Projet de loi de finances pour 2010

Je serai d'autant plus bref, monsieur le président, que le président Cahuzac vient de s'exprimer sur le point que je comptais évoquer. Souvenons-nous : quelques années avant le vote du dispositif TEPA, l'idée avait déjà germé dans la tête du ministre des finances de l'époque. Mais, selon l'analyse de Bercy, ce dispositif, extrêmement coûteux, ...

Le long débat que nous avons eu en commission et qui resurgit ici montre bien que notre fiscalité du revenu est un héritage d'un autre âge : celle-ci doit être neutre par rapport aux choix familiaux et personnels.

Ce sont, bien sûr, des choix fondamentaux, mais ils n'ont pas à interférer avec des considérations fiscales. Quand notre collègue Mariton propose de différencier le PACS du mariage, il est complètement en dehors de la réalité d'aujourd'hui, qu'a rappelée le rapporteur général. Aujourd'hui, on se pacse ou on se marie souvent après avoir vécu en...

Cet amendement joue le rôle d'une piqûre de rappel. Il s'agit effectivement de rappeler que plus vite le bouclier fiscal sera supprimé, plus vite la France se rapprochera de l'Allemagne, laquelle n'a pas supprimé son bouclier fiscal, car elle n'en a jamais eu. En effet, lorsqu'un contribuable allemand s'est adressé en 2006 à la Cour constituti...

Si l'on veut une juste imposition des revenus, aucune raison ne justifie que les revenus du capital puissent s'exonérer du barème de l'impôt sur le revenu. C'est pourtant ce que permet en France le prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux est d'ailleurs relevé de 18 à 19 % par le présent projet de loi de finances. Un principe simple d...

Nous avons avancé collectivement en limitant la possibilité de s'exonérer de l'impôt grâce aux niches fiscales ; c'est l'objet du plafonnement global. Cependant, un plafonnement d'un montant de 20 000 euros augmenté de 8 % du revenu imposable reste très élevé. Nous proposons donc, pour notre part, de l'abaisser à 15 000 euros. (L'amendement n°...

Pour répondre à M. Carrez, je soulignerai que la suppression de l'imposition sur la fortune est intervenue dans les pays où cet impôt avait été mis en place depuis longtemps, parfois plusieurs décennies, et reposait par conséquent sur des bases fiscales totalement obsolètes. C'est ainsi que l'Allemagne a suspendu l'impôt sur le capital après qu...

Eh bien, il suffit de retirer de la base du bouclier fiscal tous les revenus du capital, en ne conservant que les revenus du travail.

Il n'y a qu'un problème, qu'a fort bien souligné le rapporteur général, c'est que si l'on procède à cette opération, il ne reste plus rien. Cela montre que ce discours de l'État est tout aussi faux que le bouclier fiscal allemand. (L'amendement n° 650, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur la RGPP. L'évaluation des politiques publiques et la concertation avec les représentants des agents de l'État sont je suppose que nous en sommes tous convaincus les clefs de voûte d'une véritable politique de modernisation de l'État. Or l'évalu...

Non seulement cet objectif est inefficace, mais il nuit à l'efficacité qui aurait pu être celle de la RGPP. L'exercice s'est en effet limité à effectuer des coupes claires là où aurait dû prévaloir une vraie réflexion sur la réorganisation des missions de l'État. Ces coupes ont souvent été réalisées sans vision cohérente d'ensemble et sans que ...

Je trouve l'argument choquant. C'est l'État qui est responsable du déficit, pas les collectivités locales ! Regardons la réalité en face. Les collectivités locales investissent, elles n'ont le droit de s'endetter que pour investir, règles que l'État ne s'impose plus du tout puisqu'il finance toutes ses dépenses courantes par le déficit. Faire p...

Il est défendu (L'amendement n° 276 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit à nouveau d'augmenter la prime pour l'emploi. Je reviens sur le débat avec Mme la ministre. Au deuxième trimestre, la croissance est due pour l'essentiel à une contribution positive du commerce extérieur. La consommation a un petit peu augmenté en raison d'un formidable ralentissement de l'inflation, dû au fait que nous sommes en tra...

Elle est en train d'en produire, mais elle n'en a pas eu au premier trimestre. Il faut continuer à agir, non seulement sur le revenu, mais aussi sur l'emploi. Or, dans ce domaine, il y a une vraie faiblesse de la politique menée sur le plan national.

La taxe sur les billets d'avion, dont l'amendement précédent proposait d'élargir l'assiette, est typiquement une taxe écologique basée sur le principe du double dividende. D'un côté, on applique un début de taxe carbone dans un secteur qui en est encore exempté, alors qu'il est extrêmement émetteur de gaz à effet de serre en particulier le tr...

Beaucoup de réformes importantes discutées dans cette loi de finances - je pense à la taxe carbone - auraient été plus cohérentes si, simultanément, la question de la répartition des revenus avait été posée. Notre système fiscal est profondément injuste du fait de taxes indirectes extrêmement élevées mais régressives. Elles représentent 11 % ou...

Je trouve tout à fait étonnant que, sinon la totalité, du moins la majorité de la majorité défende le bouclier fiscal, c'est-à-dire un plafond d'imposition au demeurant très mal construit et soit opposée à son pendant, un plancher. Avec la multiplication des niches fiscales, même plafonnées il serait d'ailleurs intéressant d'en voir les e...

Le sous-amendement vise à entrer pleinement dans la logique d'une taxe écologique. Il est normal de reverser le montant de la taxe aux collectivités territoriales. Nous proposons de le faire proportionnellement à la DGF : séparer le reversement aux régions de la taxe elle-même afin d'inciter les collectivités territoriales à faire, comme tous l...

À M. le ministre, je répondrai simplement que l'État ne paie pas la taxe, mais la perçoit. Il est donc bénéficiaire. Quant à l'objection de Gilles Carrez selon laquelle, en remboursant les collectivités, on annulerait le signal donné aux particuliers, je peux la comprendre. Mais le problème est résolu par notre proposition. En effet, celle-ci ...