Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. - L'article 885 I bis est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet d'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou actions, de sociétés ayant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui font l'ob...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. - L'article 885 I est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet d'exonérer totalement d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les objets d'antiquités, d'art ou de collection ainsi que les droits de la propriété industrielle ou artistiques des inventeurs ou...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. - L'article 885 H est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet d'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence de trois quarts de leur valeur, les biens ruraux loués par bail rural à long terme, les parts détenues de groupements forestier...

I. - À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 1 300 000 », le nombre : « 790 000 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Ce second amendement de repli maintien une entrée dans le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à 790 000 euros. En ...

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 6 : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable en (%) N'excédant pas 790 000 0 Supérieure à 790 000 et inférieure ou égale à 1 290 000 0, 55 Supérieure à 1 290 000 et inférieure ou égale à 2 530 000 0, 75 Supérieure à 2 530 000 et inférieure ou égale à 3 980...

I. - L'article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement et en résidence principale est plafonnée à 5 % de son revenu fiscal annuel de référence pour le redevable de plus de 70 ans, veuf ou veuve, à partir du décès de son conjoint,...

La dernière phrase du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond mensuel, charges non comprises, fixé à 9,52 euros par mètre carré en zone A, 8,20 euros en zone B1 et 7,86 euros en zone B2. Ces plafonds sont révi...

Après le mot : « est », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « inférieure à 100 000 habitants. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre effective l'extension du champ du « versement transport » dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

I. - Le code général des impôts ainsi modifié : 1° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ». 2° L'article 200 B est ainsi rédigé : « Art. 200 B. - Les p...

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1. Aux premiers alinéas du 1 du I et du 1 du III, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». « 2. Au premier alinéa du 1 du I, au 2 du III et à l'avant-dernier alinéa du V, le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 ». » Exposé sommair...

Au III. de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 » est remplacé par le montant : « 8 ». Exposé sommaire : Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible du fait de la réforme de la taxe ...

I. - L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au a du 1, les mots : « du 2 bis » sont remplacés par les mots : « des 2 bis et 2 ter » B. Après le 2 bis., il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article les dons consentis à des fondations ou associations dont l...

L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1, le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 10% ». 2° Au b ter du 6, le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 10% ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réserver le bénéfice de l'application du régime »mère-fille » aux seuls cas dans lesquel...

I. - Le II de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 23 224 euros » est remplacé par le montant : « 34 836 euros », le montant : « 5 426 euros » est remplacé par le montant : « 8 139 euros », le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 6 405 euros » 2° À la deuxiè...

I. - Le 4. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : « , 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. ». 2° À la première phrase du c), les mots : « des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et » sont supprimés. II. -...

I. - Après le 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article 154 quinquies du pré...

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1erjan...

Le a sexies de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par deux fois par le mot : « cinq ». b) Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 d...

I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er juillet 2011, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du ...