Équilibre des finances publiques

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer clairement le fait que le projet de programme de stabilité transmis au Parlement par le gouvernement fasse l'objet d'un débat et que le Parlement puisse se prononcer par un vo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre le principe de monopole des lois de finances aux impositions locales et aux transferts de ressources compensant les transferts de compétences aux collectivités territoriales. Cela signifie que cette disposition s'opposerait au dépôt d'une loi relative aux collectivités local...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'existence des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques. Ces dernières étaient reconnues par la Constitution mais n'avaient pas de valeur supérieure aux lois ordinaires. L'article propose de remplacer ces lois de programmation par les lois-cadres d'équilibre des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose l'existence d'une loi-cadre de finances publiques pour pouvoir adopter une loi de financement de la sécurité sociale. Cette contrainte constitutionnelle n'est pas acceptable. En effet, vouloir constitutionnaliser des règles, qui pour certaines existent déjà et ne sont pas respectées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose l'existence d'une loi-cadre de finances publiques pour pouvoir adopter une loi de finances. L'institution d'une telle loi-cadre ne permettra en rien d'éviter la dégradation des comptes publics. La réforme proposée n'a que l'apparence de l'efficacité en termes de maîtrise des déficit...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Les alinéas visés introduisent dans la Constitution le monopole des modifications des dispositions fiscales et sociales aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale pour les mesu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans la Constitution une nouvelle catégorie de loi, supralégislative: « les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ». Celles-ci s'imposeraient aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale et garantiraient le respect d'une trajectoire de retour vers l'équil...