Réforme des collectivités territoriales

, rapporteur pour avis. Je profite de l'examen de cet amendement, qui porte sur le transfert facultatif de la DGF des communes vers les métropoles, pour répondre à M. Gosnat. Le Gouvernement et la commission des lois proposent que la DGF territoriale soit l'un des éléments du pacte financier accompagnant le transfert des charges de la commune ...

Monsieur le ministre, je vous rappelle que le rôle de la DGF n'est pas de financer les transferts de compétences.

Ce n'est pas son rôle. Le tableau des attributions de compensation montre que la communauté urbaine du Grand Lyon que vous connaissez, monsieur le ministre a perçu 522 millions d'euros de TPU en 2008 et a reversé 212 millions d'euros aux communes membres. Cela veut dire, mes chers collègues, qu'il y a de la marge et que ce n'est pas avec l...

Cet amendement vise à supprimer le transfert automatique à la métropole du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Monsieur le ministre, je suis d'accord sur le fait que l'unification de la fiscalité communale au niveau de la métropole, prévue par le projet de loi, serait un élément de différenciation avec les communautés urbain...

La réponse est non. Une fois de plus, monsieur le ministre, je vous invite à lire des chiffres que vous connaissez parfaitement. Si vous transférez la taxe sur le foncier bâti des communes vers une métropole, que va-t-il se passer ? Ce qui s'est passé à l'époque pour la taxe professionnelle : le taux de la taxe sera harmonisé sur une période d...

Peut-être, mais, pendant toute la période d'harmonisation, vous aurez des taux complètement différents. D'une part, cette intégration n'est pas nécessaire pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure. D'autre part, les élus du conseil métropolitain devront réaliser ce lissage obligatoire pendant une durée indéterminée, et je peux vous dir...

J'entends bien, monsieur le ministre, l'argument de l'intégration fiscale. Laissez-moi donc vous demander une chose. Cela fait vingt ans, Charles de Courson le sait mieux que moi, que nous demandons la révision des bases locatives.

M. le ministre vient de nous expliquer qu'il fallait de la cohérence dans les projets, et qu'il fallait donner aux métropoles les compétences et les moyens de s'épanouir. Nous avons un excellent texte de loi qui définit la continuité géographique comme un critère indispensable, et voici que l'on nous parle d'une exception. Je ne sais de quelle...

Le modeste rapporteur pour avis que je suis émet donc un avis défavorable. Je serais un peu choqué d'une telle mesure au moment où l'on lance les métropoles ; elle fait craindre, en effet, que dans un an, seules deux ou trois métropoles aient émergé, et que les métropoles naturelles que sont Lyon, Lille ou Marseille, elles, n'aient pas été cons...

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la commission des finances a émis un avis sur le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, adopté en première lecture par le Sénat. Ce n'était ni le projet du Gouvernement ni celui dont vous êtes saisis aujo...

Messieurs les ministres, la commission des finances a adopté une position claire et unanime contre le maintien ou l'accroissement des effets d'aubaine financière qui ont porté la construction intercommunale et dont nous n'avons plus les moyens actuellement.

Dans la situation actuelle de nos finances publiques, les surcroîts de dotation des futures métropoles ou communautés urbaines seront désormais financées par une moindre péréquation. Je vous alerte sur ce point, mes chers collègues : pourquoi une agglomération à fort potentiel fiscal toucherait-elle un bonus payé par les communes ou EPCI rurau...

Ce n'est pas le sens de l'intercommunalité défendu par la commission des finances. Ce n'est pas non plus une vision équilibrée de l'aménagement du territoire. Sortons de la logique de guichet ! Plutôt que de décerner un label à une douzaine d'agglomérations, renforçons les cinq ou six métropoles actuelles pour en faire les interlocuteurs strat...

...l'autre consistant en une dotation exceptionnelle pour encourager les fusions. Compte tenu de l'état de nos finances publiques et du fait que, concrètement, ces incitations seront financées par un prélèvement sur les sommes consacrées à la péréquation en faveur des autres communes, je vous proposerai un amendement de suppression de la dotat...

Ensuite, et surtout, nous ne pouvons accepter que les nouveaux articles 35, 35 bis et 35 quinquies tiennent lieu, en tout et pour tout, de texte législatif sur la répartition des compétences. Sinon, le débat est clos et nous laisserons passer une nouvelle fois la possibilité de clarifier le rôle de chacune des collectivités territoriales et cel...