Équilibre des finances publiques

C'est cela, merci, monsieur le président de la commission des lois : 85 % sont du fait du Gouvernement car elles apparaissent dans les lois de finances initiales ou les lois de financement de la sécurité sociale. Quant aux 15 % restants, il s'agit surtout d'amendements gouvernementaux. Ce n'est donc pas le Parlement qui est responsable des déri...

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 1er. Toutefois, j'aimerais que quelqu'un réponde à ma question, s'agissant des lois de règlement. Nous débattons sans savoir où nous allons. Peut-être M. de Courson répondra-t-il ? En tout cas, je n'ai jamais entendu le ministre sur ce sujet.

Je n'ignore pas qu'une loi de règlement constate, mais, quand on examine la dérive des déficits, on constate qu'elle n'est presque jamais due à la loi de finances initiale, mais à son application, validée par la loi de règlement. Vous inventez donc une usine à gaz pour faire en sorte que la loi de finances initiale respecte une loi de programma...

Le président Warsmann l'a rappelé : 85 % de la dépense résulte des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale ; pour le reste, les déficits sont essentiellement à l'initiative du Gouvernement. Ayant ces chiffres en tête, on se dit qu'il n'y a vraiment rien à changer dans notre règle actuelle. L'article 40 est suffisamment importa...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat auquel nous avons assisté jusqu'à présent me paraît totalement surréaliste. J'avoue que je partage pleinement l'opinion de M. le président de la commission des finances.

et qui reviendrait au moment de cette discussion se dirait que la majorité a dû gérer les finances publiques de façon remarquable pour vouloir inscrire dans la Constitution des règles aussi fortes. Il aurait du mal à imaginer que c'est cette majorité qui, en l'espace de dix ans, a fait doubler la dette de notre pays et qui a cumulé sept année...

mais c'est à l'aune des actions menées par le pouvoir que l'on mesure la réussite d'une telle politique. Des discours, nous en avons eu. En septembre 2007, lors d'un déplacement en Corse, François Fillon déclarait : « Je suis à la tête d'un État qui est en situation de faillite sur le plan financier, je suis à la tête d'un État qui est depuis...

En effet, il avait fait voter par sa majorité la loi TEPA, avec un paquet fiscal de 10 milliards d'euros, alors même qu'il savait pertinemment, après le débat d'orientation budgétaire et la discussion de la loi de règlement pour 2006, que la France était, sinon en faillite, en tout cas dans une situation de déséquilibre budgétaire qui imposait ...

Et qu'avez-vous fait après ce discours ? Non seulement vous avez laissé dériver le déficit en 2008 mais vous avez multiplié les cadeaux fiscaux avec, notamment, la baisse de la TVA dans la restauration en 2009, pour un coût de 3 milliards d'euros, et la réforme de la taxe professionnelle, pour un coût de 7 milliards d'euros en 2011 et 4 milliar...

laquelle n'a pas vu le jour, ce qui a provoqué une nouvelle aggravation du déficit. C'est l'accumulation de tous ces cadeaux fiscaux, dont le coût depuis 2002 s'élève à 70 milliards d'euros, qui explique la situation calamiteuse de nos finances publiques. Le bilan financier de votre majorité se résumera donc à sept années de déficit excessif...

J'ai cherché en quelle année un gouvernement de droite avait réussi à réduire un déficit à moins de 2 % du PIB. J'ai le souvenir de Raymond Barre, il y a trente ans, mais, pour la période récente, je n'ai rien trouvé. Il y a bien des gouvernements qui ont réussi à limiter le déficit en dessous de 2 % : c'était en 1999, 2000 et 2001 1,8 %, 1,5...

Croyez-vous qu'une quelconque règle budgétaire aurait empêché vos dérives ? Vous démontrez vous-mêmes qu'il ne sert à rien d'inscrire de telles règles dans la loi. En janvier 1996, un article de la loi organique prévoyait que tout nouveau transfert de dette à la CADES devait être accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse, pour ne...

Comment pouvez-vous prétendre que les règles empêchent les dérives alors que vous démontrez le contraire ? Il en est allé de même pour la règle de compensation de toute nouvelle dépense fiscale, enterrée aussitôt qu'elle a été adoptée avec la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration. Voilà un gouvernement qui n'aura respecté aucune...

Aucune des lois de programmation pluriannuelle n'a été respectée, à part celle de 2010. Chaque année, vous avez décalé la mise en oeuvre de la réduction prévue d'un demi-point du déficit des finances publiques. À cet égard, je me suis demandé pourquoi, depuis 2002, les programmes de stabilité successifs prévoyaient toujours une réduction d'un d...

Car il faut bien voir que les dérives des comptes publics ne relèvent pas, pour la plupart, de la loi de finances initiale. On se doute que si le Gouvernement fait adopter une loi de programmation en septembre, ce n'est pas pour faire des prévisions très différentes en octobre. C'est l'exécution de la loi de finances initiale qui pose problème....

Cela correspond bien au souvenir que nous gardons de toutes les dispositions qui ont conduit à une dérive des déficits. En quoi le Parlement serait-il responsable ? Il n'y a aucune raison de modifier son droit d'amendement. Tout cela, on le voit bien, n'a pas de sens. Il s'agit d'un simple habillage destiné à vous faire oublier votre responsa...

Car que découvrons-nous dans la déclaration dont nous avons discuté hier revenons aux réalités, loin des grandes formules par lesquelles vous nous expliquez que vous ferez demain ce que vous n'avez jamais fait hier ? Vous programmez une hausse des prélèvements obligatoires qui se poursuivra pour atteindre 43,9 % en 2014, alors même que, depu...

m'a fourni l'occasion d'auditionner les syndicats : tous nous disent être favorables à un État efficace, mais pas à une politique aussi absurde. De cette politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le premier président de la Cour des comptes c'était alors Philippe Séguin disait, en décembre 2009, qu'el...

Ces trente dernières années, la gauche et la droite ont gouverné chacune quinze ans. Quel bilan peut-on en dresser ? Au cours des quinze années pendant lesquelles la gauche a gouverné, la France n'a dépassé le critère des 3 % de déficit que trois années et la dette est toujours restée inférieure à 60 % du PIB. Je viens de le rappeler, nous avon...

et je gage que nos concitoyens la tireront en 2012. Pour réduire la dette et les déficits, il n'est pas nécessaire de changer la Constitution : il faut, en effet, changer de majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)