proportionnels à 35 %. Je croyais que vous étiez fortement attachés à la justice fiscale mais force est d'observer, dans tou...

Rappelez-vous, monsieur le député, ces trois cents euros d'abattement sur l'ISF que vous avez voté ce matin pour les enfants alors même que l'ISF n'est pas familialisé. En portant le prélèvement à 35 %, vous feriez un petit pas vers la justice fiscale. Nous allons voir si la lumière peut jaillir de ce débat de votre côté.