Réforme des collectivités territoriales

car le seuil de la métropole serait à 450 000 habitants et celui de la communauté urbaine à 500 000. Je profite de la présence du rapporteur général

sur le fait que l'abaissement du seuil de transformation des communautés d'agglomération en communautés urbaines représentait un appel d'air qui allait coûter 7 millions d'euros dès cette année. Comme quatre agglomérations tutoient les 420 000 à 430 000 habitants, elles vont très rapidement devenir communautés urbaines et métropoles. Dans le ...

La commission des finances s'est prononcée, à l'unanimité, contre ce double effet d'aubaine financière au bénéfice des communes nouvelles. Comme celles-ci bénéficient du régime de remboursement du FCTVA en année n et non en année n+2, il nous paraît sage d'éviter de grever l'enveloppe de péréquation des 5 % de majoration automatique de la dotat...

a souhaité que l'aubaine financière se limite au FCTVA et que l'on n'en revienne pas à certaines dérives qui font que l'adhésion à un dispositif repose sur le seul attrait financier.

Lorsque les conseils municipaux décident de constituer une commune nouvelle, c'est exactement comme lorsque les communes décident de bâtir une intercommunalité. Vous parlez d'un demi-euro, monsieur le ministre, mais ce n'est pas uniquement grâce à quelques euros de plus que l'on parvient à un résultat. C'est avant tout le fruit d'une logique de...

Monsieur le ministre, vous ne serez pas étonné qu'après François Sauvadet et Maurice Leroy, j'évoque à mon tour le problème du mode de scrutin. Nous souhaitons en effet que l'Assemblée rétablisse l'article 1er A tel qu'il a été adopté au Sénat, afin que puissent être assurées à la fois la représentation des territoires à laquelle, sur tous ce...

C'est dommage, car cela nous aurait permis de savoir où nous en sommes. Lors de la dernière réforme constitutionnelle, le droit d'expression des groupes minoritaires au sein des assemblées a été renforcé, et Michel Mercier le sait pour avoir oeuvré en ce sens. Par ailleurs, la parité est un élément majeur, car c'est un facteur d'équilibre et d...

Monsieur le ministre, il me paraît essentiel que nous puissions faire vivre le pluralisme, que vous défendez depuis de longues années et auquel vous vous êtes toujours déclaré publiquement attaché. Et que l'on ne me dise pas qu'une dose de 20 % de proportionnelle empêchera l'émergence de majorités stables : peut-on me citer un seul exemple d'un...

Ne soyons pas hypocrites, la charge de travail du président d'une agglomération est plus lourde que celle du conseiller régional de base siégeant dans l'opposition que je suis.

Il était bon d'apporter ces petites précisions. Monsieur le ministre, vous l'avez compris, le groupe Nouveau Centre est attaché à une dose de proportionnelle et au scrutin majoritaire et le fait qu'il soit à deux tours est une bonne chose. Pour autant, nous ne nous satisfaisons pas du mode de scrutin proposé par le Gouvernement, qui marque u...

Monsieur le ministre, je ne crois pas que le mode de scrutin que nous proposons soit compliqué. Vous connaissez parfaitement le mode de scrutin sénatorial : dans les grands départements, il y a un scrutin de liste proportionnel à un tour, et dans les plus petits, un scrutin uninominal à deux tours. Ce système, qui existe depuis longtemps, ne cr...

Nous sommes en train de créer un nouveau statut qui fait terriblement défaut en France. Regardons ce qui se passe dans les autres grands pays d'Europe : Leeds compte 770 000 habitants, Stuttgart plus de 600 000, Turin 911 000, Naples 962 000, et je pourrais allonger la liste. La première difficulté est celle du seuil de population. Celui-ci, M...

et qui atteindra les 600 000 habitants sans difficulté avant la fin de l'année, ainsi que Bordeaux et Toulouse. Il y aurait donc une vraie structuration du territoire avec un peu plus de compétences, donc un peu plus de rayonnement. C'est bien cela, le rôle d'une métropole : permettre à cet espace urbain d'irriguer un peu mieux son territoire,...

Non, mais c'est dans les amendements, que vous pourrez lire. En d'autres termes, nous n'utilisons pas la DGF pour rentrer dans la dotation de compensation, car dans toutes les communautés d'agglomération, dans toutes les communautés urbaines, il y a si peu de transferts de compétences qu'un gros chèque revient, quoi qu'il arrive, au titre de l...

Veillons donc à choisir un seuil équilibré, comme l'est, me semble-t-il, celui de 600 000 habitants. Dans sa grande sagesse, le comité Balladur n'avait pas voulu faire de liste, afin de laisser au législateur trouver le bon seuil. Concernant enfin l'effet d'aubaine, le rapporteur général n'est pas là, mais je crois que chacun connaît quelque p...

Que les choses soient bien claires, les dotations sont les mêmes dans les communautés urbaines et dans les métropoles, mais faire passer en même temps le seuil pour la communauté urbaine de 500 000 à 450 000 habitants projette immédiatement Rouen en métropole, avec le chèque à la clé.

Je ne mets pas en cause le rayonnement de Rouen, ce n'est pas le sujet. Que feront demain des communautés d'agglomération comme Montpellier, 415 000 habitants, Toulon-Provence 429 000, ou Grenoble, 403 000 ? Elles demanderont à leurs voisins de les rejoindre pour passer métropole, avoir le label et le chèque. Pardonnez-moi de le dire mais c'es...

Cela s'est tout de même souvent passé ainsi. Ensuite, je reviendrai une dernière fois sur l'architecture qui me semblait assez équilibrée entre Paris et les six métropoles. Serge Grouard, le maire d'Orléans, a tenu des propos intéressants en commission des lois. Je suis en région Centre, où il y a des villes, comme Orléans ou Tours, qui sont s...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je comprends que l'exercice n'est pas simple, mais je voudrais attirer votre attention sur le fait que ce seuil de 450 000 habitants, outre qu'il ne me paraît pas totalement adapté à la situation française, pose une seconde difficulté. Je vous donne rendez-vous l'année prochaine pour examiner avec v...

C'est le même. (Les amendements identiques nos 112 et 432 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)