Les interventions de Pierre-Alain Muet sur ce dossier
147 amendements trouvés
03/06/2011 — Amendements N° 1154 à 1172 au texte N° 3406 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard, M. Loncle
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux vict...
03/06/2011 — Amendements N° 1112 à 1130 rectifiés au texte N° 3406 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard, M. Loncle
I. - Il est attribué en 2011 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2010, un complément de 50 % du montant de cette prime. II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte d...
03/06/2011 — Amendements N° 1091 à 1109 rectifiés au texte N° 3406 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard, M. Loncle
I. - Le c) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du I s'appliquent au droit à restitution versé en 2011. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal prévoit expressément que le revenu à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution est diminué ...
03/06/2011 — Amendements N° 1070 à 1088 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard, M. Loncle
L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent, l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont rempl...
03/06/2011 — Amendements N° 1048 à 1066 au texte N° 3406 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard, M. Loncle
I. - Le premier alinéa du b. du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 38 120 » est remplacé par le montant : « 50 000 ». 2° Il est complété par les mots : « , et à partir du 1er juillet 2011, pour la seule part des bénéfices réinvestis ». II. - La perte de recettes pour l´État est compensée, ...
03/06/2011 — Amendements N° 1027 à 1045 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard, M. Loncle
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er juillet 2011. ». 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe « To...
03/06/2011 — Amendements N° 1007 à 1025 au texte N° 3406 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard, M. Loncle
I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plus proche. »....
