Amendements de Philippe Vigier

Un permis de construire ne peut être repoussé au motif que le plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration. Exposé sommaire : Alors que l’élaboration d’un plan local d’urbanisme prend en moyenne 18 mois, nombre de demande de permis de construire se trouve mis en attente voire écartée en raison de ces travaux administratifs. Afin de lever...

L’approbation d’un plan local d’urbanisme ne peut être subordonnée à l’existence d’un schéma d’interconnexion des réseaux d’alimentation en eaux. Exposé sommaire : L’élaboration d’un plan local d’urbanisme est un processus lourd. En moyenne, la durée d’élaboration s’élève à 18 mois. Parfois on assiste à des situations de blocage auxquelles il...

I. - L'article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 1331-7. - Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le s...

 ---------- À l'alinéa 2, après le mot : « financier », insérer les mots : « , les entreprises d'investissement dans le cadre des contrats de gestion de liquidité requis par l'Autorité des marchés financiers conformément à son relevé de décision d'octobre 2005 et conclus avec les fonds communs de placement d'entreprise régis par les mêmes ar...

I. - La sous-section 2 de la section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012. III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I et II est compensée à due concurrence par une a...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. - L'article L. 152 est ainsi modifié : 1° Après le 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ; « 7° au calcul des pre...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

I. - À la fin de l'alinéa 23, substituer au taux : « 10,2 % » le taux : « 10,4 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au taux : « 2,82 % » le taux : « 2,84 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser l'élargissement du champ de la mesure relative à la baisse du coût du travail, aux non salariés agricoles. Il s...

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

À la deuxième phrase de l'alinéa 47, substituer au mot : « supérieur » le mot : « inférieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition de la haute fréquence et ainsi mieux encadrer le seuil qui sera par la suite défini par décret. Alors même que le trading haute fréquence se joue aujourd'hui à la nanoseconde, encadre...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Aux acquisitions, dans le cadre des dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail, de titres de capital par les fonds communs de placement d'entreprise régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier et par les sociétés d'investisseme...

I. - Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « La valeur maximale du coefficient est majorée de 35 % pour les emplois du secteur industriel. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additio...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - La redistribution du montant correspondant pour chaque entreprise à l'exonération des cotisations d'allocations familiales dont ces dernières bénéficient au regard du présent dispositif fera l'objet d'une consultation des partenaires sociaux. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L'article L. 632-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ; « b) Il est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans la même région. Chaque ét...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la dernière phrase de l'article L. 632-5 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au cours de la troisième année du troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine doit effectuer un stage pratique, d'une durée minimale de douze mois, au sein d'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « est arrêté en fonction » ; « 2° À la dernière phrase, après le mot : « garantir », sont insérés les mots : « un accès aux soins ...

Après l'article L. 2212-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-10-1. - Après consultation des professionnels de santé concernés, une expérimentation est menée, pour une durée de deux ans, dans une région qui connaît un taux important de recours à l'interruption volontaire de grosses...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-2. - I. - Les créations, transferts ou regroupements de cabinets de médecins soumis aux conventions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de leur diplôme d'État de docteur de médecine, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libé...