Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

I. - Après l'alinéa 22, insérer les neuf alinéas suivants : « F. - Les spectacles suivants : « - théâtres ; « - théâtres de chansonniers ; « - cirques ; « - concerts, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations sont servies facultativement...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - La fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. ». II. - En conséquence, après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le cinquième alinéa du a est supprimé ; ». ...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application...

I. - Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « F. - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopér...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Sont exclues du périmètre de cette taxe les préparations pour nourrissons et préparations de suite, les aliments lactés destinés aux enfants en bas âge, les préparations à base de céréales et aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les aliments diététiques destinés à des fins médica...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Sont exclues du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries. » Exposé sommaire : A défaut de la suppression de cette taxe, ce sous-amendement vise à exclure du périmètre de la taxe les boissons ou denrées liqui...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 22 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 22 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 10 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 15 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des politiqu...

I. - Au tableau de l'alinéa 2, supprimer les quinzième, vingt-septième à trente-et-unième et trente-septième lignes. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 21, 37 à 40 et 49. Exposé sommaire : Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement éc...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1erdu code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions en fonction du revenu parachève l'oeuv...

 « Dès la promulgation de la loi n° en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement saisit officiellement les partenaires sociaux dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective, afin de faire toute proposition de nature à impulser le développement de la négociation collective salariale dans...

I. - Rédiger l'alinéa 4 de cet article : « 1 bis À hauteur de 3 %, les rémunérations correspondant aux journées de travail effectuées par le salarié ayant conclu une convention de forfait annuel en jours au sens du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de re...

Après l'alinéa 50 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « VI bis. - Après l'article L.. 212-5-2 du code du travail, il est inséré un article L.. 212-5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 212-5-3. - Le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que l'exécution ...

Après le mot : « expérimentation » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion et...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer à la date : « 30 septembre 2007 » la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). Il...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La totalité de la participation de l'État est versée aux départements sous la forme d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée. « Les pertes ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au chiffre : « six » le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « 4° La convention mentionnée au IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 prévoit la prise en charge intégrale par l'État du coût global de l'expérimentation mentionnée au présent article, sous forme d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux départements. »...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « V. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-98 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle délibère, au moins une fois par an, sur une résolution du conseil d'administration ou du directoire fixant, pour l'exercice à venir, le rapport entre la rém...