Équilibre des finances publiques

Vous avez la mémoire courte ! La seule fois où le déficit est passé sous la barre des 2 %, la gauche était au pouvoir !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, un observateur qui aurait quitté la France en 2001 et qui reviendrait au moment de cette discussion penserait que la majorité au pouvoir depuis bientôt dix ans a dû gérer les finances publiques de notre pays de façon remarquabl...

Il aurait du mal à imaginer que c'est cette même majorité qui, en l'espace de dix ans, aura doublé la dette de notre pays, cumulé sept années de déficit excessif sur dix et qui, dès la première année de son arrivée au pouvoir, en 2002, aura fait repasser la dette de notre pays au-dessus de 60 %, avant de la porter à 86 % du PIB en 2012, selon v...

En septembre 2007, lors d'un déplacement en Corse, François Fillon déclarait : « Je suis à la tête d'un État qui est en situation de faillite sur le plan financier. Cela ne peut pas durer ». Pourtant, qu'avait fait ce même Premier ministre deux mois auparavant, en juillet 2007 ? Il avait fait voter par sa majorité la loi TEPA, comprenant un pa...

qui a laissé exploser la dette et les déficits dans des proportions inédites depuis 1945, pour oser dire, comme hier, que « pour ceux qui auront l'idée de revenir sur le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, de revenir sur la réforme des retraites ou de refuser une règle d'or qui obligera tous les gouvernements à ...

La Cour des comptes est un observatoire indépendant, qui nous fournit des données objectives. Elle souligne que, sur le déficit de 140 milliards d'euros de l'année 2010, 40 milliards seulement résultent de la crise, les 100 autres milliards d'euros constituant un déficit structurel. C'est dire que sans la crise, le déficit des finances publique...

En dix ans de majorité de droite, la dette aura doublé, passant de moins de 900 milliards d'euros à l'été 2002 à environ 1 800 milliards d'euros à l'été 2012, selon les prévisions de Bercy. La dette a augmenté de 360 milliards d'euros sous le Président Chirac et de 560 milliards d'euros sous le Président Sarkozy. Même si on enlève les 100 milli...

dont la Cour de comptes rappelle, dans son rapport, qu'il faudrait huit années de cette politique pour atteindre le coût annuel de la baisse de la TVA dans la restauration ! En une seule journée d'annonce, le Président de la République aura augmenté, en 2009, le déficit structurel de notre pays d'un montant équivalent à l'application pendant h...

Et il voudrait aujourd'hui nous faire croire qu'abandonner cette politique ferait exploser la dette ! Un peu de sérieux, monsieur le Président ! Le ministre du budget nous disait hier, avec son talent habituel, que le déficit serait ramené à 2 % du PIB en 2014. J'ai cherché en quelle année un gouvernement de droite avait réussi à réduire un dé...

mais depuis, en trente ans, jamais un gouvernement de droite n'est parvenu à faire passer le déficit en dessous de 2 % ! Les seuls gouvernements à y être parvenus étaient de gauche : je veux parler des gouvernements Rocard et Jospin.

Croyez-vous qu'une quelconque règle budgétaire aurait empêché vos dérives ? Vous démontrez vous-mêmes qu'il ne sert à rien d'inscrire de telles règles dans la loi. Un article de la loi organique prévoyait que tout nouveau transfert de dette à la CADES devait être accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse, pour ne pas accroître la ...

Vous avez remis ce principe en cause pour reprendre les déficits sociaux accumulés de 2008 à 2011, ce qui a conduit à un allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES.

Il en est allé de même pour la règle de compensation de toute nouvelle dépense fiscale, enterrée sitôt qu'adoptée avec la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration. Idem pour la norme de dépense, allègrement violée avec les 34 milliards du grand emprunt dans la loi de finances pour 2010, comme nous le disions hier lors de l'examen de...

Qu'apporterait cette règle, quand on sait que l'essentiel des dérives ne résulte pas des lois de finances initiales, mais de leur exécution, c'est-à-dire des lois de règlement ? Quant au choix de réserver les modifications fiscales et sociales aux seules lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, qu'avait utilement amendé ...

Mon rappel au règlement sera très bref. Je fais simplement remarquer que, pour un projet de loi constitutionnelle, prétendument important pour le Président de la République, il n'y a strictement personne sur les bancs de la droite. C'est quand même assez surprenant.

Certes, nous retrouverons, je le pense, nos collègues pour voter, mais si ce projet de loi était important, il me semble qu'il serait quand même normal qu'il y ait quelques représentants de la majorité.

Nous discutions hier de la loi de règlement. Selon la Cour des comptes, le déficit structurel des finances publiques, 100 milliards d'euros, cinq points de PIB, est dû uniquement à l'État. Les collectivités locales sont en excédent structurel. Il y a une conclusion à en tirer : c'est que la réduction des déficits est l'affaire de l'État. Les c...

Cet article, c'est un moyen de plus pour le Gouvernement de se défausser sur les collectivités territoriales d'une responsabilité qui lui incombe à lui seul. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je profiterai de mon intervention sur cet article pour répondre à M. Baroin. Le débat a un caractère assez surréaliste : la majorité qui nous propose d'inscrire dans le marbre de la Constitution la réduction des déficits publics, par le biais d'une loi-cadre qui s'imposerait aux lois de finances initiales, est celle qui, en dix ans, aura doubl...

C'est une vraie question. Je ferai d'ailleurs remarquer que, depuis 2002, aucune programmation n'a été respectée, ni dans une loi de finances initiale ni encore moins ! dans une loi de règlement, sauf en 2010. J'ai posé en commission une question que je souhaite poser de nouveau, au ministre ou au rapporteur général. Que fera le Conseil co...