Interventions en hémicycle de Pierre-Alain Muet

Vous savez très bien comment on agit sur les écarts de revenus, monsieur le ministre : dans les entreprises où l'État a effectivement un mot à dire, on peut utiliser la loi, c'est ce que nous avons proposé. Dans les autres entreprises, c'est le rôle des instances telles que le conseil d'administration, et nous proposons que ce soit l'assemblée...

De 1997 à 2002, il a augmenté de 3,4 % !

Les deux !

Monsieur le ministre, ne mélangez pas tout ! Vous énoncez des statistiques, je vous donne donc des statistiques. De 1997 à 2002, le pouvoir d'achat du revenu disponible a augmenté tous les ans de plus de 3 %, en Europe, il augmentait de 2,5 %, tout comme la croissance européenne. La croissance française à cette époque était de 3,2 %. Nous savon...

Vous n'allez pas nous reprocher aujourd'hui, monsieur le ministre, de laisser faire les partenaires sociaux. La France a besoin de laisser toute sa place à la négociation sociale. Notre proposition, qui affirme la responsabilité de l'État dans les domaines où il a effectivement une responsabilité et une participation, et qui demande aux autres ...

L'article 1er, dont nous discutons, a pour vocation, comme l'a dit mon collègue Jean Mallot dans son intervention initiale, de concrétiser la dernière lubie du Président de la République. Voilà un Président qui a refusé tout coup de pouce pendant quatre ans au SMIC, qui gèle le traitement des fonctionnaires et qui, revenant dans les Ardennes ...

Monsieur le président, mes chers collègues, en 2007, la majorité a commencé la législature par une réforme, le bouclier fiscal, en expliquant à longueur de discours qu'il fallait éviter qu'un contribuable travaille plus d'un jour sur deux pour l'État. Depuis, nous avons tous pu vérifier qu'il était impossible d'atteindre la limite de ce bouclie...

Que dire de ce qui a été ajouté au texte en cours de débat ? Ainsi votre majorité a-t-elle accordé aux plus fortunés de nos concitoyens un allégement de 300 euros par enfant au lieu de 150. 300 euros, soit le montant de l'allocation de rentrée scolaire, ou encore près d'un mois de RSA socle ! Il y a pire : en 2012, certains bénéficieront du ch...

Le groupe SRC votera évidemment contre cette réforme totalement injuste, inefficace et qui n'est même pas financée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, cette proposition de résolution présentée par le groupe SRC est une première. C'est la première fois, en effet, que deux partis, qui plus est d'opposition, le PS et le SPD, présentent, dans leur Parlement respectif et le même jour, la même p...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif du bénéfice mondial consolidé, comme le préconise, dans son rapport sur la fiscalité des entreprises, le Conseil des prélèvements obligatoires. De manière dérogatoire par rapport au principe de territorialité selon lequel l'impôt sur les sociétés est assis sur les seuls résultats de...

Le ministre a peut-être déjà répondu à la lettre du président de la commission des finances, mais nous aimerions avoir des précisions sur le coût de ce dispositif. Il serait agréable à notre assemblée d'avoir une réponse.

L'assurance-vie, comme tous les dispositifs incitatifs, doit être examinée selon deux principes : l'efficacité économique et la justice fiscale. S'agissant de l'efficacité économique, il n'y a pas beaucoup d'arguments pour défiscaliser de façon spécifique certains produits d'épargne. Le seul que l'on peut entendre, c'est que cela favorise l'ép...

Comme l'ensemble de cette réforme, la majorité traînera cette mesure comme un boulet. C'est honteux ! Vous faites tout simplement un cadeau aux contribuables qui disposent d'un patrimoine d'1,5 million d'euros. Son montant équivaut à celui de l'allocation de rentrée scolaire réservé à aux Français ayant un revenu inférieur à 22 000 euros. Comp...

Et le niveau du déficit ? Parlons-en !

Dans le contexte que nous connaissons, nous avons besoin de favoriser clairement l'investissement. Un résultat au moins est sûr, c'est que, quand on examine les différentes incitations fiscales à l'investissement, on voit qu'elles ont été efficaces. Je me ferai un plaisir, monsieur le ministre, de vous adresser un livre que j'ai écrit autrefois...

Cet article 5 vise à assouplir encore un dispositif que nous ne cessons de critiquer parce qu'il s'agit en réalité d'une niche fiscale importante de l'ISF : le pacte Dutreil. Ce pacte permet déjà de retirer les trois-quarts de la valeur des parts ou actions de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. Avec cet article,...

Quand on introduit de nouvelles niches fiscales, il importe en premier lieu de les chiffrer. Dans le cas présent, nous ignorons quel sera le coût de cet assouplissement des pactes Dutreil pour les finances publiques. Monsieur le ministre, pourriez-vous le préciser ?

Cet amendement porte sur une niche fiscale bien connue dite « niche Copé ». (« Ah ! » sur divers bancs.) Lorsque ce dispositif a été instauré, on nous avait assuré que son coût pour l'État serait extrêmement modeste. Je me souviens même du rapporteur du Sénat nous expliquant qu'il pourrait être nul : l'effet de l'accroissement des bénéfices ré...

Je demande la parole pour un rappel au règlement.