Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « sur son site de communication au public en ligne ainsi avec mention des informations figurant sur les sites de communication au public en ligne de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition. » Exposé somm...

Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « sur son site de communication au public en ligne ainsi avec mention des informations figurant sur les sites de communication au public en ligne de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Un décret fixe les modalités d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un an après l'entrée en application du présent texte de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les procédures mises en place et les actions menées par les opérateurs de jeux et de paris en ligne, permettant de détecter les mouvements d'argent suspects. ». Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et remet tous les deux ans un rapport justifiant de ces obligations. ». La remise d'un rapport justifiant des obligations sur la lutte contre la fraude et le blanchiment semble particulièrement nécessaire au vu de ces enjeux. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Le fait pour l'opérateur de jeux ou de paris en ligne de proposer au joueur, de manière provisoire, une activité de jeux ou de paris avant vérification des éléments mentionnés au premier alinéa est puni de 100 000 d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du mo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sans préjudice des sanctions applicables à l'initiative de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le non-respect de leurs obligations par les opérateurs sont punies des peines prévues à l'article 47. ». Les peines applicables, lorsque l'opérateur ne respecte pas ses obligations sont, en tout...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Par conséquent, le compte joueur ne peut être approvisionné par l'envoi téléphonique de messages écrits surtaxés. ». Aujourd'hui, de nombreux mineurs utilisent leurs téléphones portables pour jouer à des jeux payants (tels que les jeux proposés par les émissions télévisées). En effet, il est poss...

Rédiger ainsi cet article : « Un rapport annuel conjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et des organismes d'autorégulation mis en place dans le secteur de la publicité, évaluant l'évolution et les incidences sanitaires de la publicité en faveur des jeux d'arge...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Il convient d'envisager la publication d'un rapport dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. En effet, la période à venir s'annonçant intense en matière de communication commerciale des opér...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éclairer le Parlement au moment même où le commissaire européen à la concurrence Michel Barnier a annoncé qu'il consulterait les parlements nationaux pour la rédaction de son livre vert sur les jeux en lig...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « évalue », insérer les mots : «, en premier lieu en matière d'addiction, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de préciser que c'est d'abord l'impact de la publicité en matière d'addiction qui doit être évalué et non l'impact de la publicité sur l'image que se font les jeu...

Après le mot : « cinématographiques », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proscrire la publicité destinée aux jeux en ligne dans les salles de spectacles cinématographiques qui sont des lieux ouverts, pour une grande majorité des films, à un public large qui comprend des mineurs. Afin d'éviter que...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les émissions de radiodiffusion consacrées aux compétitions et aux manifestations sportives ; ». Exposé sommaire : « Larqué foot », « Le Multiplex de Ligue 1 », « Luis attaque! », « Coach Courbis », « After Foot », sur RMC, « After Foot », « Intégrale Foot », « On refait le...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les émissions de télévision consacrées aux sports et aux compétitions et aux manifestations sportives ; ». Exposé sommaire : Jour de foot », « Canal football club », « l'Équipe du dimanche », « Jour de Rugby » sur Canal +, « Téléfoot » sur TF1, « Stade 2 » sur France 2, « ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les demi-heures qui précèdent et suivent les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans les services de télévision ou de radiodiffusion ; ». Exposé sommaire : Le décret du 18 décembre 2008 visant à allonger la durée de la publicité sur les chaînes p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de radiodiffusion ; ». Exposé sommaire : Avec l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'auditeur va être harcelé par la publicité de ces sites compte tenu de l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ; » . Exposé sommaire : Avec l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne, le téléspectateur va être harcelé par la publicité de ces sites compte tenu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives effectuées par un service de télévision ou de radiodiffusion ainsi que dans les demi-heures précédant et suivant ces retransmissions et dans les émissions consacrées à ces évènements ; ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les services d'une société de communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile qui détient tout ou partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Les paris en ligne vont être un moyen de rentabiliser l'ac...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les services d'une société de communications au public en ligne qui détient tout ou partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranqu...