Réforme des collectivités territoriales

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre pays a engagé voici près de trente ans un vaste mouvement de décentralisation qui a contribué à libérer l'énergie de nos territoires et à renforcer la démocratie et les libertés locales. Ce mouvement de décentralisation avait également pour ambition de consacrer une nouve...

Notre organisation territoriale actuelle est inadaptée aux défis de demain. À ce propos, je regrette l'absence de nos collègues socialistes : eux qui se prétendent attachés à la décentralisation et à l'action des élus locaux auraient prouvé cet attachement par leur présence. Mes chers collègues, dans un monde en évolution constante, marqué par...

Malgré les nombreuses réunions organisées par Dominique Perben, je dois dire, monsieur le ministre, que le consensus était impossible. On ne saurait éviter, dans ce texte, de parler des compétences à un moment ou à un autre, et le choix d'une clause de compétence générale sur le patrimoine, la culture et le sport est essentiel. Il invalide les...

Monsieur le ministre, j'ai également exprimé mon attachement, comme François Sauvadet tout à l'heure, à la pratique des financements croisés. Vous me comprenez, vous qui avez longtemps présidé une commune rurale. Nous avons insisté sur le fait que ces financements croisés ne pouvaient être purement et simplement supprimés. Le Gouvernement et le...

Cela ne peut continuer ainsi ! S'il n'y avait qu'un argument en faveur de ce texte, monsieur le ministre, ce serait celui-là : grâce à la création du conseiller territorial, départements et régions pourront enfin accompagner la nouvelle impulsion donnée à la décentralisation. Je sais d'expérience combien ce rapprochement est souhaitable. Monsi...

Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais je me permets simplement de vous rappeler que, pour le texte relatif aux compétences, le Sénat n'a été saisi qu'en second. Par ailleurs, c'est un sénateur du Nouveau Centre qui avait déposé cet amendement fixant le seuil à 2000 habitants. Nous ne faisons donc que respecter la volonté des séna...

J'imagine que M. le ministre aura à coeur de défendre son collègue du Gouvernement car, lorsque le sous-amendement n° 599 avait été examiné ici même, M. Marleix avait estimé qu'il était tout à fait justifié de proposer six conseillers territoriaux en plus pour la région Picardie. En outre, en première lecture, le Sénat dont on vante souvent ...

Il est important de bien comprendre que cette dotation reçue par l'intercommunalité ne sert pas à la financer : elle reviendra intégralement aux communes dont elle provient. Mais le dispositif proposé introduit la notion de solidarité, ce que nous demandons tous. Celle-ci pourra s'appliquer, sur décision de l'EPCI, vis-à-vis de communes membres...

La DGF transite par l'EPCI, mais je tiens à rassurer René Couanau : elle ne servira pas à financer l'EPCI car l'intégralité de cette DGF repartira, je le répète, vers les communes membres,

à l'identique si le conseil communautaire le souhaite ou après modifications selon les critères précisés dans l'article. La notion de solidarité s'appliquera comme l'ensemble des élus en auront décidé.

Je donnerai tout d'abord l'avis de la commission des finances. Ensuite, je me permettrai un certain nombre de commentaires, à titre personnel. Le projet initial du Gouvernement posait les principes d'une clarification des compétences entre les départements et les régions, une deuxième loi devant permettre d'aller plus avant dans cette démarche...

Elle est même précisée pour le sport, pour la culture et pour le patrimoine. L'alinéa 12 de l'article 35 dispose même je le rappelle même si chacun a pu le lire comme moi que le conseil régional « peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune...

Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela signifie qu'une collectivité, région ou département, peut s'emparer d'un sujet dont la loi n'attribue pas la compétence à une autre personne publique. J'aurais par exemple aimé que, dans le cadre de la clarification des compétences je m'exprime sous le contrôle d'un président de groupe qui est également pr...

Regardez le problème de l'assainissement. Au lendemain du Grenelle, que faisons-nous dans nos collectivités ? Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement a décidé d'aller vite pour que l'on puisse avancer sur la question des compétences, en laissant la clause de compétence générale, en la précisant pour les trois sujets extrêmement sensible...

On sait très bien, en effet, qu'une petite collectivité ne peut pas financer 50 %, 60 % ou 70 % d'un projet. Les collectivités, je le rappelle, ont répondu présent sur tous les bancs de cet hémicycle, nous l'avons prouvé , lorsqu'il s'est agi du plan de relance. Lorsqu'il s'agit d'investir, elles le font massivement. Ne décourageons donc pa...

Je vois, madame Pérol-Dumont, que vous allez dans mon sens. Il est important, monsieur le secrétaire d'État, que vous soyez attentif, comme l'a été M. le rapporteur de la commission des lois, au problème de levier de financement qui se pose pour les petites collectivités, mais également pour certains départements aux capacités financières rédu...

Il faut trouver une solution équilibrée pour qu'ils continuent à jouer pleinement leur rôle d'aménagement du territoire. Deuxième point qui me paraît essentiel : j'ai toujours été attaché à ce que l'on appelle les financements croisés mais, mes chers collègues, il faut reconnaître que, nonobstant leur caractère présentement indispensable, ils ...

Je ne pense pas, chers collègues, que l'on doive se réjouir que les enfants, parce qu'ils sont trop nombreux et qu'ils n'ont pas de service de cantine, soient obligés d'aller manger en ville. En outre, cela ne vous aura pas échappé, j'ai bien parlé de neuf mois pour la prise de décision, pas pour la construction. Je souhaiterais donc, monsieur...

Je précise d'emblée, pour mettre mes collègues à l'aise, que cela fait dix ans que je préside un pays. Ma région, le Centre, est recouverte par un maillage complet de trente et un pays. Nicolas Forissier ici présent pourra vous le confirmer. Que s'est-il passé en 1995 avec la loi Pasqua ? Nous étions déjà constitués en pays quand l'État a con...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, chacun se souvient que j'avais plaidé pour que le seuil de création des métropoles soit fixé à 600 000 habitants. Je rappelle que le texte initial du Gouvernement prévoyait un seuil de 450 000 habitants et que c'est celui-là qui a été retenu à l'issue de nos débats de vendredi...